Comment contester une décision d’assemblée ?

Publié le 21 juin 2021

Comment contester une décision d’assemblée ?

La contestation d’une assemblée générale au syndic est une procédure possible pour les copropriétaires. Celle-ci permet d’exercer un recours contre une décision prise dans le cadre d’une assemblée générale. Toutefois, cette contestation à l’encontre du syndic de copropriété ne s’exerce pas de n’importe quelle façon et sous n’importe quelles conditions. Il faut donc faire le point sur ce qu’il est possible ou non de faire et de quelle manière. Voici nos conseils pour réussir à contester simplement et facilement une décision prise lors d’une assemblée générale de copropriétaires.

Sommaire :

  1. Les conditions pour faire une contestation d’une assemblée générale au syndic
  2. Comment s’y prendre pour mettre en place la contestation d’une assemblée générale ?

 

1. Les conditions pour faire une contestation d’une assemblée générale au syndic

Dans un premier temps, il faut savoir si en tant que copropriétaire, vous respectez les conditions pour pouvoir réaliser la contestation d’une décision prise lors d’une assemblée générale.

Pour y parvenir, il faut que vous soyez défaillant ou opposant à la décision concernée lors de la réunion. Il faut donc vérifier que vous ayez bien voté contre la décision prise ou bien il faut être absent de la réunion. Le fait de voter « blanc » ou de s’abstenir de répondre positivement ou négativement à une résolution au cours de l’assemblée générale ne vous donne pas la possibilité de mettre en place la contestation de l’assemblée générale au syndic.

Ensuite, il faut pouvoir prouver l’irrégularité d’une procédure au cours de cette réunion avec les autres copropriétaires. Par exemple, il est possible de faire remonter un ordre du jour trop vague ou peu précis qui ne fournit pas suffisamment de détails aux copropriétaires. C’est aussi le cas lorsque la majorité ou des règles liées à la majorité ne sont pas respectées.

 

2. Comment s’y prendre pour mettre en place la contestation d’une assemblée générale ?

L’action en nullité auprès du syndic doit respecter un certain formalisme. En effet, le copropriétaire concerné par cette demande doit envoyer un courrier sous la forme d’une lettre recommandée avec AR. En plus, la procédure ne s’arrête pas là. Il faut déposer au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble une assignation. Cette demande se fait donc à l’encontre du syndic qui animait l’assemblée générale et qui n’a pas respecté ses obligations.

Les formalités pour mettre en place la contestation d’une assemblée générale au syndic sont assez contraignantes pour les copropriétaires. Ces derniers doivent suivre des mesures souvent longues à mettre en place. Pour les soulager, il est intéressant d’opter pour la lettre recommandée électronique proposée par AR24. Celle-ci permet de gagner du temps puisque l’envoi du courrier s’effectue après quelques clics depuis un ordinateur. Il faut simplement avoir l’adresse e-mail du syndic et suivre les étapes liées à l’envoi d’une lettre sous un format électronique avec AR sur notre plateforme dédiée.

En plus, cette procédure dématérialisée permet de suivre parfaitement les étapes de communication du courrier au destinataire professionnel. Il faut aussi savoir que cette procédure est strictement équivalente à la lettre recommandée avec accusé de réception classique sous un format papier. Elles ont toutes les deux les mêmes valeurs juridiques.

La sécurité est aussi renforcée puisque la lettre recommandée électronique est conservée sur des serveurs sécurisés situés en France. De cette façon, le copropriétaire peut facilement obtenir la preuve du contenu envoyé en cas de besoin contre le syndic concerné par l’irrégularité commise lors de l’assemblée générale.

Ainsi, la contestation d’une assemblée générale au syndic ne se fait pas sans connaître les règles associées. Dans tous les cas, il est aussi important d’avoir des solutions pratiques pour simplifier toutes ces démarches souvent contraignantes et longues à mettre en place. La lettre recommandée électronique est l’une des solutions pour y parvenir.

 

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