Résilier un contrat de prestation de services par lettre recommandée électronique : est-ce fiable ?

Que l’on soit le client qui ne souhaite plus faire appel au service d’une entreprise, ou l’entreprise qui ne souhaite plus collaborer avec un client, il est nécessaire d’effectuer la résiliation d’un contrat de prestation de service. Cela peut notamment être fait par lettre recommandée électronique mais attention, il est nécessaire de respecter certaines obligations en la matière.

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’une prestation de service ?
2. Que trouve-t-on dans un contrat de prestation de service ?
3. Quelles sont les obligations courantes en matière de résiliation ?
4. Est-il fiable d’utiliser une LRE ?

 

1. Qu’est-ce qu’une prestation de service ?

Lorsque l’on embauche du personnel de ménage, que l’on fait livrer des plats ou encore que l’on fait réparer son smartphone, on fait appel au secteur tertiaire soit à de la prestation de service. Il ne s’agit donc pas ici d’acheter un objet tangible, mais bien de rémunérer une ou plusieurs personnes pour ses compétences et son savoir-faire. Il s’agit alors d’un partenariat entre deux personnes qui implique une rémunération. Dès lors, il est nécessaire de mettre en œuvre un contrat qui régit cet accord. Rédiger ce contrat par écrit n’est pas une obligation légale, mais reste fortement recommandé pour faciliter les démarches en cas de litige.

La prestation de service est proposée le plus souvent par une entreprise, soit une micro-entreprise ou encore une société comme une SAS ou une SARL.

 

2. Que trouve-t-on dans un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de service sert à régir l’accord entre les deux parties et la façon dont le service va être mis en œuvre. Il fait naître des obligations et des droits pour chacune des parties.

On y trouve notamment :

• L’identification des parties ;
• La prestation de service décrite de manière précise ;
• Le prix de la prestation ;
• La date à laquelle la prestation devra être réalisée ;
• Les modalités de réalisation ;
• La durée du contrat ;
• Etc.

 

Le contrat se doit d’être le plus précis possible pour encadrer toutes sortes de cas de figure. Il n’est pas rare que des clauses spécifiques s’ajoutent en fonction de son secteur d’activité et de la prise en charge proposée.

Par ailleurs, le contrat de prestation de service contient aussi toutes les informations relatives à sa résiliation, soit le mode de résiliation possible, le préavis à respecter, l’indemnisation s’il y a lieu, etc.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il faudra attendre la fin du contrat sauf en cas de commun accord et de faute de l’une des parties. La résiliation pour non-respect des obligations intervient fréquemment. Le plus souvent, le prestataire n’a pas respecté les délais concernant la réalisation de la prestation ou bien le client n’a pas rémunéré le prestataire.

Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment, mais peut être assorti d’un préavis.

 

 

3. Quelles sont les obligations courantes en matière de résiliation ?

Le plus souvent, lorsqu’il s’agit de résilier un contrat, c’est la lettre recommandée avec accusé de réception qui est de mise. Elle permet de situer dans le temps le moment où le destinataire aura été informé et donc à partir duquel le préavis commence ou la résiliation est effective.

Dans la grande majorité des cas, il est donc important d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour que la demande de résiliation puisse être juridiquement viable. Bien sûr, il faut aussi respecter les modalités de résiliation.

 

4. Est-il fiable d’utiliser une LRE ?

Si la lettre recommandée avec accusé de réception est le seul moyen fiable de faire connaitre son envie de résilier une prestation de service, la LRE ou lettre recommandée électronique est tout aussi adéquate. Il s’agit ici d’une lettre recommandée avec accusé de réception version électronique.

Plus économique, rapide et sécurisée, elle bénéficie néanmoins de la même valeur juridique que la lettre recommandée papier classique (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). On peut donc en quelques clics faire connaitre son souhait de résilier une prestation de service tout en étant assuré de la fiabilité du support choisi.

Cette notification électronique à valeur probante génère des preuves identiques à celles reçues lors d’un envoi papier : preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence. L’ensemble de ces preuves ainsi que les courriers et pièces jointes associés sont accessibles 24h/24, 7j/7.

Par ailleurs, la date d’envoi bénéficiera d’une valeur probatoire ; l’horodatage qualifié fait foi au même titre que le cachet de la poste.

Enfin, la lettre recommandée électronique vous apportera une protection juridique supplémentaire puisqu’il s’agit du seul recommandé dont le contenu même du courrier peut être produit en justice grâce à la preuve de contenu.

 

Pour bénéficier de cette haute protection juridique, il sera nécessaire de faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de vos LRE, comme le prévoit le règlement eIDAS en vigueur au sein de l’Union Européenne. C’est le cas d’AR24, premier prestataire de confiance qualifié qui achemine plus de 170 000 LRE par mois. Pour envoyer votre première lettre recommandée électronique, rien de plus simple ! Créez votre compte gratuitement et rédigez votre courrier.