Résiliation d’un contrat de prestation de services par LRE

La mise en œuvre d’un contrat de prestation de service implique également de connaitre les modalités de résiliation de ce dernier. Le plus souvent, une clause de résiliation va être intégrée dans le contrat pour prévoir l’encadrement de cette résiliation anticipée et éviter toute forme de litige. Par ailleurs, l’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique est tout indiquée pour effectuer une demande de résiliation. Alors quelle est la procédure à suivre pour rompre un contrat de prestation de service ? Pourquoi utiliser la Lettre Recommandée Electronique dans le cadre de la résiliation d’un contrat ?

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service ?
2. Comment rompre un contrat de prestation de service ?
3. Pourquoi opter pour la LRE dans le cadre d’une résiliation de contrat de prestation de service ?

1. Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de service est un contrat conclu entre un prestataire de services et son client. Il engage le prestataire à réaliser un travail spécifique et au client à le rémunérer pour cela. Il se distingue du contrat de travail puisque le prestataire est indépendant et que sa rémunération n’est pas un salaire, mais un chiffre d’affaires. Il met donc en place des obligations réciproques pour les deux parties et peut être à durée déterminée ou indéterminée.

2. Comment rompre un contrat de prestation de service ?

Pour rompre un contrat de prestataire de service, il suffit de respecter les conditions figurant dans la clause de résiliation et les règlementations en vigueur. Qui plus est, la procédure dépendra du type de contrat.

a. Rompre un contrat à durée déterminée

La résiliation d’un contrat de prestation de service à durée déterminée ne peut s’opérer avant son terme. Cela étant, il existe deux exceptions à ce principe : la résiliation anticipée du contrat découlant d’un commun accord et le manquement contractuel d’une des parties. En cas de faute, le contrat peut être résilié sans avoir besoin du consentement de l’une des parties et sans délai de préavis.

b. Rompre un contrat à durée indéterminée

En ce qui concerne le contrat à durée indéterminée, les parties sont en principe libres de le rompre à tout moment. Une clause de résiliation est en effet présente dans ce type de contrat et détaille la la forme que doit prendre la notification de résiliation, la durée de préavis à respecter et la compensation financière. S’agissant de la forme de la résiliation, elle devra être envoyée par recommandé papier ou par Lettre Recommandée Electronique pour plus de simplicité.

3. Pourquoi opter pour la LRE dans le cadre d’une résiliation de contrat de prestation de service ?

Strict équivalent juridique du recommandé traditionnel papier, comme le prévoit l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est tout à fait indiquée dans le cadre d’une résiliation de contrat de prestation de service. Pratique, la LRE vous permet d’envoyer un recommandé 100% électronique n’importe où et n’importe quand sur ar24.fr depuis un smartphone, un ordinateur ou une tablette. Dématérialisée, la LRE permet de gagner du temps en supprimant les délais d’acheminement de vos courriers et en faisant courir les délais légaux plus rapidement. Aussi, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€HT* quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend :

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