Inscription au FICP : dématérialiser la procédure avec AR24

Publié le 5 janvier 2022

Inscription au FICP : dématérialiser la procédure avec AR24

Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) fait son apparition en 1989 avec l’entrée en vigueur de la loi Neiertz. Ladite loi avait pour objectif de prévenir et d’accompagner les personnes en situation de surendettement. Si la loi a été abrogée en 2000, certaines mesures comme le FICP et la commission de surendettement sont toujours en vigueur. Alimenté par les établissements financiers, les commissions de surendettement et les tribunaux, le FICP est géré par la Banque de France et tout nouveau fichage doit respecter une procédure stricte. En tant que professionnels de la banque et de la finance, pouvez-vous notifier votre client particulier par lettre recommandée 100% électronique ? On fait le point.

Sommaire :

  1. Que dit la loi ?
  2. La lettre d’information préalable et au moment de l’inscription au FICP
  3. Refus de la LRE par votre client particulier : quelles conséquences ?

 

1. Que dit la loi ?

Vous le savez, le FICP regroupe toutes les informations concernant des incidents de remboursement de crédits accordés à des clients particuliers à des fins non professionnels. Il peut s’agir de crédit à la consommation, crédit immobilier, découvert autorisé, etc. Le fonctionnement du FICP est régi par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Les établissements financiers sont dans l’obligation de consulter le fichier avant d’octroyer un crédit, une autorisation de découvert ou de reconduire annuellement un contrat de crédit renouvelable.

En tant que professionnel de la banque et de la finance, vous devez signaler à la Banque de France les incidents suivants :

  • Un retard de 2 mensualités de crédit ou 60 jours pour une échéance non mensuelle ;
  • Un découvert non-régularisé au moins égal à 500 euros malgré une mise en demeure ;
  • Le non-remboursement de créances dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
  • Un client particulier qui aurait déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission.

 

Une fois la situation de votre client particulier régularisée, vous devez demander la levée du fichage auprès de la Banque de France. Dans le cas contraire, si les mensualités restent impayées, l’inscription sera effacée automatiquement après un délai de 5 ans. À l’exception des cas de surendettement, où le délai peut varier en fonction de la mesure de surendettement. La durée maximale sera en règle générale de 7 ans. Le défichage anticipé pourra être fait sous certaines conditions.

 

2. La lettre d’information préalable et au moment de l’inscription au FICP

a. Préalablement à l’inscription au FICP :

Depuis 2018 (date d’obtention de la qualification décernée par l’ANSSI), AR24 partenaire des professionnels de la banque et de la finance, accompagne les établissements de crédit dans leurs procédures d’envoi de communications réglementées comme par exemple lors de l’inscription de leurs clients au FICP.

En tant qu’établissement financier, vous avez un devoir d’information vis-à-vis de vos clients et vous devez par conséquent avertir tout débiteur de sa situation et des conséquences d’un fichage. Cette mise en demeure fait courir un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi. De nombreux professionnels du secteur bancaire et financier ont recours au recommandé électronique simple (appelé également ERE Simple), en raison de ses nombreux avantages dans ce type de procédure. En effet l’ERE Simple, non équivalent juridique à un recommandé papier, permet à l’expéditeur de recevoir une preuve de dépôt et d’envoi immédiatement après l’acheminement du courrier (preuve de remise de l’ERE Simple dans la boite email de votre destinataire) et une preuve d’AR lorsque que le destinataire aura accusé réception. Votre client particulier pourra éviter l’inscription au FICP en régularisant sa situation dans le délai imparti. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de l’avertir de son inscription effective et l’usage d’une lettre recommandée électronique (LRE) avec accusé de réception sera préconisé.

Concernant l’ERE Simple AR24, il est généralement utilisé lorsque l’usage d’un recommandé avec accusé de réception n’est pas exigé par la loi, mais que le destinataire souhaite s’assurer de la bonne réception du courrier. Ce dernier pourra donc suivre son courrier en temps réel et le destinataire pourra en accuser réception à n’importe quel moment sur son adresse email, sans devoir au préalable vérifier son identité ou donner son consentement. Rapide et économique, l’ERE ne nécessite aucune mise sous pli. Envoyé instantanément, vos procédures sont donc accélérées, et les délais d’acheminement supprimés.

Par exemple, dans ce type de procédure, le délai de 30 jours imparti au débiteur pour procéder au règlement des impayés, avant l’inscription au FICP, commence à courir plus rapidement (quelques secondes après l’envoi vu que l’acheminement est instantané). C’est la preuve dépôt et d’envoi accessible immédiatement sur votre espace AR24, qui lance le compte à rebours des 30 jours. Les preuves certifient le contenu de l’ERE ainsi que la date d’envoi grâce à l’horodatage qualifié apposé. Cette date aura donc une valeur probante devant un juge.

