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Ce qu’il faut savoir avant de résilier un contrat de prestation de services

résilier un contrat de prestation de services

Que l’on soit particulier ou entreprise, le contrat de prestation de services est un document qui permet d’encadrer le rôle et les obligations des deux parties : le prestataire s’engage à exécuter une prestation et le client quant à lui, s’engage à lui verser une rémunération. Au quotidien, il existe une multitude de prestations de services soumises à des contrats et il faut savoir qu’une procédure bien spécifique est à mettre en œuvre pour effectuer la résiliation dudit contrat.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ? À quoi sert-il ? Quelles sont les modalités de résiliations ? Réponses.

Sommaire :

  1. Qu’est-ce qu’une prestation de service ?
  2. À quoi sert un contrat de prestation de service ?
  3. Résilier un contrat de prestation de service

1. Qu’est-ce qu’une prestation de services ?

La prestation de services définit le fait de mettre à disposition d’un client une compétence ou un savoir-faire qu’il soit technique comme intellectuel. Le plus souvent, elle s’oppose à un objet qui lui, est tangible. Il s’agit donc ici de rémunérer une personne pour sa compétence ou son savoir-faire. Sont alors définis deux rôles bien distincts dans le cadre de la prestation de services : le client et le prestataire.

Ce type de prestation que l’on classe dans le secteur tertiaire se réalise en dehors de toute subordination. En d’autres termes, le client n’est pas l’employeur du prestataire. Il est possible pour ce dernier de proposer ses services en créant une micro-entreprise ou une société comme une SAS ou une SARL par exemple. De nombreux secteurs d’activités sont concernés comme le transport, le conseil, la restauration, l’informatique, le service à la personne, etc.

2. À quoi sert un contrat de prestation de services ?

Le contrat revêt une importance capitale dans le cadre d’une prestation de service. C’est en effet lui qui va régir l’accord entre le client et le prestataire. Plusieurs obligations sont alors à respecter une fois que le contrat est signé : pour le prestataire l’obligation de faire et d’information et le client l’obligation de payer le prix de la prestation et mettre à la disposition du prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le contrat écrit est fortement recommandé, bien qu’il ne soit pas obligatoire, afin de définir avec précision ce qui doit être respecté et ainsi d’éviter tout conflit. On y retrouve des informations telles que :

  • L’identification des parties,
  • L’objet du contrat,
  • Le prix,
  • Les modalités de résiliation,
  • La durée du contrat.

3. Résilier un contrat de prestation de services

Comme évoqué précédemment, il est possible de connaitre les modalités de résiliation d’un contrat de prestation de services en consultant ce dernier. Il existe par ailleurs deux cas de figure en fonction du type de contrat.

a. Le contrat à durée déterminée

En principe, la résiliation n’est pas possible avant l’arrivée à échéance. Cela étant, il existe des exceptions comme :

  • Un commun accord entre le client et le prestataire ;
  • Une faute de l’une des parties (par exemple, la prestation n’est pas réalisée dans les délais impartis ou bien le client n’a pas réglé la prestation).

Le plus souvent, il est préférable, même en cas d’accord à l’amiable, d’adresser à l’autre partie un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier la résiliation du contrat et la dater.

Dans cette situation, on peut tout à fait envisager d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE). Strict équivalent juridique du recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE génère des preuves équivalentes à celles de la LRAR papier.

Envoyée instantanément, la LRE permet de notifier en toute simplicité le destinataire. En effet, le courrier est prêt en quelques clics seulement et pourra être envoyé 24h/24, 7j/7.

Enfin, l’horodatage qualifié des LRE AR24 permet de certifier la date d’envoi et de réception qui bénéficieront d’une valeur probatoire.

b. Le contrat à durée indéterminée

Il existe aussi des contrats à durée indéterminée qui ont une reconduction tacite notamment pour les services qui nécessitent une intervention régulière comme par exemple l’aide à domicile. Dès lors, il est important de se référer à la méthode de résiliation inscrite dans le contrat. Il est important de s’y conformer pour que la résiliation puisse être prise en compte. La résiliation est invalide en cas de non-respect des modalités de dénonciation du contrat de prestation de services.

Le plus souvent, la décision doit être notifiée par lettre recommandée comme une LRE par exemple et en respectant notamment le délai de préavis. En notifiant votre destinataire par voie électronique, les délais légaux commencent à courir plus rapidement grâce à la suppression des délais d’acheminement.

 

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