La convention d’ouverture de compte, ou un contrat signé postérieurement, prévoient le coût et la durée du découvert, les frais et commissions bancaires prélevés en cas de dépassement du découvert et dont le montant est plafonné, les modalités de résiliation sur demande du client ou à l’initiative de la banque, la durée du préavis et les motifs légitimes de résiliation, etc.
Le découvert autorisé permet de limiter les frais bancaires liés aux incidents de paiement ainsi que leurs conséquences (inscription au FICP, au FCC, interdiction bancaire, etc.). Le montant et la durée de l’autorisation de découvert pourront également être révisés à tout moment. Dans quelles conditions la banque peut-elle supprimer un découvert autorisé de manière anticipée ? Quels sont les motifs légitimes ? Explications.
Sommaire :
Lorsqu’un débiteur a dépassé le plafond de son découvert autorisé ou la durée, vous devez l’avertir de la situation et des conséquences d’un compte débiteur non autorisé, par lettre d’information.
Souvent envoyée par ERE simple (Envoi Recommandé Electronique Simple), la lettre d’information dématérialisée a de nombreux avantages pour inciter le débiteur à approvisionner son compte dans les meilleurs délais. Ce mode d’envoi, généralement utilisé lorsque l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas une obligation légale, permet de s’assurer de la bonne réception du courrier et de bénéficier d’une preuve à l’envoi et à la réception. Aussi rapide que l’envoi d’un email, le titulaire de compte est notifié instantanément et pourra accuser réception de son courrier sur son smartphone, sa tablette ou son ordinateur, 7j/7, 24h/24h et sans devoir au préalable vérifier son identité.
Si cette situation est récurrente ou pour toute autre raison, la banque pourra, comme le titulaire du compte, prendre l’initiative de résilier prématurément une autorisation de découvert si le contrat le prévoit. L’établissement bancaire est tenu de prévenir le titulaire du compte par lettre recommandée électronique ou papier en respectant un délai de préavis de deux mois. Les règlements effectués par chèque avant la notification de suppression du découvert devront être honorés par la banque.
Le non-respect des conditions du découvert par le titulaire du compte pourra entrainer sa résiliation immédiate et sans préavis : dépassement à plusieurs reprises du plafond de découvert, non-remboursement de celui-ci dans les délais impartis, interdiction bancaire, etc. L’annulation sans préavis de l’accord peut entrainer des rejets de chèques sans provision ou de prélèvements, etc. Ces incidents de paiement pourraient s’avérer très coûteux pour le titulaire du compte.
Bon à savoir : Si votre client estime que vous avez résilié l’autorisation de découvert de manière abusive, il pourra :
· Prendre rendez-vous avec son conseiller pour tenter de régler la situation à l’amiable ;
· Prendre contact avec le médiateur de votre établissement bancaire dont les coordonnées doivent être visibles sur votre site internet ;
· Saisir les tribunaux pour obtenir réparation du préjudice subi : en pratique, il est rare qu’un titulaire de compte envisage un recours judiciaire.
Notifier votre client par Lettre Recommandée Electronique (LRE) de la suppression imminente de son découvert autorisé a de nombreux avantages. Ce mode d’envoi, strictement équivalent au courrier recommandé papier avec avis de réception, est très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance compte tenu de sa fiabilité juridique, de sa rapidité, mais aussi de son tarif unique.
Pour bénéficier de la même valeur juridique que son homologue papier, la lettre recommandée électronique doit être acheminée par un prestataire de confiance qualifié par l’Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). C’est le cas d’AR24, premier prestataire de confiance français, qui achemine plus de 250 000 LRE par mois
Fiable, la LRE apporte aux expéditeurs des preuves à l’envoi et à la réception des courriers. Identiques à celles d’un envoi papier, les preuves sont conservées sur nos serveurs sécurisés avec les courriers et les pièces jointes. L’expéditeur reçoit immédiatement après l’envoi, la preuve de dépôt et d’envoi (identique à l’avis de passage), elle permet de faire courir les délais légaux plus rapidement que lors d’un envoi papier puisque que l’envoi est instantané.
Rapide, la LRE est prête en quelques clics seulement. Envoyée directement depuis ar24.fr ou via votre logiciel métier après avoir demandé l’intégration en API auprès de notre service commercial. L’implémentation d’AR24 à votre logiciel métier est très appréciée par les professionnels de la banque et de la finance puisque les solutions de recommandés d’AR24 s’adaptent à vos habitudes de travail et répondent à tous vos besoins.
Sécurisée, la lettre recommandée électronique est encadrée par le règlement eIDAS en vigueur dans l’Union Européenne et qui impose à tous les prestataires de confiance qualifiés, des règles strictes en matière de sécurité. L’une d’elles concerne l’identification de l’expéditeur et du destinataire qui doit se faire à un niveau de confiance élevé lors de l’envoi et à un niveau de confiance substantiel au moment de la réception.
Les professionnels de la banque et de la finance en tant qu’expéditeurs apprécient tout particulièrement l’identifiant LRE qui permet de s’identifier de manière rapide et ultra-sécurisée. Sur ce document figure une clé OTP et un QR code permettant de générer en illimitée des codes à usage unique.
Vos clients particuliers pourront s’identifier via l’Identité Numérique la Poste et accuser réception de leur notification en un clic seulement ; cette solution est très appréciée par les destinataires. Un autre moyen également très utilisé aussi bien par les destinataires particuliers que les professionnels, est la technologie de vérification d’identité à distance AR24 qui a été éprouvée par l’ANSSI et qui est conforme au règlement eIDAS, mais également à vos protocoles en matière de LCB-FT et à vos procédures KYC. Il s’agit d’un procédé vidéo permettant de vérifier la pièce d’identité ainsi que le caractère vivant de la personne tout en contrant les techniques d’usurpation d’identité. Enfin, si votre destinataire est avocat ou notaire, il pourra s’identifier au moyen de sa clé RPVA ou REAL.
Economique, le coût de la LRE est fixe, quel que soit la destination ou le volume de pièces jointes. Il sera possible de joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par envoi, peu importe le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Ce tarif unique permet de réduire vos coûts d’envoi par 2 voire par 5 par rapport à un envoi papier et selon le cas de figure. Ces économies pourront se faire ressentir dès les premiers envois. De plus, vous pourrez optimiser vos coûts d’impression et de stockage puisque aucune impression n’est nécessaire ; un réel avantage pour les professionnels de la banque et de la finance.
Vous souhaitez supprimer de façon anticipée un découvert autorisé et notifier le titulaire du compte par lettre recommandée 100% électronique ? Créez votre compte AR24 gratuitement. La LRE, qui peut être utilisée dans tous les cas de figure où l’usage d’un courrier recommandé est nécessaire, s’adapte à tous les besoins des professionnels de la banque et de la finance. Alors, n’attendez plus pour dématérialiser vos flux recommandés !
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