Au vu du nombre grandissant d’entrepreneurs en France, la location d’un local commercial est devenue une pratique courante. Pour résilier votre bail en toute sérénité, bénéficiez d’un modèle type gratuit de lettre de résiliation spécifique au preneur et au bailleur. Puis profitez de nos conseils pour résilier un bail commercial aisément par lettre recommandée électronique (LRE) AR24.
Sommaire :
Pour informer son bailleur de son souhait de non-renouvellement du contrat de bail, le preneur doit adresser une lettre de résiliation de bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, ce dernier dispose de plusieurs occasions pour le faire : à l’expiration d’une des périodes triennales (tous les 3 ans, en sachant qu’un bail commercial est conclu pour une durée minimum de 9 ans), à l’occasion d’un départ à la retraite ou en cas de faillite ou d’invalidité.
Du côté du bailleur, pour mettre un terme au contrat de location, celui-ci devra informer son preneur de sa volonté de ne pas renouveler le bail par acte d’huissier. Pour cela, il devra s’acquitter d’une indemnité d’éviction pour compenser les frais potentiels que pourrait engendrer le déménagement et l’arrêt temporaire de l’activité du preneur. Toutefois, en cas de manquements de la part du preneur, cette règle s’annule.
Aussi, il est important de noter que le bailleur doit impérativement motiver le non-renouvellement du bail. En effet, dans le cas contraire, le preneur demeure libre de contester cette décision dans les 2 ans suivant l’éviction.
Encore méconnue du grand public, la LRE (lettre recommandée électronique) est le nouvel outil indispensable pour les professionnels de l’immobilier et leurs procédures administratives. En effet, dotée de la même valeur juridique que son homologue papier selon l’article L100 du CPCE, la LRE peut être utilisée dans toutes les procédures requérant l’envoi d’un courrier recommandé. Se distinguant par sa rapidité et sa simplicité, la LRE possède de nombreux avantages.
Tout d’abord l’envoi d’une LRE est instantané. Ainsi, en l’adoptant, vous accélèrerez vos procédures en supprimant le délai d’acheminent de vos courriers.
Rapide oui mais également pratique, car l’envoi d’une LRE s’effectue en quelques clics depuis votre smartphone ou ordinateur. Il en sera de même pour sa réception avec une vérification de l’identité du destinataire, comme demandé par le règlement eIDAS.
L’envoi d’une LRE génère immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi (faisant courir bien souvent les délais légaux), et ensuite de réception, de refus ou de négligence en fonction de l’action du destinataire. Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de tous les éléments nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi et de chaque action réalisée. Toutes ces preuves seront conservées gratuitement sur votre espace AR24, consultables et téléchargeables 24h/24 et 7j/7.
La LRE AR24 jouit d’un tarif unique à 3,49€ HT*. En effet, l’envoi d’une LRE peut contenir jusqu’à 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages textes.
Comme vu précédemment, la résiliation d’un bail commercial peut s’effectuer à chaque expiration d’une des périodes triennales. En pratique, ce type de contrat est conclu pour une durée minimum de 9 ans sauf en cas d’entente spécifique entre le bailleur et le locataire.
Ainsi, le bail commercial est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 9 ans tant qu’aucune des parties contractantes ne s’y oppose. De cette façon, tous les 3 ans, le preneur peut rédiger une lettre de résiliation de bail commercial.
Dans certains cas, le bailleur et son locataire peuvent choisir de conclure un bail commercial dérogatoire aussi appelé précaire. En effet, ce type de contrat de courte durée, permet au locataire entrepreneur de ne pas s’engager dans un contrat de long terme lorsque la pérennité de son activité n’est pas encore assurée.
Bon à savoir : Le bailleur et son preneur ont la possibilité de conclure plusieurs baux dérogatoires tant que ceux-ci ne dépassent pas 3 ans au total.
