Comment résilier un mandat de gestion locative par LRE ?

Publié le 16 juin 2021

Comment résilier un mandat de gestion locative par LRE ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les conditions de résiliation du contrat de gestion locative ont subi quelques transformations. En effet, dorénavant, le mandataire est dans l’obligation d’informer son bailleur par écrit, du temps dont il dispose pour rejeter la reconduction tacite de son contrat signé. En cas de négligence de cette règle, le mandant peut de plein droit résilier à tout moment son contrat de gestion locative.

À travers cet article nous verrons quelles sont les modalités de résiliation d’un mandat de gestion locative puis quelles sont les étapes à suivre pour résilier par LRE.

Sommaire :

  1. Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative
  2. Les modalités et les motifs de résiliation d’un mandat de gestion locative
  3. La résiliation, ses conséquences sur les parties
  4. Notifier par LRE

 

1. Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative est un contrat établi entre un mandataire et un mandant. Le mandant est la personne détenant les biens à gérer, le mandataire est la personne chargée de la gestion de ce patrimoine immobilier.

Aussi, le mandat de gestion locative définit l’ensemble des tâches que le bailleur délègue au mandataire et les conditions de réalisation de ces dernières.

Le contrat de gestion locative doit comporter comme tout contrat certaines mentions telles que :

 

  • La durée du contrat (1 an en général)
  • Le moyen de renouvellement (par ex : la reconduction tacite)
  • Le délai de préavis (entre 1 et 3 mois)
  • Le montant des frais de résiliation s’il y en a.

 

Ces mentions sont obligatoires et doivent figurer par écrit dans le mandat pour pouvoir ensuite le résilier.

 

2. Les modalités et les motifs de résiliation d’un mandat de gestion locative

Selon l’article 2004 du code civil, le mandant peut en principe résilier son mandat de gestion locative à tout moment. Toutefois, cette règle n’étant pas d’ordre public, elle n’est donc pas imposable aux parties contractantes. En effet, dans certains cas, le mandataire peut choisir d’encadrer la rupture du mandat et intégrer certaines clauses dans le contrat. Il peut s’agir d’une clause d’indemnité ou bien de révocabilité. Ces clauses fixeront les démarches que le mandant devra suivre pour ne pas se voir imposer le paiement de frais de résiliation.

Dans la plupart des cas, le mandat de gestion locative est conclu pour une durée d’1 an, renouvelable par tacite reconduction. Aussi, en principe, le contrat de mandat de gestion locative pourra être résilié au terme de chaque date d’anniversaire à condition d’en avertir l’autre partie par LRAR ou LRE et de respecter le délai de préavis de 3 mois.

En respectant l’ensemble de ces obligations figurant dans le contrat, le mandataire ne pourra imposer à son mandant le paiement de frais de résiliation.

Néanmoins, vous pourrez résilier à tout moment et sans frais dans les cas suivants :

 

  • Au terme de la durée initiale si le mandataire a omis d’avertir en bonne et due forme son mandant sur sa possibilité de ne pas reconduire tacitement le contrat.

En effet, la résiliation du mandat de gestion locative étant encadrée par la loi Chatel, contraint le gestionnaire locatif d’avertir son mandant de sa faculté de résilier le mandat dans un délai de 3 à 1 mois avant la date de reconduction du contrat. Aussi, cette notification devra être délivrée soit par courrier ou par email spécifique. Ainsi, dans le cas contraire, le mandant pourra résilier à tout moment et sans frais son mandat de gestion locative. Il sera néanmoins tenu d’en informer son mandataire par LRAR ou LRE et de citer l’article L136-1 du code de la consommation comme motif de résiliation.

 

  • En cas de faute commise par le gestionnaire locatif.

Il est également possible de résilier son mandat de gestion locative si le mandataire manque à ses obligations contractuelles. Toutefois, il est important de noter que ce type de résiliation est longue et complexe et pourra être contestée par le mandataire devant la justice.

 

  • En cas de vente du bien par le mandant.

