Modèle de lettre de résiliation de bail professionnel

Publié le 28 juin 2021

Exemple de lettre de résiliation de bail professionnel

Vous êtes bailleur ou locataire et vous souhaitez résilier votre bail professionnel mais vous ne savez pas comment rédiger votre lettre ? Voici nos recommandations pour réussir votre résiliation de bail !

À travers cet article nous verrons : Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail professionnel ? Pourquoi utiliser la LRE ? Comment rédiger sa lettre de résiliation.

Sommaire :

  1. Rappel des conditions de résiliation d’un bail professionnel
  2. Pourquoi choisir la LRE pour vos résiliations de bail professionnel ?
  3. Modèle de lettre de résiliation

 

1. Rappel des conditions de résiliation d’un bail professionnel

Le bail professionnel, est un contrat de location de locaux professionnels qui est réservé aux professions libérales. En effet, seules les activités non commerciales sont concernées par ce type de location. Moins protecteur que le bail commercial, le locataire en cas de refus de renouvellement de son bail par le propriétaire, ne bénéficiera d’aucune indemnité d’éviction pour le préjudice subi. La durée minimale d’un bail professionnel est de 6 ans.

Concernant sa résiliation, le bail professionnel est résiliable à tout moment par le locataire. Pour cela, il devra notifier son bailleur par LRAR ou LRE en respectant un délai de préavis de 6 mois. À la différence du locataire, le bailleur ne pourra résilier son bail qu’à son terme. Ainsi, si le propriétaire ne souhaite pas reconduire le bail, il devra en informer son locataire par LRE ou LRAR en respectant un délai de 6 mois. Sa décision n’aura pas besoin d’être justifiée et n’entrainera aucune compensation financière.

Enfin, suite à l’envoi de la lettre de résiliation, un état des lieux des locaux sera nécessaire pour la restitution du dépôt de garantie. Si vous souhaitez en savoir plus, un article portant sur ce sujet est déjà disponible sur notre blog ici.

 

2. Pourquoi choisir la LRE pour vos résiliations de bail professionnel ?

Disposant de la même valeur légale que la LRAR papier, la LRE ou lettre recommandée électronique, peut être utilisée pour vos démarches administratives. En effet, l’utilisation de la LRE dans le cadre de vos résiliations de bail professionnel est légale et même recommandée.

Plus rapide, la LRE s’envoie directement depuis votre espace AR24 en ligne. Le destinataire professionnel quant à lui n’aura plus qu’à s’identifier à distance puis accuser réception de son courrier depuis sa boite mail professionnelle. Aussi, suite à l’envoi de la LRE, vous recevez immédiatement la preuve de dépôt/ d’envoi. Cela est particulièrement utile en cas de litige et permet de s’assurer que le courrier a bien été transmis et accepté par le destinataire. L’utilisation d’une LRE permet de garder une trace de vos envois. En effet, l’ensemble de vos courriers et des preuves seront conservés sur nos serveurs sécurisés. Enfin, l’utilisation de la LRE vous permettra de réaliser des économies. En effet, la LRE AR24 a un tarif unique de 3,49€ HT (tarif en vigueur au 8 juin 2021) peu importe le volume de votre envoi recommandé.

 

 

3. Modèle de lettre de résiliation

Désireux de vous accompagner dans vos démarches, voici une modèle type de lettres de résiliation à personnaliser selon les modalités de votre bail. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour bailleur et locataire.

 

a. Par le bailleur

(bailleur)

Nom – Prénom

Adresse

(locataire)

Nom – Prénom

Adresse

 

Fait le _/_/_ (date), à …(lieu)

 

Objet : Rupture du bail professionnel

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe que le bail professionnel signé le _/_/_ par nos soins, situé (adresse), arrive à échéance le (date).

Propriétaire du local professionnel, avec ce courrier je vous informe selon les dispositions de l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, que je vous donne congé pour le (date).

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date d’état des lieux et de restitution des clés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distingués.

Signature

 

b. Par le locataire

(locataire)

Nom – Prénom

Adresse

(bailleur)

Nom – Prénom

Adresse

 

Fait le _/_/_ (date), à … (lieu)

 

Objet : Résiliation du bail professionnel

 

Madame, Monsieur,

Locataire du local professionnel situé (adresse) depuis le (date de signature du contrat), je vous informe de mon intention de résilier le contrat qui nous lie conformément aux dispositions de l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 (qui impose un délai de préavis).

Je reste à votre disposition pour convenir ensemble d’une date de restitution des clés et de l’état des lieux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

 

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