Tribunal de police : quel délai pour faire appel ?

Lors d’un jugement par le tribunal de police, il est possible au prévenu, à son avocat, à la partie civile, mais aussi au procureur de la République de faire appel de la décision. Ce procédé permet un nouveau jugement par la cour d’appel afin d’espérer voir une nouvelle issue à la procédure. Cela étant, il est nécessaire de faire sa demande d’appel en bonne et due forme si l’on souhaite qu’elle soit prise en compte. Alors comment se passe une procédure en tribunal de police ? Comment faire appel ?

Sommaire :

1. Le tribunal de police, c’est quoi ?
2. Comment se passe l’audience ?
3. Qu’est-ce qu’un recours en appel ?

 

1. Le tribunal de police, c’est quoi ?

Le tribunal de police est ce que l’on appelle une juridiction pénale française. Son rôle est la prise en charge du jugement des contraventions qui vont de la 1ère à la 5^ème classe. Le plus souvent, il s’agit d’infractions au Code de la route. On peut notamment citer des exemples de contraventions avec les principales contraventions qui y sont associées comme :

• La contravention de 1ère classe : non-respect des règles de stationnement.
• La contravention de 2^ème classe : changement de direction sans clignotant, non-paiement d’un péage, absence de l’attestation assurance…
• La contravention de 3^ème classe : un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, un dispositif de freinage non conforme…
• La contravention de 4^ème classe : l’usage du téléphone au volant, le refus de priorité, la conduite sans ceinture, le non-respect d’un feu rouge…
• La contravention de 5^ème classe : un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

 

Le tribunal de police saisi pour le jugement de ce type d’infraction est choisi en fonction du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits. Il est saisi par le procureur de la République, par la victime de l’infraction, par le juge d’instruction ou par comparution volontaire de l’auteur des faits.

 

2. Comment se passe l’audience ?

Les différentes parties sont prévenues en amont de l’audience du jour et de l’heure de sa tenue. Le jour de cette dernière, le président entend les parties et les éventuels témoins (la présence d’un avocat n’est pas obligatoire). Il examine les preuves et la parole est donnée au prévenu en dernier.

De manière immédiate ou sous un certain délai, le président du tribunal peut alors rendre un jugement. Il peut prononcer une peine d’amende qui peut aussi être assortie d’une peine complémentaire. Si le jugement estime que le prévenu n’a pas commis d’infraction, sa relaxe est prononcée.

 

3. Qu’est-ce qu’un recours en appel ?

Dès lors que le jugement est prononcé, il existe plusieurs voies de recours possibles. Parmi elles, il y a ce que l’on nomme le recours en appel. Il s’agit d’une manière de demander un nouveau jugement de l’affaire. L’appel concerne les contraventions de 5^ème classe et sur les condamnations avec une peine d’amende supérieure à 150€. Il peut être demandé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ou le ministère public.

La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Un courrier par lettre recommandé avec accusé de réception se doit d’être envoyé et il peut s’agir d’une lettre recommandée électronique (LRE) puisque celle-ci est le strict équivalent juridique du recommandé papier selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Vos courriers bénéficient donc d’une valeur probante.

Ce mode d’envoi se généralise de plus en plus compte tenu de ses nombreux avantages. Tout d’abord, il permet de supprimer les délais d’acheminement puisque l’envoi est immédiat. Cette instantanéité d’envoi et d’acheminement a pour effet d’accélérer vos procédures ; la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) est accessible immédiatement après l’envoi.

Ensuite, sa simplicité et sa rapidité d’utilisation vous permettront de faciliter vos procédures en appel. En quelques clics seulement, votre courrier pourra être adressé au greffe.

Enfin, la LRE vous permet de réduire vos coûts d’envoi. Son prix unique comprend :

• L’envoi et l’acheminement partout dans le monde du courrier ;
• L’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quel que soit leur format (PDF, audio, vidéo, image, etc.) ;
• L’horodatage qualifié permettant de certifier la date et l’heure de l’envoi et de la réception du courrier.

 

Ce tarif fixe vous permet de réaliser des économies importantes par rapport à l’acheminement papier dont le prix peut varier en fonction de la destination ou du volume des pièces jointes.

 

Quel délai pour faire appel ?

Si le courrier pour faire appel doit être envoyé sous un certain format, il est aussi nécessaire de respecter un certain délai. Une personne qui souhaite faire appel dispose en effet de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification. Passé ce délai, il n’est plus possible de faire appel.

Vous l’avez compris, la lettre recommandée électronique permet d’optimiser vos coûts tout en bénéficiant d’une sécurité juridique et des avantages de la dématérialisation. Vous souhaitez faire appel par LRE ? Créez gratuitement votre compte et envoyez dès maintenant votre première lettre recommandée électronique.