Soumise aux conventions des baux commerciaux, la demande de renouvellement est particulièrement complexe à rédiger. Récemment mise à jour par la loi Pinel et Macron, cette demande peut désormais être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).
Au travers cet article, nous verrons donc : quelles sont les modalités à respecter par le locataire pour la demande de renouvellement de son bail, pourquoi utiliser une LRE dans cette procédure et enfin comment rédiger sa lettre de demande.
Sommaire :
La lettre de demande de renouvellement du bail commercial est soumise à certaines modalités notamment concernant sa forme. En effet, cette dernière peut désormais être envoyée par LRAR, LRE ou encore par acte d’huissier.
Pour être valide, elle doit obligatoirement contenir certains alinéas de l’article L145-10 du Code de Commerce portant sur les réponses que peut donner le bailleur.
De plus, cette demande est à formuler soit au bailleur, personne physique ou encore au représentant de la personne morale. Cependant, en cas de pluralité de propriétaires, le locataire est autorisé par le Code de commerce d’effectuer sa demande auprès d’un seul propriétaire uniquement. Ainsi, une seule demande sera à envoyer à l’un des bailleurs sauf clauses contraires figurant dans le contrat de bail.
Concernant sa date d’exécution, elle sera effective soit lors de sa remise directe par l’huissier ou bien lors de sa réception par le bailleur si elle est envoyée par LRE ou LRAR.
Aussi, le locataire est autorisé à demander une réévaluation du montant de son loyer directement dans sa lettre de demande de renouvellement. Il est cependant important de noter, que le bailleur ne sera pas obligé de répondre favorablement à toutes ces demandes. En effet, chaque demande peut être traitée distinctement par le bailleur. Ainsi, l’approbation d’une requête n’empêche pas le refus d’une autre.
Il est également conseillé au preneur de demander une mise à jour des clauses de son contrat de bail lors de son renouvellement pour éviter certains conflits. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel de 2014, les grosses réparations ne sont plus à la charge du locataire dans le cadre d’un bail commercial. Il est donc intéressant pour le locataire d’adresser une demande de mise à jour de certaines clauses pour être en conformité avec les nouvelles mesures en vigueur. Cependant, certaines conventions de la loi Pinel s’appliqueront automatiquement lors du renouvellement des baux commerciaux.
Enfin, une rédaction précise du contrat de bail commercial vous garantit une plus grande sécurité juridique.
Depuis l’entrée en vigueur des lois Pinel et Macron, la lettre de demande de renouvellement d’un bail commercial peut être envoyée par LRAR ou LRE.
Strict équivalent juridique de la lettre recommandée avec accusé de réception, la LRE peut tout à fait être utilisée lors de vos envois de lettre de renouvellement de bail commercial. De plus, sa dématérialisation offre de nombreux avantages.
En effet, plus rapide, l’envoi d’une LRE s’effectue directement depuis votre espace AR24 en seulement 10 minutes. Il en est de même pour la réception par le destinataire ; celui-ci n’aura qu’à accuser réception de son courrier depuis sa boite mail professionnelle.
La LRE est également intéressante dans le cadre d’un contrat puisqu’elle vous apporte des preuves dématérialisées : preuve de dépôt et d’envoi, preuve de réception, de négligence, de refus ; à savoir que l’intégralité des preuves seront conservées gratuitement sur nos serveurs. De plus la LRE vous apporte également la preuve du contenu envoyé.
Aussi, plus intéressante financièrement, une LRE a un tarif de 3,49€ HT*qui comprend 256 Mo de pièces jointes, la conservation de vos courriers et des preuves ainsi que la vérification d’identité de l’expéditeur lors de l’envoi et du destinataire lors de la réception de son courrier.
Enfin, l’utilisation d’une LRE permet d’accélérer considérablement vos procédures grâce à la suppression des délais d’acheminement de vos courriers et offre plus de liberté car vous pouvez l’envoyer à tout moment !
Voici un exemple de lettre type que vous pouvez écrire dans le cadre de votre demande de renouvellement de bail commercial :
Nom du bailleur
Coordonnées du bailleur
Fait à (lieu), le (date du jour)
Objet : Demande de renouvellement du bail commercial
Madame, Monsieur,
Je me tourne vers vous en ma qualité de gérant(e) de la SARL ____ dans le cadre de ma demande de renouvellement de bail commercial, conformément à l’article L.145-10 du Code de commerce.
Pour rappel, locataire de votre local situé (adresse du local à renseigner) en vertu de l’acte authentique en date du (date de l’acte) par lequel vous m’avez octroyé un bail commercial le (date de la conclusion du contrat) pour une durée de 9 ans jusqu’au (date d’expiration du bail).
Désignation des parties :
Je vous informe en ma qualité de gérant(e) de ladite société, que je souhaite jouir de mon droit de renouvellement du bail, conformément au statut des baux commerciaux, à compter du (date du jour) dans le respect des réglementations de l’article L145-34 du Code de commerce.
En ce sens, je vous rappelle les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L145-10 du Code de commerce :
« Dans les trois mois de la notification de la demande de renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.
À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ».
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature du preneur
*Tarif en vigueur au 15 avril 2021
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