Peut-on résilier un bail mixte commercial par email ?

La résiliation d’un contrat est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. En effet, cette procédure vient mettre un terme au contrat. La procédure de résiliation du bail mixte commercial est soumise au respect de certaines règles strictes notamment en termes de délai. AR24 vous propose de dématérialiser votre demande de résiliation de bail avec la lettre recommandée électronique (LRE) pour plus de simplicité.

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’un bail mixte ?
2. Les types de bien autorisés dans le cadre d’un bail mixte commercial
3. L’affectation du local
4. Le statut du preneur
5. La durée du bail mixte commercial
6. La procédure de résiliation d’un bail mixte commercial
7. Pourquoi opter pour la LRE dans le cadre dans cette procédure ?

 

1. Qu’est-ce qu’un bail mixte ?

Un bail mixte commercial est un contrat de location permettant au preneur de bénéficier d’un local commercial pour exercer son activité puis d’un espace habitation. Ce type de contrat ne doit pas être confondu avec un bail d’habitation ou un bail mixte professionnel qui sont soumis à des régimes spécifiques. En effet, un bail mixte commercial est soumis au Code du Commerce bien qu’il dispose d’une partie habitation. Ainsi, le bail est considéré comme un bail commercial lambda et il ne sera pas possible de distinguer juridiquement la partie habitation.

Il est donc important de distinguer les baux suivants :

• Le bail d’habitation est un contrat de location permettant au preneur de jouir d’un local à usage d’habitation qui est régi par la Loi du 6 juillet 1989.
• Le bail commercial est un contrat de location permettant au preneur de jouir d’un local commercial afin d’exercer son activité commerciale. Le bail commercial est soumis aux règles du Code de commerce.
• Le bail professionnel est un contrat de location permettant au preneur de jouir de locaux afin d’exercer son activité professionnelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle et ni agricole. Ce bail s’adresse donc uniquement aux professions libérales et est régi par la Loi du 4 août 2008.
• Le bail mixte commercial est un contrat de location permettant au preneur de disposer à la fois d’un espace habitation et d’un espace dédié à l’exploitation de son activité commerciale. Le bail est régi par les dispositions du Code de commerce. Pour être valable juridiquement, la partie habitation doit être déclarée comme la résidence principale du preneur.
• Le bail mixte professionnel est un contrat permettant au preneur de disposer d’un local comprenant une partie habitation et d’un espace dédié à l’exploitation de son activité professionnelle. Le bail est soumis aux allégations de la Loi du 6 juillet 1989. Enfin, la partie habitation doit être déclarée comme la résidence principale du preneur.

 

2. Les types de bien autorisés dans le cadre d’un bail mixte commercial

Dans le cadre d’un bail mixte, le preneur sera autorisé à louer un bâtiment ou un local commercial. En effet, ces conditions sont nécessaires pour conclure un bail qualifié de mixte commercial selon le Code de commerce.

Ces biens sont subordonnés à une réglementation stricte :

• Seront qualifiés d’immeuble, tous les bâtiments construits. Ainsi les bâtiments mobiles sont exclus.
• Seront qualifiés de local tous les lieux clos et couverts disposant d’une adresse définitive et non transportable.

 

3. L’affectation du local

Afin qu’un local puisse être qualifié de bail commercial mixte, il est nécessaire de vérifier son affectation. Cette procédure devra être effectuée en mairie. L’affectation du local doit correspondre à ce qui avait été prévu initialement dans le contrat. En effet, si l’usage envisagé n’est pas semblable à l’affectation du local, le preneur devra effectuer un changement d’affectation auprès de la mairie de la ville où est situé le local.

 

4. Le statut du preneur

Pour louer un bail mixte, le preneur doit impérativement être une personne physique ou morale. Cette capacité à contracter pourra être contrôlée par un avocat ou bien un Notaire. Le bail mixte commercial, étant soumis au régime des baux commerciaux, le preneur devra justifier son statut commercial avec son immatriculation.

• S’agissant des preneurs commerçants ou industriels, ils devront être immatriculés au registre des commerces et des sociétés (RCS) et exercer des actes de commerce quotidiennement pour être légitimes.
• En ce qui concerne les preneurs artisans, ils devront être immatriculés au répertoire des métiers. En revanche, contrairement aux commerçants et aux industriels, ils ne sont pas soumis à l’obligation d’exercer des actes de commerce.

 

 

5. La durée du bail mixte commercial

Un bail mixte commercial peut être conclu pour les durées suivantes :

• Les baux précaires, connus aussi sous le nom de baux dérogatoires, sont conclus pour une durée inférieure à 9 ans. En effet, ce type de baux sont utilisés dans le cadre d’une activité saisonnière ou pour une durée déterminée. Ainsi, la durée maximum d’un bail dérogatoire est de 3 ans.
• Le bail commercial est conclu pour durée minimale de 9 ans renouvelables. Ce type de baux est le plus fréquemment utilisé car il permet au preneur de pérenniser son activité. Cependant, le preneur sera autorisé à résilier le bail lors de l’expiration d’une période triennale à condition de respecter le délai de préavis de 6 mois. Aussi, le loyer pourra être révisé au nom d’une clause et d’un indice indexé.
• S’agissant des baux conclus pour une durée supérieure à 9 ans, ils devront nécessairement être supervisés par un Notaire.

 

6. La procédure de résiliation d’un bail mixte commercial

Le bail mixte commercial dispose d’une durée illimitée si aucune des parties contractantes ne donne congé. En effet, en l’absence d’un congé, le bail sera prolongé de manière tacite à l’expiration du contrat. La procédure de résiliation n’est pas identique pour le preneur et le bailleur.

En effet, le preneur est autorisé à rompre le contrat soit à l’occasion de l’expiration d’une période triennale soit au terme du bail. Pour ce faire, le preneur devra notifier son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique ; avec cette dernière il gagnera en rapidité ; dans tous les cas il devra respecter le délai de préavis de 6 mois.

S’agissant du bailleur, il sera autorisé à rompre le contrat, si le bail dispose d’une clause résolutoire.

 

7. Pourquoi opter pour la LRE dans le cadre dans cette procédure ?

En optant pour la LRE pour votre procédure de résiliation de bail mixte commercial, vous bénéficierez de nombreux avantages. En effet, plus rapide, la LRE vous permettra de supprimer les délais d’acheminement de vos courriers et ainsi de faire courir les délai légaux plus rapidement. Aussi, pratique, la LRE vous permet d’envoyer un courrier recommandé en seulement quelques clics depuis votre ordinateur ou votre smartphone. Il en sera de même pour votre destinataire qui n’aura qu’à s’identifier via le système de vérification d’identité à distance par webcam, pour accuser réception de son courrier.

La LRE bénéficie de preuves : de dépôt et d’envoi, de réception / de négligence / de refus.

Ainsi, en cas de litige, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. Enfin, économique, la LRE jouit d’un tarif unique quelque soit le volume de vos PJ et comprend : la certification de l’envoi ainsi que l’envoi, la conservation des preuves sur nos serveurs sécurisés français puis 256 Mo de PJ soit environ 19 000 pages textes.

 

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