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Tribunal de police : ce qu’il faut savoir sur les recours en appel

Dans le cadre d’une décision prise au sein d’un tribunal de police, il est tout à fait possible de faire appel. Cela étant, il est nécessaire de respecter une procédure stricte pour ce recours sans quoi il ne pourra pas être pris en compte. Alors quelles sont les affaires jugées en tribunal de police ? Quel est le déroulement de la procédure ? Comment se passe l’appel ? Explications !

Sommaire :

  1. Que fait le tribunal de police ?
  2. Comment se passe la procédure ?
  3. Qu’est-ce que le recours en appel ?
  4. Comment formuler un appel ?

 

1. Que fait le tribunal de police ?

Le tribunal de police est le tribunal compétent pour juger les auteurs de contraventions de la 1ère à la 5ème classe. De ce fait, l’amende attribuée ne peut pas excéder 3000€. Néanmoins des peines complémentaires peuvent assortir l’amende reçue comme la suspension du permis de conduire ou encore le retrait du permis de chasse par exemple.

La contravention qui est jugée en tribunal de police est donc bien à distinguer du délit ou encore du crime. Le plus souvent, il s’agit d’infraction au Code de la route comme un défaut de stationnement, un excès de vitesse ou encore l’utilisation d’un brouilleur de radar par exemple.

Le tribunal de police peut être saisi de plusieurs manières, soit :

  • Citation du procureur de la République ;
  • Citation directe de la victime de l’infraction ;
  • Ordonnance de renvoi du juge d’instruction ;
  • Comparution volontaire de l’auteur des faits.

 

Le tribunal de police qui se saisira de l’affaire dépend du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits.

 

2. Comment se passe la procédure ?

Une date d’audience est le plus souvent prévue afin d’entendre les parties et les éventuels témoins. Les preuves sont examinées et des interrogatoires et/ou confrontations peuvent avoir lieu. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. C’est ensuite le ministère public qui va réclamer une peine ou la relaxe du prévenu. C’est lui qui aura d’ailleurs la parole en dernier et le procès-verbal retrace l’ensemble de l’audience.

Ensuite, c’est le président du tribunal qui est chargé de rendre un jugement sur les infractions réalisées et les dommages et intérêts demandés par la partie civile. Cette décision peut être rendue immédiatement ou de façon ultérieure. La peine d’amende et la peine complémentaire ou la relaxe sont ici énoncées.

 

3. Qu’est-ce que le recours en appel ?

Une fois la peine prononcée, le prévenu a la possibilité de faire un recours en appel. Si les parties ont été régulièrement convoquées pour un jugement, il est donc possible de faire appel. L’appel ne concerne que les contraventions de 5ème classe, soit celles considérées comme les plus graves. Cela signifie qu’il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et une peine d’amende de plus de 150€.

Il peut être formulé par le prévenu ou son avocat, la personne civilement responsable, la partie civile ou le ministère public.

 

4. Comment formuler un appel ?

Il est nécessaire de respecter certaines règles dès lors que l’on souhaite formuler un appel. Il faudra notamment atteindre un délai de 10 jours à compter de la prononciation du jugement. Il doit être effectué au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Pour cela, on recommande donc d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. On s’assure ainsi qu’elle a bien été reçue dans les temps. On peut tout à fait envisager d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) compte tenu de sa parfaite équivalence juridique avec la LRAR papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Celle-ci comporte de nombreux avantages et permet de contester en toute simplicité la décision rendue par le tribunal de police.

En premier lieu, ce mode d’envoi est instantané ; ce qui permet d’accélérer la procédure. Dès l’expiration du délai de 10 jours, votre courrier pourra être adressé au Greffe et ne sera pas soumis au délai d’acheminement. La preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) est disponible dès l’envoi du courrier dans votre espace AR24 et vous sera également adressée par email.

En second lieu, la lettre recommandée électronique permet de gagner du temps puisque l’envoi est simple et rapide. En quelques clics seulement, le courrier est prêt à partir. Par ailleurs, vous n’avez plus à vous déplacer pour envoyer votre courrier ni à le mettre sous pli.

Enfin, son tarif unique permet l’acheminement du courrier partout dans le monde et l’ajout de 256 Mo de pièces jointes (tous les formats sont acceptés) sans frais supplémentaires ; ce qui vous permet de réaliser des économies conséquentes.

Une fois le courrier reçu et la demande d’appel accordée, l’affaire est rejugée par la cour d’appel et l’issue peut donc être différente.

 

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