Clôture de compte particulier par la banque : la LRE a-t-elle la même valeur juridique que la LRAR papier ?

Publié le 27 décembre 2021

 

Clôture de compte particulier par la banque

Le compte courant de votre client particulier est inactif ? Votre client n’a pas respecté la convention de compte ou a eu un comportement gravement répréhensible à l’égard du personnel de l’agence ? L’une de ses raisons vous a probablement conduit à prendre la décision de clôturer son compte et de mettre un terme à cette relation. Hautement sécurisée et conforme aux procédures KYC ainsi qu’aux directives LCB-FT, la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) permet d’accélérer la procédure de clôture de compte. Bien que son utilisation soit très répandue chez les professionnels de la banque et de la finance, la question de la protection juridique de la LRE revient souvent. On vous répond.

Sommaire :

  1. La LRE a-t-elle une valeur probante ?
  2. Pourquoi faire confiance à AR24 pour l’envoi de vos LRE ?

 

1. La LRE a-t-elle une valeur probante ?

Adopter la LRE, c’est faire un choix innovant ; une décision qui s’avère payante pour les professionnels de la banque et de la finance. Rapide, économique et sécurisée, les atouts de la LRE sont nombreux, mais qu’en est-il de sa valeur juridique ?

Selon les dispositions de l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique qualifiée est le strict équivalent de la lettre recommandée papier avec accusé de réception. En effet, elle offre une garantie en cas de litige avec votre client. Mais pas seulement, elle vous apporte également une protection juridique supplémentaire par rapport à la LRAR papier puisqu’elle certifie la preuve de contenu du courrier. De nos jours, elle est le seul recommandé qui apporte de telles garanties. Grâce à son horodatage qualifié eIDAS, le contenu du courrier et ses pièces jointes seront présumés exacts, intègres et immuables (article 41 du règlement eIDAS).

Pour que la protection juridique de la LRE 100% électronique soit garantie lors d’un litige devant le tribunal, l’expéditeur devra passer par un prestataire de service de confiance qualifié par l’ANSSI. C’est le cas d’AR24 qui depuis sa qualification obtenue en 2018, peut notifier en toute sécurité aussi bien les destinataires professionnels que les particuliers.

Conformément au règlement eIDAS, le prestataire de confiance doit se soumettre à un ensemble de règles strictes en matière de sécurité. Par exemple, il devra être en mesure d’effectuer la vérification de l’identité à distance de l’expéditeur à un niveau de confiance élevé et du destinataire à un niveau de confiance substantiel. Le système de vérification de l’identité à distance d’AR24 répond à ces exigences et a été éprouvé par l’ANSSI.

Mais aussi, le prestataire doit pouvoir fournir des preuves horodatées eIDAS relatives au courrier recommandé électronique. Elles devront être similaires à celles de l’envoi papier et conservées pour une durée minimum de 7 ans sur des serveurs sécurisés et implantés en France. AR24 les conserve pour vous pendant 10 ans. Le prestataire doit acheminer les lettres recommandées électroniques en garantissant l’anonymat de l’expéditeur. Le destinataire, quant à lui, doit disposer de 15 jours pour accuser réception ou refuser sa LRE.

En ce qui concerne le recueil de consentement des destinataires, il est obligatoire pour les particuliers et les administrations afin de garantir une protection juridique à son expéditeur. AR24 vous propose différentes solutions pour simplifier et accélérer cette étape. Les professionnels de la banque et de la finance peuvent avant d’effectuer un envoi :

  • Utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24 : simple, rapide et sécurisé, il vous permet de recueillir en quelques clics le consentement de votre destinataire.
  • Insérer une clause de consentement dans une convention d’ouverture de compte ou dans un contrat souscrit dans le cadre d’un produit d’assurance.
  • Utiliser tout autre moyen permettant d’obtenir le consentement écrit à une date exacte.