 

b. Au moment de l’inscription au FICP :

Si malgré cette mise en demeure, votre client particulier ne régularise pas sa situation à l’issue des 30 jours, il sera nécessaire, au moment de l’inscription au FICP, d’avoir recours à la lettre recommandée électronique pour l’envoi de la notification au débiteur.

Une fois encore, les avantages sont nombreux. Tout d’abord, ce type d’envoi vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin. Non seulement vous disposez de preuves horodatées identiques au recommandé papier et reconnues dans ce type de procédure (preuve de dépôt et d’envoi, d’accusé de réception, de refus, de négligence), mais surtout, le contenu même de votre courrier pourra être démontré en cas de procédure judiciaire.

 

Bon à savoir : Afin de bénéficier d’une protection juridique et de vous assurer que la LRE possède bien la même valeur juridique que le recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), il est essentiel de faire appel à un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) pour l’acheminement de vos courriers recommandés électroniques. C’est le cas d’AR24 qui depuis 2018 notifie aussi bien les particuliers que les professionnels par LRE.

 

Vos LRE seront prêtes en quelques minutes et pourront être réceptionnées par vos clients 7j sur 7, 24h sur 24. Ce qui vous fera gagner un temps précieux dans votre gestion administrative.

 

Bon savoir : Afin de profiter des avantages de la LRE qualifiée, les professionnels de la banque et de la finance sont tenus de recueillir le consentement des destinataires particuliers ainsi que des administrations (article L.100 du CPCE). Cette étape préalable à l’envoi d’une lettre recommandée électronique permet de vérifier l’adresse email de votre client destinataire, que ce dernier la consulte et qu’il est en capacité d’accuser réception des LRE.

AR24 cherche constamment des solutions pour simplifier et accélérer les procédures bancaires. C’est pourquoi, nous avons développé un gestionnaire de consentements vous permettant de recueillir, à une date exacte et en quelques clics seulement, le consentement de votre destinataire. Conçue comme un carnet d’adresses, la solution d’AR24 vous permet de gérer vos consentements en toute simplicité. Il est également possible d’insérer une clause de consentement dans la convention de compte, un contrat ou un avenant. Enfin, vous devez posséder un consentement écrit réalisé à une date exacte de votre destinataire et il sera valable pour tous les futurs envois.

 

Enfin, quel que soit le mode d’envoi utilisé, vous bénéficiez avec AR24 d’un tarif unique et sans surcoût. Vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de volume de pièces jointes (soit environ 19 000 feuilles). De plus, la dématérialisation de vos flux recommandés vous permet d’optimiser vos coûts d’impression et de réduire en parallèle votre empreinte carbone.

 

3. Refus de la LRE par votre client particulier : quelles conséquences ?

Votre client dispose de 15 jours pour accuser réception de la LRE. Durant ce délai, il sera relancé par email à 4 reprises par AR24. Sans action de sa part, vous recevez à l’issue des 15 jours, une preuve de négligence. Votre destinataire peut également décider de refuser le courrier. Dans ce cas-là, une action est exigée ; il devra cliquer sur « refuser le courrier ». Vous recevez alors une preuve de refus.

La négligence ou le refus du débiteur (destinataire) n’a pas de réelle conséquence pour les professionnels de la banque et de la finance. En revanche, pour le débiteur (destinataire), les conséquences seront identiques, peu importe si la LRE a été négligée ou refusée : sa responsabilité pourra être engagée.

Dès lors que vous avez choisi de faire confiance à un prestataire qualifié, vous disposez de preuves horodatées numériquement et vous pouvez alors prouver que le courrier a été envoyé à une date et à une heure précise (grâce à la preuve de dépôt et d’envoi que vous recevez instantanément). De cette manière, vous pourrez alors démontrer en cas de litige que vous avez suivi la procédure légale en matière d’inscription au FICP. En définitive, un refus ou une négligence ne peut suspendre ou interrompre une procédure d’inscription au FICP ; les délais légaux commencent à courir dès l’envoi de la LRE.

 

NB : En cas de refus ou de négligence de la Lettre Recommandée Electronique (LRE), il n’est pas nécessaire de renvoyer une autre lettre recommandée électronique ou encore une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). À partir du moment où vous avez notifié votre destinataire par LRE ou LRAR, la procédure est engagée et la preuve de dépôt et d’envoi (ou l’avis de passage) servent de preuve pour vous. Vous êtes protégé en cas de litige. Bien entendu, pour que votre procédure soit valable vous devez avoir obtenu le consentement préalable de votre destinataire particulier ou administration.

 

Partenaire des professionnels de la banque et de la finance, AR24 achemine chaque jour plus de 15 000 lettres recommandées 100% électroniques. Avez-vous déjà pensé à dématérialiser vos flux recommandés ? Créez votre compte sur ar24.fr et envoyez vos premières LRE. Pour une utilisation encore plus optimale, intégrez AR24 en API à votre logiciel métier. Enfin, pour recevoir une offre 100% sur mesure, contactez dès à présent notre expert du secteur bancaire et financier.

 

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