Le bail professionnel est un contrat de location de locaux destiné aux professions libérales. Conclu pour 6 ans minimum, le bail professionnel peut toutefois être résilié avant son terme. En effet, le preneur est autorisé à rompre le contrat à tout moment tant qu’il respecte le délai de préavis de 6 mois et qu’il notifie sa volonté au propriétaire par lettre recommandée.
Vous souhaitez accélérer vos procédures en dématérialisant vos courriers recommandés, mais vous ne connaissez pas la marche à suivre ?
Voici les 5 étapes pour envoyer votre résiliation de bail professionnel par LRE !
Sommaire :
Conformément à l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est le strict équivalent juridique du courrier recommandé acheminé par voie postale. Ainsi, la LRE est utilisable dans le cadre de votre résiliation de bail professionnel.
Afin de bénéficier de tous les avantages qu’offre la LRE, il est tout d’abord nécessaire de créer un compte sur le site ar24.fr ; cela se fait en quelques clics.
Lors de l’inscription, nous vous demanderons une adresse-mail, un mot de passe, vos coordonnées et informations personnelles puis de renseigner un moyen de paiement. Cette étape est rapide et accessible à tous pour simplifier l’envoi de lettre recommandée.
L’envoi d’une LRE requiert une identification avec un degré de confiance élevé de l’expéditeur. Pour ce faire, l’expéditeur doit se munir d’un moyen d’identification comme un certificat numérique. Cependant, s’il ne possède pas de certificat numérique, il pourra commander un Identifiant LRE directement depuis son espace personnel AR24. Avec cet identifiant l’utilisateur génèrera des codes à usage unique de façon illimitée. Il faudra générer et renseigner un code pour chaque envoi de LRE.
Bon à savoir : Si le courrier recommandé est adressé à un destinataire particulier, il est nécessaire de recueillir son consentement avant de pouvoir le notifier par LRE.
Après avoir réalisé l’étape 1 et 2, vous êtes désormais prêts à rédiger votre courrier. N’hésitez pas à consulter notre modèle de courrier type de résiliation de bail professionnel pour plus de simplicité.
Pour rappel, dans le cadre d’une résiliation de bail professionnel, un délai de préavis de 6 mois doit être respecté.
Disposant de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier, la LRE bénéficie des mêmes preuves, à savoir : la preuve de dépôt et d’envoi/de non-distribution etde réception/de refus/ de négligence. Les preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés français et accessibles 24h/24 et 7j/7 sur votre espace personnel AR24.
S’agissant du destinataire, il devra s’identifier avec un degré de confiance substantiel afin de pouvoir accéder au contenu du courrier. Pour ce faire, il peut utiliser :
Une fois que le destinataire aura prouvé son identité et accédé au courrier, vous recevrez la preuve de réception. Toutefois, si le destinataire n’accuse pas réception du courrier malgré les 4 relances automatiques envoyés par mail durant les 15 jours suivant l’envoi, vous recevrez une preuve de négligence.
Bon à savoir : Dans le cadre d’un bail professionnel, le délai de préavis commence à courir le jour de la réception du courrier.
En optant pour la LRE, vous supprimerez le délai d’acheminement de vos courriers et ferez courir les délais légaux plus rapidement. Aussi, l’envoi d’une LRE requiert quelques clics. Ainsi, vous gagnerez un temps considérable puisque vous n’aurez plus besoin de vous déplacer pour effectuer vos démarches administratives.
AR24 a été le premier achemineur de lettres recommandées électroniques à avoir obtenu la qualification eIDAS en 2018. Cette qualification garantit que nous respectons bien les nombreuses mesures de sécurités imposées par le règlement européen eIDAS. En effet, cette sécurité est assurée par l’identification de l’expéditeur et du destinataire puis une conservation des preuves, du contenu de l’envoi et des pj sur des serveurs sécurisés français.
En optant pour la LRE vous bénéficierez d’une sécurité juridique supplémentaire. En effet, l’acheminement électronique permet grâce à l’horodatage qualifié de bénéficier de la preuve du contenu envoyé. Ainsi, en cas de litige vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. Cette preuve sera au même titre que les autres, conservée sur votre espace personnel AR24 et disponible 24h/24 et 7j/7.
Avec la LRE, vous bénéficierez d’un tarif unique à 3,49HT* quel que soit la destination et le volume du courrier. Ce tarif comprend : la certification de l’envoi et l’envoi avec possibilité d’envoyer 256 Mo de pièces jointes ; sans oublier la conservation des envois et des preuves sur nos serveurs sécurisés français.
Contactez-nous pour en savoir plus sur l’usage de la LRE pour les professionnels de l’immobilier.
*tarif en vigueur le 07/06/2023
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