La loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU), loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifie en France les règles d’urbanisme. Notamment en matière de logement social, de copropriété et, pour ce qui concerne la notification SRU, de droit de rétractation.
Sommaire :
La notification SRU correspond au délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur après la signature du compromis de vente. C’est la loi pour la Solidarité et le Renouvellement urbain (SRU) qui a instauré ce délai de rétractation de 10 jours. Celle-ci intervient dans le cadre de l’acquisition ou de la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation.
C’est donc une période de réflexion supplémentaire évitant un achat compulsif qui a déjà fait l’objet de plusieurs jurisprudences, et renforçant la protection des acquéreurs immobiliers non professionnels.
La loi Française impose que le compromis de vente soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à chaque acquéreur, afin de lancer le délai de rétractation de 10 jours.
La LRAR ayant un équivalent électronique, la LRE (la lettre recommandée électronique), tous les deux sont donc valables juridiquement pour notifier l’acquéreur. La voie électronique présente de nombreux avantages qui séduisent de plus en plus les professionnels de l’immobilier.
Bon à savoir : toute autre forme de notification, sauf par huissier, n’ouvrirait pas le délai de rétractation car la loi impose en effet que la notification SRU soit envoyée à chaque acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception « ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ».
Concernant le commencement du délai de rétractation de l’acquéreur :
Dans le cadre de la loi SRU, la lettre recommandé électronique a plusieurs avantages non négligeables par rapport à la lettre recommandée papier. Tout d’abord car le délai d’acheminement est supprimé : l’envoi étant instantané, le délai entre le moment où l’expéditeur envoie le recommandé électronique, et celui où le destinataire est notifié, est de quelques secondes seulement.
Ensuite, toutes les preuves sont dématérialisées. Après l’envoi de la LRE l’expéditeur reçoit une preuve de dépôt/envoi, et en fonction de l’action du destinataire : un accusé de réception si le destinataire accepte sa LRE, une preuve de refus s’il la refuse, ou une preuve de négligence s’il ne l’ouvre pas dans les 15 jours qui suivent l’envoi.
AR24 comme son nom l’indique, permet d’envoyer et d’accuser réception d’un recommandé électronique 24h/24 et 7j/7, depuis n’importe quel appareil connecté à internet. De plus, la LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49€ HT* et comprend : 256 Mo de pièces jointes (soit environ 19 000 pages de texte), la conservation des preuves, l’envoi et la certification de l’envoi.
Alors n’hésitez plus et commencez dès maintenant à dématérialiser vos notifications SRU avec la LRE AR24. Sachez également que le courrier recommandé électronique a de nombreux autres usages dans l’immobilier !
*Tarif au 30 décembre 2021
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