 

2. Pourquoi faire confiance à AR24 pour l’envoi de vos LRE ?

Lorsque vous procédez à la fermeture d’un compte client particulier, vous êtes tenus d’informer votre client par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette clôture pourra se faire sans motif préalable.

L’usage de la LRE qualifiée est préconisé dans ce cas précis puisqu’elle permet de supprimer les délais d’acheminement et par conséquent, d’accélérer la procédure. Le délai de préavis habituel de 2 mois commence à courir plus tôt, grâce à la preuve de dépôt et d’envoi que vous recevez immédiatement puisque l’envoi est instantané. Votre client pourra accuser réception de la lettre de résiliation 7j/7, 24/24 depuis n’importe quel appareil connecté à internet.

 

Exceptions :

  • La banque n’est pas tenue de motiver sa décision concernant la clôture du compte hormis dans le cas où celui-ci a été ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte.
  • Votre client a fait preuve d’un comportement gravement répréhensible ? Le compte pourra être clôturé sans délai ; il ne sera donc pas nécessaire d’attendre les deux mois de préavis.

 

De nombreux professionnels du secteur bancaire et financier ont choisi de faire confiance à AR24 pour l’envoi de la lettre de clôture de compte. La qualification d’AR24 délivrée en 2018, lui permet d’acheminer des lettres recommandées 100% électroniques juridiquement équivalentes à la LRAR papier. Par conséquent, vous bénéficiez d’une protection juridique en cas de contentieux avec vos clients.

Avec AR24, l’identification de l’expéditeur et du destinataire est ultra-sécurisée. AR24 propose différentes solutions d’identification côté expéditeur, lui garantissant une authentification à un niveau de confiance élevé ; celles dont disposent les professionnels de la banque et de la finances ont les :

  • Identifiants papier : ils contiennent une clé OTP, permettant de générer de manière illimitée des codes de connexion à usage unique ;
  • Clés AR24 : délivrées par voie postale, elles s’utilisent comme une clé USB.

 

Votre client destinataire disposera des mêmes moyens que vous mais pourra également accuser réception des LRE grâce à L’Identité Numérique La Poste ou via notre solution de vérification d’identité à distance.

La solution développée par AR24 est conforme aux règles et aux décrets énoncés par l’ANSSI ; elle permet une identification à distance de manière rapide, de niveau substantiel et ultra-sécurisée. Le parcours 100% digital a été conçu en 3 étapes :

  • Etape 1 : Capture vidéo de la pièce d’identité en cours de validité (CI ou Passeport);
  • Etape 2 : Actions à réaliser permettant de vérifier le caractère vivant de la personne;
  • Etape 3 : Vérification de l’identité par un opérateur humain formé aux règlements eIDAS et RGPD, aux procédures KYC ainsi qu’aux directives LCBT-FT.

 

Si votre client est notaire ou avocat, il pourra également accuser réception de la LRE au moyen de sa clé d’identification RGS** (clé REAL, clé RPVA etc.). Les moyens mis à disposition pour votre client destinataire lui permettent de s’identifier à un niveau de confiance substantiel.

Un autre avantage à passer par AR24, c’est la facilité et la rapidité à recueillir le consentement de votre client destinataire. Le recueil de consentement de votre destinataire se fera en quelques clics via le gestionnaire de consentements et sera valable pour tous les futurs envois et sans limite de temps.

De plus, les données que vous échangez avec vos clients, collaborateurs ou partenaires peuvent être très sensibles et confidentiels, c’est pourquoi AR24 s’assure de sécuriser vos documents. Seuls vos destinataires et vous avez accès aux LRE et pièces jointes associées qui sont conservées pour une durée de 10 ans sur nos serveurs sécurisés et hébergés en France.

Clôture de compte particulier par la banque

 

En définitive, AR24 vous permet d’accélérer et de simplifier la procédure de clôture de compte tout en respectant rigoureusement les règles et décrets en vigueur. Avec la LRE qualifiée, vous bénéficiez de toute la protection juridique dont vous aurez besoin en cas de contentieux rencontré avec un client.

 

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