L’offre d’achat, également connue sous le nom de promesse unilatérale d’achat, est un avant-contrat dans lequel l’acquéreur s’engage envers le propriétaire à acheter son bien à un prix déterminé. Cette démarche est un moyen pour le potentiel acquéreur de réserver le bien et ainsi de simplifier l’achat du local commercial ou professionnel.
En principe, ce document est remis par les agents immobiliers aux potentiels acquéreurs au cours de la visite, afin qu’ils puissent formuler une offre d’achat. Au vu de l’enjeu que représente la promesse unilatérale d’achat, voici un petit résumé de toutes ses modalités qu’il vaut mieux connaitre avant d’en formuler une.
Sommaire :
La promesse unilatérale d’achat est un contrat par lequel une partie, l’acquéreur, présente une offre formalisée d’achat au vendeur. En effet, dans ce contrat, tous les éléments essentiels sont définis au préalable, il ne manque plus que le consentement du propriétaire.
Ainsi, ce qui caractérise et différencie la promesse unilatérale d’achat des autres contrats, c’est l’engagement unilatéral de l’acquéreur. En effet, le propriétaire n’est que contraint de répondre favorablement ou défavorablement à cette promesse et en respectant un certain délai appelé le délai de validité de l’offre qui est défini au préalable par l’acquéreur.
Enfin, la promesse unilatérale d’achat contient au préalable les éléments essentiels du contrat à savoir : le bien concerné puis son prix.
Bon à savoir : La promesse unilatérale d’achat se distingue de la promesse synallagmatique d’achat, puisque dans celle-ci les parties ont des obligations réciproques. En effet, la promesse synallagmatique d’achat n’est pas un contrat préparatoire à la conclusion d’un contrat de vente mais bel est bien un contrat dans lequel seul l’accomplissement d’une formalité manque pour transférer la propriété à l’acquéreur.
L’offre d’achat engage uniquement le potentiel acquéreur puisque c’est lui qui l’a formulée. En effet, à travers cette promesse, l’acquéreur s’engage auprès du vendeur à acheter le bien et à un prix déterminé.
Ainsi, l’offre d’achat implique que l’acquéreur ait eu accès au préalable à toutes les informations nécessaires sur le bien en vente (sa nature, ses caractéristiques, son prix…)
Pour donner suite à la réception de cette promesse, 3 options s’offrent au vendeur :
ATTENTION : il est important de noter que si le vendeur ne répond pas dans les délais impartis, la promesse unilatérale d’achat devient caduque. En effet, le silence du vendeur est considéré légalement comme un refus.
L’acceptation de la promesse par le vendeur, symbolise la rencontre des consentements et donc de la conclusion du contrat. Ainsi, la vente est considérée au regard de la loi comme « parfaite » selon l’article 1583 du code civil. Par conséquent, le vendeur est tenu de respecter les conditions de l’offre puis de rédiger une promesse ou un acte de vente.
Bon à savoir : En acceptant l’offre « au prix », le vendeur est obligé d’agréer l’offre de l’acquéreur lorsque ce dernier lui propose d’acquérir son bien au prix préalablement défini par le vendeur.
En principe, l’offre d’achat prend la forme d’un écrit tel qu’une lettre ou un formulaire. D’autre part, cette dernière doit être transmise soit par mail, soit par lettre recommandée électronique ou papier, ou encore donnée en main propre lors de la visite du bien.
Toutefois, nous vous recommandons vivement de privilégier la lettre recommandée électronique (LRE) puisque celle-ci vous permet de garder une trace de votre envoi puis d’officialiser votre offre.
Une fois signée et acceptée par le vendeur, la promesse permet de concrétiser plus aisément la vente.
Concernant le contenu de l’offre d’achat, certaines mentions sont obligatoires comme :
Bon à savoir : les conditions suspensives sont importantes pour l’acquéreur puisqu’elles lui permettent de rédiger son offre. En principe, les conditions portent sur l’obtention d’un prêt immobilier, l’obtention d’un permis d’urbanisme ou encore sur les travaux envisagés pour peaufiner le bien.
S’agissant des conditions de paiement, l’acquéreur n’est pas obligé de les mentionner puisqu’elles seront évoquées directement dans le compromis de vente. Il en est de même pour les conditions d’annulation par l’acquéreur et la procédure d’annulation par le vendeur.
Concernant le délai de rétractation ou de réflexion, aucun n’est applicable dans le cadre d’une offre d’achat acceptée. En effet, puisque le propriétaire peut faire une contre-proposition écrite à l’offre initiale de l’acquéreur, il ne bénéficie alors d’aucun délai de réflexion ou de rétractation. Enfin, dans le cadre d’une offre d’achat, seule la durée de validité de l’offre compte. En règle générale, cette dernière est estimée sur 1 à 2 semaines maximum.
Strict équivalent juridique de la lettre recommandée avec accusé de réception, la LRE (lettre recommandée électronique) peut être utilisée dans tous les cas d’usages nécessitant une lettre recommandée papier (LRAR). Ainsi, la LRE est à tout à fait indiquée dans le cadre de l’offre d’achat.
Sécurisée, la LRE vous fait bénéficier de preuves de dépôt et d’envoi et de réception / de négligence ou de refus. En plus, elle est la seule à pouvoir vous apporter la preuve du contenu transmis. Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver l’envoi de votre courrier mais également que vous l’avez envoyé à la bonne personne. En effet le destinataire doit obligatoirement s’identifier pour accuser réception de son courrier. AR24 est le premier prestataire à avoir construit une technologie d’identification visuelle via webcam, permettant à toute personne de pouvoir prouver son identité instantanément.
Plus rapide que son homologue papier, la LRE vous permet de notifier instantanément votre destinataire et ainsi faire courir les délais légaux plus rapidement. Ainsi, dans le cadre de l’offre d’achat, le délai de rétraction pourra courir réellement le lendemain de la notification puisque l’envoi est instantané.
Economique également, la LRE a un tarif unique de 3,49€ HT* comprenant la conservation des preuves et du contenu, la certification de l’envoi, puis une capacité de 256 Mo de pièces jointes.
Enfin, la LRE peut être envoyée en seulement quelques clics depuis votre ordinateur directement depuis votre compte AR24, 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Il en sera de même pour votre destinataire qui n’aura qu’à accuser réception de son courrier depuis sa boite mail professionnelle après s’être identifié.
*tarif en vigueur le 09/07/21
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