Contrairement à la résolution du contrat qui permet de mener ce dernier à son terme, la résiliation de contrat pour non-respect des obligations consiste à y mettre fin de manière prématurée. Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, c’est en effet ce qui peut se produire et on peut alors utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception électronique pour mettre fin au contrat en question.
Sommaire :
On parle le plus souvent de non-respect des obligations dans le cadre d’un contrat lorsque l’on fait face à un contrat à durée déterminée ou un contrat à durée indéterminée. Dans le premier cas, c’est-à-dire lorsqu’un contrat à durée déterminée a été signé, il ne peut pas être résilié à moins par exemple que l’une des deux parties n’ait pas respecté ses obligations. Dans le second cas, lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, ce dernier peut être résilié à tout moment, mais le fait que l’on résilie à cause d’une faute de l’autre partie peut parfois permettre de se passer de préavis ou d’indemnisation. Lorsque l’on parle de non-respect des obligations, il s’agit d’un certain nombre de choses pour lesquelles s’engagent le prestataire et le client.
Pour le prestataire, il s’agit le plus souvent :
Pour le client, ses obligations sont notamment :
Dans la mesure où le prestataire ou le client ne respecteraient pas leurs engagements, on peut alors envisager une résiliation du contrat pour non-respect des obligations. Dans ce cas, cette résiliation peut prendre différentes formes comme l’application de la clause de résiliation, la résiliation par notification ou la résiliation judiciaire.
Bon à savoir : A noter que le prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais de moyen. Par conséquent, il devra utiliser tous les moyens en sa possession pour exécuter la prestation.
Si la résiliation judiciaire est prononcée par un juge, l’application de la clause de résiliation ou la résiliation par notification peuvent être réalisées par LRE. La LRE ou lettre recommandée électronique est un recommandé avec accusé de réception en version 100% dématérialisée. Conformément à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, elle dispose de la même valeur juridique que la version papier, mais permet de gagner du temps, de faire des économies et d’opter pour une solution permettant de réduire votre empreinte carbone.
Grâce à l’instantanéité d’envoi et d’acheminement de la LRE, la procédure de résiliation pourra être accélérée. De plus, utiliser la lettre recommandée électronique permet de simplifier la résiliation. La LRE est envoyée depuis la plateforme en ligne d’AR24 en quelques clics seulement et sur laquelle vous pouvez retrouver à tout moment les preuves, les courriers ainsi que les pièces jointes. Enfin, ce mode d’envoi ne nécessite aucune mise sous pli, ce qui vous permet de réaliser des économies. Mais aussi, vos couts d’envoi seront optimisés puisque la lettre recommandée électronique n’engendre pas de frais supplémentaires. Avec AR24, celle-ci est accessible à un tarif unique permettant d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes et cela, peu importe la destination.
Il se peut que le contrat de prestation contienne une clause de résiliation entrainant une résiliation automatique du contrat en cas d’inexécution des obligations de l’une des parties. Malgré le fait que cela soit bien établi, l’envoi d’une mise en demeure permet de prévenir l’autre partie et de dater la fin de la collaboration. La mise en demeure doit absolument mentionner la clause de résiliation et pourra être envoyée par lettre recommandée électronique.
En cas de faute grave, il est également possible d’envoyer une résiliation par notification. Cette mise en demeure doit cependant être précédée d’une demande d’exécution de la prestation et qu’à défaut de cela, une résiliation du contrat sera nécessaire. Il faut donc être en mesure de prouver que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations en cas de litige. Ici aussi, la résiliation par notification peut tout à fait être envoyée par lettre recommandée électronique.
Vous l’avez compris, dans le cadre d’un contrat, la lettre recommandée électronique pourra être utilisée en cas de non-respect des obligations de l’une des parties. Compte tenu de sa force probante, la LRE pourra être employée dans toutes les autres situations nécessitant l’usage d’un recommandé avec accusé de réception. Pour envoyer dès à présent votre première LRE, créez votre compte gratuitement.
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