Peut-on saisir le président du Tribunal de Commerce par LRE ?

Publié le 8 octobre 2021

Peut-on saisir le président du Tribunal de Commerce par LRE ?

Absolument ! Avec AR24, saisir le président du Tribunal de Commerce par lettre recommandée électronique n’a jamais été aussi simple. Découvrez dans cet article comment vous y prendre.

Lorsqu’une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale est par exemple en situation de cessation de paiements, il est nécessaire d’en informer le tribunal de commerce du siège social où se trouve la société. Pour accélérer et simplifier votre procédure, pensez à utiliser la lettre recommandée électronique pour saisir le président du tribunal. AR24 vous explique la démarche à suivre.

Sommaire :

  1. La validité juridique de la saisie du Président du tribunal de commerce par LRE
  2. Une condition : obtenir le consentement préalable du Président du tribunal de commerce
  3. Une saisie plus simple, plus rapide et moins coûteuse

 

1. La validité juridique de la saisie du président du Tribunal de Commerce par LRE

L’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques confère à votre LRE la même valeur juridique qu’à sa version papier. Elle peut donc être utilisée à chaque fois que la loi exige l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, en saisissant le président du Tribunal de Commerce par LRE, vous conservez la preuve :

  • De son dépôt et de son envoi ;
  • De la réception de votre saisie par le tribunal de commerce.

 

Cette solution digitale va même beaucoup plus loin que son homologue papier. Vous obtenez en effet la preuve du contenu de votre saisie. Ce dernier est en effet présumé exact, intègre et immuable, en vertu de l’article 41 du règlement eIDAS.

En cas de contestation ou de litige concernant votre saisie du tribunal de commerce, vous disposez donc de toutes les preuves nécessaires pour assurer votre défense. Ces informations sont conservées pendant 10 ans sur des serveurs sécurisés et localisés en France.

 

2. Une condition : obtenir le consentement préalable du président du Tribunal de Commerce

L’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques impose d’obtenir le consentement des destinataires non professionnels à recevoir des lettres recommandées électroniques à une adresse email déterminée. Cette obligation est également valable à l’égard des salariés, des administrations et des tribunaux.

Avant de saisir le président du Tribunal de Commerce par LRE eIDAS, vous devez donc obtenir son accord préalable sur un support prouvable.

Dans certains cas de figure, le recueil d’un consentement préalable peut s’avérer délicat à mettre en œuvre. La lettre recommandée optimale AR24 offre une solution alternative intéressante. Vous proposez au président du Tribunal de Commerce de recevoir votre courrier de saisie en format électronique ou en version papier. S’il préfère l’option dématérialisée, il lui suffit d’utiliser sa webcam ou la caméra de son téléphone pour s’identifier et recevoir sa LRE. S’il opte pour une version papier, vous n’avez rien à faire de plus. La lettre est automatiquement imprimée et envoyée par AR24.

Bon à savoir : afin de faciliter votre démarche, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements. Vous pourrez déterminer en un seul coup d’œil les consentements déjà obtenus.

 

3. Une saisie plus simple, plus rapide et moins coûteuse

Inutile d’imprimer vos pièces justificatives et de vous rendre au greffe du tribunal ou au bureau de poste pour saisir le président du Tribunal de Commerce. La LRE AR24 est disponible 24h/24, 7j/7 depuis votre bureau.

En quelques clics, vous effectuez votre saisie. Quelques minutes plus tard, vous recevez la preuve de votre démarche. Cette option est aussi idéale pour limiter les risques de dépasser les délais légaux.

Enfin, avec la lettre recommandée électronique vous réduisez vos coûts. Saisir le Tribunal de Commerce par LRE vous revient à seulement 3,99€ HT*. Ce tarif inclut :

  • L’horodatage ;
  • 256 Mo de pièces jointes ;
  • La conservation de vos données ;
  • La confidentialité et la sécurité de votre envoi.

 

Vous souhaitez utiliser la LRE pour saisir le président du Tribunal de Commerce ? Créez votre compte sur le site AR24 ou connectez-vous à votre espace personnel. En quelques minutes seulement, vous serez prêt à effectuer votre démarche.

 

*Tarif en vigueur au 08/10/2021.

 

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