Un mandataire judiciaire peut-il effectuer la procédure de licenciement économique par LRE ?

Publié le 17 janvier 2022

Un mandataire judiciaire peut-il effectuer la procédure de licenciement économique par LRE ?

Dans certains cas de figure bien précis, un mandataire judiciaire peut être sollicité pour effectuer une procédure de licenciement économique. Il va alors pouvoir tout à fait solliciter l’utilisation de la LRE (lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS – règlement européen) pour signifier la décision de licenciement aux personnes concernées. Attention cependant, certaines règles sont à respecter en la matière pour faire les choses comme il se doit.

Sommaire :

 

1. Pourquoi est-ce un mandataire judiciaire en charge de cette tâche ?

Si d’ordinaire un licenciement est pris en charge par le service RH en interne dans l’entreprise, dans le cas d’un licenciement économique, les choses sont un peu différentes. La procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise va avoir pour conséquence de mettre fin à son activité et donc de licencier les personnes qui y travaillent. La mise en place d’une procédure de licenciement est alors nécessaire et c’est le mandataire judiciaire qui aura notamment cette tâche à effectuer.

De ce fait, dans le cas d’un licenciement économique, c’est le plus souvent un mandataire judiciaire qui prendra en charge la procédure.

 

2. Respecter les règles en matière de licenciement économique

Le mandataire judiciaire sollicité pour effectuer la procédure de licenciement économique se doit de respecter certaines règles légales. Il doit tout d’abord détenir une ordonnance prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise. Une fois que la décision a été prononcée par le tribunal, le mandataire judiciaire a 15 jours pour convoquer les salariés à l’entretien préalable de licenciement (il ne sera pas obligatoire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi). Cette convocation doit obligatoirement être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception soit par voie postale soit en version 100% électronique (la LRE).

Une fois l’entretien préalable réalisé, une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception papier ou une lettre recommandée électronique doit être envoyée comme notification de licenciement dans les deux jours maximum. Elle doit par ailleurs mentionner le jugement de liquidation. Une fois que le salarié a reçu sa notification de licenciement, le mandataire judiciaire aura terminé sa mission en ce qui concerne la procédure de licenciement économique.

 

 

3. Pourquoi opter pour la LRE dans ce type de cas de figure ?

La LRE ou Lettre Recommandée Électronique est une solution très intéressante dans ce type de cas de figure. En effet, le mandataire judiciaire va devoir effectuer l’envoi de deux lettres recommandées avec accusé de réception à parfois quelques jours d’intervalle pour tous les salariés de l’entreprise. Cela fait donc un bon nombre de courriers à faire partir et dont il devra effectuer le suivi.

Pour gagner du temps, la lettre recommandée en ligne sera très pratique puisqu’elle peut être envoyée et suivie directement depuis un ordinateur, une tablette ou encore un smartphone par exemple (l’envoi est 100% dématérialisé et instantané – D’ailleurs l’expéditeur reçoit la preuve de dépôt et d’envoi quelques secondes après l’envoi ; celle-ci est équivalente à un avis de passage). Où qu’il soit, le mandataire judiciaire peut donc facilement gérer ses envois. Comme nous venons de vous le décrire précédemment, les délais d’acheminement seront par ailleurs complètement supprimés puisqu’il n’est pas nécessaire que la lettre soit physiquement acheminée jusqu’à son destinataire, le gain de temps durant la procédure peut donc être véritablement considérable.

Par ailleurs, la lettre recommandée en ligne dispose de la même valeur juridique que la lettre recommandée classique ce qui la rend tout à fait adaptée à ce type de cas de figure (Art. L.100 du code des postes et des communications électroniques).

 

4. Penser à recueillir le consentement des salariés

L’utilisation de la lettre recommandée en ligne nécessite néanmoins de disposer de l’accord du salarié pour que ce dernier soit contacté par ce biais (de cette manière vous vous assurez également qu’il consulte sa boite email et qu’elle lui appartient). Un simple accord oral n’est pas suffisant, il faudra disposer d’un écrit signé par le salarié exprimant son consentement à recevoir des courriers par lettre recommandée électronique. Il est donc nécessaire de veiller à recueillir ce consentement avant le début de la procédure.

 

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