Le mandataire judiciaire peut-il effectuer une mise en demeure par LRE ?

Dans un processus de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire affecté par le tribunal de commerce aura bien souvent de nombreuses tâches à effectuer. Parmi elles, l’envoi de mises en demeure. Ces courriers peuvent être envoyés au format papier en lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale, mais il est aussi tout à fait possible de choisir un envoi par lettre recommandée électronique (LRE), qui comporte de nombreux avantages.

Sommaire :

1. La LRE, c’est quoi ?
2. La LRE pour l’envoi de mise en demeure du mandataire judiciaire

1. La LRE, c’est quoi ?

La LRE, ou lettre recommandée électronique est un système d’envoi de courrier dématérialisé. En effet, la lettre recommandée avec accusé de réception dite classique soit envoyée par voie postale, nécessite bien souvent de se déplacer en bureau de poste afin d’en effectuer l’envoi. Elle doit ensuite être acheminée jusqu’à son destinataire qui devra prouver son identité pour la retirer et prendre connaissance de son contenu. Plus que le temps nécessaire à ce processus, il faut aussi prendre en compte les dépenses ainsi que l’impact écologique relatif à l’envoi. Ainsi, opter pour une solution dématérialisée semble beaucoup plus avantageux.

La lettre recommandée électronique ou LRE est une version dématérialisée de la lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être envoyée directement en ligne de la même manière qu’un e-mail tout en étant parfaitement sécurisée et en ayant la même valeur juridique que la version papier.

Pour cela, il suffit de faire appel à un service dédié qui se chargera de transmettre le courrier électroniquement tout en vérifiant l’identité de l’expéditeur et du destinataire et en fournissant un accusé de réception une fois la LRE receptionnée. Attention, seul un prestataire qualifié pourra acheminer des lettres recommandées électroniques juridiquement équivalentes aux courriers recommandés papier.

2. La LRE pour l’envoi de mise en demeure du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est amené à effectuer de nombreux envois de courrier dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Ces courriers peuvent être des lettres simples, mais aussi des lettres avec une véritable valeur juridique telles que des mises en demeure. Dans ce cas précis, c’est un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception qu’il est nécessaire de choisir, afin de prouver, si nécessaire, que la mise en demeure a bien été reçue par son destinataire. Il est donc possible d’opter pour une LRAR par voie postale ou pour une LRE.

Dès lors, le mandataire va pouvoir choisir un prestataire  spécialisé et qualifié pour l’envoi de LRE.

Il lui suffira de télécharger son courrier et la plateforme effectuera une vérification de son identité avant d’envoyer la lettre de façon quasi instantanée. Ensuite, le destinataire de la mise en demeure recevra une notification pour lui signaler qu’une LRE lui a été adressée. À ce stade, il ne connait ni son contenu ni l’identité de l’expéditeur. Pour cela il devra vérifier son identité à distance.

Une fois son identité vérifiée, le destinataire accède au contenu du courrier, soit la mise en demeure, et l’expéditeur reçoit un accusé de réception. Si il refuse, il ne peut pas accéder au courrier et l’expéditeur reçoit une preuve de refus.

En ignorant la notification, le destinataire recevra plusieurs autres notifications dans les jours qui suivront, toujours pour lui signaler qu’une lettre recommandée électronique lui a été envoyée. S’il ne procède pas à la vérification de son identité et à la lecture du courrier, l’expéditeur, soit le mandataire judiciaire, recevra ce que l’on appelle une preuve de négligence.

En choisissant la LRE, le mandataire judiciaire s’assure en envoi rapide et efficace de chaque mise en demeure avec un délai très court et sans avoir à se déplacer ni à réaliser l’impression de document. Il s’agit d’une méthode plus pratique et plus économique pour envoyer un courrier recommandé dématérialisé mais juridiquement équivalent à son homologue papier.