En matière de clôture de compte, l’établissement bancaire est tenu de respecter certaines obligations vis-à-vis de ses clients. Que le compte soit considéré comme dormant, qu’il ait été ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte, qu’il ait été fermé suite à un comportement répréhensible de la part du titulaire, la banque devra suivre une procédure bien spécifique.
Sommaire :
Par définition, un compte bancaire est considéré comme inactif ou dormant lorsque ces deux conditions sont remplies :
S’agissant des livrets d’épargne, des comptes-titres et des comptes à terme, le délai à l’issue duquel le compte est considéré comme inactif est de 5 ans.
Lorsque le compte est considéré comme inactif, l’établissement devra limiter au maximum les frais de tenue de compte.
D’un point de vue juridique, c’est la loi du 13 juin 2014 dite loi Eckert qui encadre les comptes dormants. Dans le but de permettre aux bénéficiaires de connaitre ou de se rappeler de l’existence de fonds oubliés, ladite loi impose aux professionnels de la banque et de l’assurance de recenser annuellement les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence.
Lors de cette opération de recensement, l’établissement financier devra consulter le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si le titulaire du compte n’est pas décédé. La banque pourra obtenir les coordonnées des éventuels héritiers ou des ayants droit en se rapprochant du fisc et des notaires, mais elle n’est en aucun cas tenue de le faire.
Parmi les nombreuses mesures auxquelles les banques doivent se soumettre, il y a aussi l’obligation d’informer les titulaires, les ayants droit ou les représentants légaux de l’existence du compte.
Dans cette situation, nous préconisons d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE). Ce mode d’envoi 100% dématérialisé permet de notifier vos destinataires en quelques clics et à moindre coût tout en bénéficiant de preuves à l’envoi et à la réception.
Aussi rapide que l’envoi d’un email, l’ERE simple pourra être utilisé dans toutes les situations où la réglementation bancaire n’impose pas l’usage d’un recommandé avec accusé de réception. En effet, ce courrier recommandé 100% électronique n’est pas considéré comme le strict équivalent juridique du recommandé papier, mais pourra toutefois vous garantir la bonne réception du courrier par le destinataire.
Les comptes dormants seront conservés par l’établissement bancaire durant une période de 10 ans. A l’expiration de ce délai, la banque devra procéder à la clôture du compte et transférer le solde à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En cas de décès, ce délai est ramené à 3 ans.
S’agissant des PEL (Plan Épargne Logement) dits orphelins c’est-à-dire ceux dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans l’établissement, ils seront conservés par l’établissement bancaire pour une durée de 20 ans.
Les sommes transférées à la CDC pourront toujours être restituées aux titulaires ou ayants droit du compte durant une certaine période. En règle générale, le délai de conservation des fonds par la CDC est de 20 ans à l’exception des cas où le titulaire est décédé : les sommes seront alors conservées 27 ans et 10 ans s’il s’agit d’un PEL orphelin.
En l’absence de demande de restitution, les sommes sont définitivement acquises par l’Etat à l’issue du délai de conservation et aucun recours ne sera possible.
En tant que professionnels de la banque et de la finance, vous devez, 6 mois avant la clôture, informer le titulaire de la fermeture imminente de son compte et du transfert du solde à la CDC. Pour ce faire, nous préconisons d’utiliser cette fois-ci une lettre recommandée électronique ou LRE ; celle-ci possède la même force probante qu’une LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et permet d’obtenir des preuves équivalentes à son homologue papier. Simple et rapide d’utilisation, la LRE AR24 permet de notifier vos clients destinataires en quelques clics seulement et de manière instantanée.
Bon à savoir : Les banques sont également tenues de publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs dans leurs livres, mais aussi le montant des encours transférés à la Caisse des Dépôts et consignations.
Concernant les comptes bancaires actifs, ils peuvent eux aussi faire l’objet d’une clôture à l’initiative de la banque. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine d’une telle décision : non-respect de la convention d’ouverture de compte, utilisation répréhensible du compte ou du découvert autorisé, désaccord avec le titulaire du compte, comportement répréhensible du client à l’égard du personnel de l’agence, pratique d’activités illégales, etc. ; d’autres raisons relatives à la politique de l’établissement bancaire peuvent également conduire une banque à clôturer un compte.
Quelle que soit la raison qui contraint la banque à prendre une telle décision, cette dernière n’est pas tenue de se justifier. A l’exception des comptes ouverts par le biais d’une procédure de droit au compte.
Toutefois, l’établissement bancaire est tenu de respecter un délai de préavis de deux mois et d’informer le titulaire du compte afin que ce dernier puisse se retourner. En revanche, en cas de conduite répréhensible du client, le compte sera fermé sans délai. Il s’agit bien souvent d’incivilités à l’égard du personnel de l’agence, de suspicion de fraude, etc. Dans cette situation, l’envoi d’un courrier informant le titulaire que son compte sera clôturé dans les plus brefs délais sera tout de même nécessaire.
Quelle que soit la raison qui vous pousse à clôturer le compte de votre client, nous préconisons une fois encore le recours à la lettre recommandée électronique.
Bon à savoir : Si un chèque se présente sur le compte et que celui-ci est émis avant sa clôture, l’établissement est tenu de l’honorer à la condition que le compte dispose d’une provision suffisante. Si ce n’est pas le cas et que des incidents de paiement se produisent, des frais et commissions seront alors appliqués.
A chaque clôture de compte, l’établissement bancaire devra en informer la Banque de France, mais également archiver tous les documents relatifs à la gestion du compte ou bien ceux concernant le titulaire. Ils devront être conservés pour une durée de 5 ans au format papier ou numérique.
Enfin, durant les 13 mois qui suivent la clôture, la banque devra informer gratuitement le titulaire si un chèque, un prélèvement ou un virement se présente sur le compte clôturé. Dans cette situation, il sera possible d’utiliser un Envoi Recommandé Electronique simple qui permet de notifier le titulaire à moindre coût.
Quelle que soit la solution de recommandée électronique d’AR24 utilisée, vous pourrez être certain de réaliser des économies et cela dès les premiers envois. En effets, nos solutions sont accessibles à un tarif unique et sans surcoût permettant de notifier vos destinataires partout dans le monde et de manière instantanée. Ce prix fixe vous permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, ce qui correspond environ à 19 000 pages de fichier PDF.
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