Attention, il est important de noter qu’il n’y a pas besoin de modèle type de lettre de résiliation de bail commercial dérogatoire puisque les parties ne sont en principe pas autorisées à rompre prématurément le contrat. Ainsi, le bail commercial dérogatoire ne donne droit ni au renouvellement tacite du contrat ni à l’indemnité d’éviction. Sauf si la résiliation anticipée avait été prévue dans une clause au contrat.
Par conséquent, le bail commercial dérogatoire présente de nombreux avantages pour les jeunes entrepreneurs qui ne souhaitent pas s’engager sur du long terme. Toutefois, l’impossibilité de résilier le bail avant son terme peut être un vrai problème pour ceux qui désirent rester libres.
Le bail commercial aussi connu sous le nom de bail 3-6-9 fait ainsi référence aux périodes triennales au cours duquel le contrat peut être résilié. Après avoir évoqué le fonctionnement classique d’un bail commercial, nous allons à présent nous intéresser aux spécificités de ce contrat.
Pour mettre fin à un bail commercial, les parties peuvent aussi avoir recours à certaines clauses spéciales figurant dans le contrat. En effet, lors de la signature du contrat, les parties contractantes peuvent prévoir une clause appelée résolutoire afin de rompre plus aisément le contrat. Cette clause peut porter sur l’usage du local, les travaux effectués sans avoir obtenu au préalable l’accord du bailleur, les loyers impayés, la sous-location sauvage, etc.
Il est important de noter que ces clauses doivent nécessairement être insérées au contrat avant la signature de ce dernier. En effet, elles ne pourront en aucun cas être ajoutées ultérieurement dans le contrat.
En cas d’existence d’un des cas cités précédemment, le bailleur sera en droit de procéder à l’éviction du preneur sans compensation financière ni lettre de résiliation grâce à ces clauses. Quant au preneur, il n’aura plus qu’à quitter les lieux, puisqu’il sera en incapacité de remettre en cause les raisons avancées par le propriétaire.
(Informations personnelles du locataire)
Nom et Prénom
Adresse
Code postal / Ville
Téléphone / Adresse email
(Informations relatives au bailleur)
Nom et Prénom / Raison sociale
Fait à ____, le__/__/__
(Par LRAR ou LRE)
Objet : Non reconduction du bail commercial
Madame, Monsieur,
Actuellement occupant du local situé au [adresse du local commercial], par ce courrier je vous informe de ma décision de ne pas reconduire le contrat de location conclu le [date] entre [nom de l’entreprise du locataire] et vous-mêmes.
Partie facultative si la résiliation est effectuée à l’expiration d’une des périodes triennales : Cette demande de congé est motivée par [renseignez les motifs pour lesquels vous ne souhaitez pas renouveler le contrat].
Conformément à l’article L-145-4 du Code de commerce, je vous donne congé à l’échéance d’une période triennale puis du délai de préavis de six mois. Ce délai commencera à courir le jour de la réception de ce courrier et mon congé sera alors effectif le __/__/__.
Je vous propose de rétrocéder les clés et de procéder à l’état des lieux de sortie le [date].
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, Madame, Monsieur et vous prie d’agréer mes meilleures salutations.
Signature du preneur
(Attention, le preneur doit conserver une copie de ce document signé)
(Informations personnelles du propriétaire)
Téléphone / Adresse mail
(Informations personnelles relatives au preneur)
Au moyen de cette lettre, je vous informe de ma volonté de ne pas reconduire le contrat de bail commercial que nous avons conclu le [date] et qui concerne le local situé au [adresse du local commercial]. Cette décision s’explique [renseigner les motifs pour lesquels vous ne souhaitez pas renouveler le contrat].
De ce fait, conformément à l’article L-145-14 du Code de commerce, je dois vous verser une indemnité d’éviction qui fera l’objet d’une évaluation par un expert. Je vous recontacterai prochainement pour vous énoncer le montant.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.
Signature du bailleur
(Attention, un exemplaire signé doit être conservé par le propriétaire)
*tarif en vigueur au 14/10/2021
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