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Inscrite dans le bail commercial, la nature de l’activité exercée par le locataire dans le local a une importance majeure. En effet, dans le cadre d’un bail commercial, la nature de l’activité du locataire ne peut être changée ou modifiée qu’à certaines conditions. Voici les procédures à suivre pour réussir votre changement d’activité. Sommaire : […]
La sous-location d’un bail commercial peut être une bonne alternative financière lorsque le local que vous louez n’est pas entièrement exploité par votre activité professionnelle. Si cela vous intéresse, la lettre recommandée électronique (LRE) peut vous aider dans la démarche de sous-location. Voici les démarches à suivre pour sous-louer partiellement ou intégralement votre bail commercial. […]
Lors de l’envoi d’une notification SRU, les destinataires disposent d’un délai de rétractation. Mais que se passe-t-il si la notification est envoyée par LRE ? A-t-elle toujours la même valeur légale ? Quelles sont les répercussions si le destinataire n’accuse pas réception de son courrier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir pour bien […]
Les professionnels de l’immobilier en charge de la gestion locative ont de nombreuses tâches à effectuer de façon régulière : c’est notamment le cas des relances d’impayés locatifs. Il est bien souvent nécessaire d’établir de nombreux courriers, ce qui demande beaucoup de ressources en termes de temps et d’argent… Utiliser la Lettre Recommandée Optimale ou LRO […]
Devenu obligatoire avec l’entrée en vigueur de la loi Pinel, l’état des lieux est un document rigoureux mais indispensable dans le cadre d’un contrat de location de locaux professionnels ou commerciaux. Utile en cas de litiges entre les parties sous contrat, voici nos conseils pour contester ou modifier un état des lieux relatif aux baux […]
Lorsqu’un acquéreur ou un couple d’acquéreurs signe un compromis de vente, il est possible de bénéficier d’un délai de rétractation durant une période donnée. Le délai de rétractation est de 10 jours à compter de la réception du compromis de vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique. Alors comment choisir […]
Lorsqu’un propriétaire ou une agence immobilière fait face à des impayés de la part d’un locataire d’un bien immobilier, c’est tout un processus qui peut être mis en place afin de signaler au locataire que certains loyers n’ont pas été réglés. Il convient donc de bien respecter la procédure à suivre pour effectuer les relances […]
L’utilisation de la lettre recommandée électronique qualifiée est de plus en plus fréquente dans le secteur de l’immobilier. En effet, la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) vous fait gagner du temps précieux tout en vous offrant les mêmes avantages que la lettre recommandée avec accusé de réception. Cela étant, il est nécessaire de demander le […]
Dans l’immobilier, il est important de respecter un certain nombre de règles. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de résilier des contrats avec des fournisseurs (photographe, éditeur de logiciel, mandataires, architectes, etc.). Il faut respecter une série d’actions successives qui permettront d’éviter les situations litigieuses entre les parties. Comment devez-vous vous y prendre pour résilier […]