Licenciement économique : que doit contenir la lettre recommandée électronique ?

Publié le 11 mars 2021  —  Dernière modification le 22 avril 2021

Licenciement économique : que doit contenir la lettre recommandée électronique ?

Envoyer ses lettres de licenciement économique par voie électronique, c’est possible ! Découvrez quelles sont les mentions à ne surtout pas oublier pour assurer la validité de votre courrier.

Pour accroître l’efficacité de votre entreprise, vous avez tout intérêt à dématérialiser vos processus RH. Parmi toutes les méthodes disponibles, la lettre recommandée électronique avec accusé de réception (LRE) s’impose comme un moyen sûr, rapide et efficace. La lettre de licenciement économique ne fait pas exception. Mais, comme pour la version papier, afin de garantir la conformité juridique de votre courrier, certaines mentions demeurent obligatoires. Voici lesquelles.

Sommaire :

  1. Licencier économiquement par LRE : que dit la loi ?
  2. Quelles mentions obligatoires dans la LRE pour un licenciement économique ?

 

1. Licencier économiquement par LRE : que dit la loi ?

Le code du travail impose à l’employeur de procéder au licenciement économique du salarié « par lettre recommandée avec avis de réception. » (Art. L1233-15).

Or, en 2016, la loi Numérique introduit dans le code des postes et des communications électroniques un article 100 disposant que « L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée ».

Par conséquent, un licenciement quel qu’il soit peut désormais être notifié par lettre recommandée électronique.

En dehors des considérations techniques, la validité de la dématérialisation de ce processus demeure toutefois soumise à son acceptation préalable par le destinataire. L’article 100 précise en effet que « Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. ».

Une clause du contrat de travail ou un avenant doit donc prévoir cette possibilité.

 

Bon à savoir : la LRE peut être utilisée à chaque fois que le code du travail exige une lettre recommandée. C’est notamment le cas lorsque :

  • L’employeur propose une modification du contrat de travail pour raisons économiques (article 1222-6 et L.1233-60-1)
  • L’employeur convoque un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
  • L’employeur notifie une sanction disciplinaire à un salarié
  • Un salarié fait une demande de travail à temps partiel
  • Un salarié communique un certificat médical de grossesse
  • Un salarié effectue une demande de congés exceptionnels pour engagement associatif, politique ou militant.

 

2. Quelles mentions obligatoires dans la LRE pour un licenciement économique ?

Le licenciement économique d’un ou plusieurs salariés doit impérativement respecter une procédure stricte, prévue par les articles L.1233-3 et suivants du Code du travail. Cette rupture de contrat doit notamment être notifiée au salarié concerné par une lettre de licenciement envoyée par recommandé avec accusé de réception, après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l’entretien (15 jours en cas de licenciement individuel d’un cadre).

La LRE doit obligatoirement préciser les informations suivantes :

  • Les motifs économiques du licenciement
  • La possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat de travail
  • Les conditions de mise en œuvre de cette éventuelle réembauche
  • Le délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement, soit 12 mois après la notification.

 

Par ailleurs, la LRE doit également mentionner :

  • La possibilité pour le salarié de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • La possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement, si l’entreprise possède au moins 1 000 salariés
  • L’impossibilité de reclassement, si celui-ci n’est pas envisageable.

 

Bon à savoir : la précision des motifs du licenciement économique par LRE

À noter que l’employeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement économique pour préciser les motifs à son initiative ou suite à la demande du salarié. Cette formalité peut également être réalisée par lettre recommandée électronique.

 

Lorsque vous rédigez vos contrats de travail, pensez désormais à ajouter une clause de consentement de vos salariés à être notifiés par lettre recommandée électronique. Pour les employés déjà en poste, un avenant au contrat suffit. De cette manière, vous serez en mesure d’effectuer les échanges avec vos salariés par LRE. Une façon simple et efficace de gagner du temps et de l’argent !

 

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