Le mandant peut résilier son mandat de gestion locative s’il décide de vendre son bien immobilier. En effet, la vente du bien immobilier entrainera automatiquement la résiliation du contrat. Toutefois, des frais de résiliations pourront être à prévoir si cela figure dans le contrat. Dans le cas contraire, le mandataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour la résiliation du contrat.

 

 

3. La résiliation, ses conséquences sur les parties

La résiliation du mandat de gestion locative peut avoir différents impacts selon les parties :

 

a. Pour le locataire

La résiliation du contrat de mandat de gestion locative ou le changement du mandataire n’aura aucun impact sur le locataire. En effet, quoiqu’il arrive, le bailleur n’est pas autorisé à modifier le montant du loyer ou à résilier le contrat. Toutefois, en cas de changement de mandataire, le bailleur ou le mandataire doivent en informer le locataire et lui donner les coordonnés du prochain mandataire. Ainsi, le locataire disposera de toutes les informations nécessaires pour payer son loyer.

 

b. Pour le bailleur

En cas de reprise de la gestion de son bien, le bailleur sera tenu d’en informer son locataire. Aussi, il sera dans l’obligation de reprendre les dossiers en cours de traitement tels que des retards de paiement ou de potentiels litiges. En effet, au départ du mandataire, le bailleur reprendra à sa charge toutes les tâches de gestion de son bien. Toutefois, si le bailleur engage un nouveau mandataire, c’est lui qui reprendra les dossiers en cours.

Bon à savoir : le changement de mandataire peut avoir un impact sur la gestion des dossiers en cours et en cas de dette locative.

 

c. Pour le mandataire

En cas de changement de mandataire, le mandataire actuel ne sera tout simplement plus responsable de la gestion du bien. Aussi, il pourra prétendre à une indemnisation en fonction de la nature du contrat et de la forme de résiliation. Toutefois, si le contrat ne prévoit aucune indemnité en cas de vente du bien par exemple, le mandataire ne jouira d’aucune compensation financière.

 

4. Notifier par LRE

a. Présentation de la LRE

La résiliation par lettre recommandée électronique (LRE) est une procédure simple qui permet à tous ses utilisateurs de jouir de nombreux avantages. Toutefois, celle-ci étant encore méconnue du grand public, un petit rappel sur son utilisation et ses caractéristiques peut être nécessaire.

Strict équivalent juridique de la LRAR papier selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE est utilisable dans tous les cas nécessitant l’usage d’un courrier recommandé. Ainsi, la LRE est tout à fait indiquée dans le cadre de vos résiliations de mandat de gestion locative.

Rapide et pratique, la LRE vous permet d’envoyer tous vos courriers rapidement et directement depuis votre ordinateur et de recevoir instantanément les preuves de dépôt et d’envoi de vos courriers sur votre boite mail professionnelle. Ainsi, en cas de litiges, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires pour certifier l’envoi de la LRE.

Economique, la LRE d’AR24 a un tarif de 3,49€ HT* seulement et comprend : 256 Mo de pièces jointes et la conservation des preuves et de la LRE sur les serveurs AR24 situés en France.

 

b. Les étapes à suivre pour envoyer une LRE

Voici les étapes à suivre pour notifier par LRE :

  1. Se créer un compte sur ar24.fr (ajouter un moyen de paiement, commander son moyen d’identification ou s’identifier via son certificat RGS**).
  2. S’identifier en se rendant sur son espace AR24.
  3. Renseigner les coordonnées de son destinataire puis rédiger le courrier en insérant les pièces jointes que vous souhaitez transférer.
  4. Recevez et conservez instantanément vos preuves de dépôt et d’envoi.
  5. Le destinataire s’identifie à distance pour accuser réception de la LRE. Vous recevez à ce moment-là la preuve de réception. Si votre destinataire n’accuse pas réception du courrier dans le délai légal de 15 jours, vous recevrez une preuve de négligence ou refus.

 

*tarif en vigueur le 14/05/2021

 

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