Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la rédaction d’une convention va permettre de définir les modalités du divorce et ainsi de règlementer ce dernier. Les époux doivent donc se tenir aux règles établies dans cette convention. Cela étant, il arrive parfois que cette dernière soit nulle, et notamment dans le cadre d’un non-respect du consentement de l’un des époux. Une procédure spécifique peut alors être entreprise pour non pas annuler le divorce, mais revoir le contenu de la convention. Alors qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ? Comment est rédigée la convention ? Qu’est-ce qui implique la nullité de la convention ?
Sommaire :
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à l’amiable qui permet généralement de se passer de l’intervention d’un juge. On peut ainsi mettre en œuvre la procédure de divorce rapidement et en évitant tout conflit. Cette forme de divorce n’est possible que si les époux sont d’accord sur le fait de divorcer, mais aussi sur les grandes lignes des effets du divorce.
Ainsi, chacun va devoir trouver un avocat pour le représenter durant la procédure. Les avocats auront pour rôle d’accompagner leur client tout au long de la procédure et notamment de rédiger la convention de divorce qui va permettre de lister les règles qui régissent le divorce et les conséquences de ce dernier sur chacun des époux.
Par ailleurs, si le couple a des enfants, ces derniers devront être informés de leur droit à être entendu par un juge. S’ils refusent, le divorce par consentement mutuel peut se poursuivre ainsi. S’ils acceptent, on parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire et la procédure se déroulera en partie devant le juge.
Après échange avec les époux, les avocats vont se charger de la rédaction de la convention de divorce. Différents points sont abordés dans cette dernière comme :
Une fois la convention rédigée par les avocats, cette dernière devra être envoyée aux époux par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de rapidité.
En effet, 100% dématérialisée, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) ne demande que quelques clics pour être envoyée et réceptionnée. Aussi, sécurisée, la LRE bénéficie de la même valeur juridique qu’un recommandé papier comme le prévoit l’article L-100 du CPCE. Ainsi, elle pourra être utilisée dans toutes les procédures réglementées nécessitant un recommandé comme c’est le cas pour la convention de divorce.
Plus économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49€* HT quels que soient la destination et le volume des PJ et comprend : l’acheminement électronique, la génération de preuves opposables devant un juge, la conservation des preuves, du courrier et des PJ associées sur nos serveurs sécurisés situés en France puis 256 Mo de PJ quel que soit le format.
A la réception de la convention de divorce, les époux auront un délai de réflexion de 15 jours à respecter avant de pouvoir signer la convention. Ce délai est incompressible et commence à courir à l’envoi de la LRE et plus précisément à la génération de la preuve d’accusé de réception.
Une fois signée, les époux devront la remettre au notaire pour que le divorce soit effectif.
La nullité de la convention peut intervenir de plusieurs manières. Au moment de la vérification des différents points par le notaire, si ce dernier estime qu’il y a eu un manquement de la part des avocats ou des époux, il peut refuser d’enregistrer la convention. Cette dernière sera alors nulle et il faudra recommencer la procédure de rédaction et de vérification afin qu’elle soit conforme.
La nullité de la convention peut aussi intervenir une fois le divorce prononcé. C’est notamment le cas, lorsque l’une des parties n’était pas consentante et que ce fait était ignoré par les avocats. En cas de consentement entaché d’un vice, l’un des époux peut alors demander la nullité de la convention de divorce. Il pourra alors saisir le tribunal compétent et apporter la preuve du vice. Certaines dispositions de la convention sont alors changées soit d’un commun accord, soit en saisissant le juge.
* tarif en vigueur en juillet 2023
Simplifiez vos procédures en envoyant vos conventions de divorce par Lettre Recommandée Electronique avec votre clé avocat, un moyen d’authentification avec un niveau de sécurité élevé.
Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
