Copropriétaires : Modèle de lettre type gratuit de demande d’autorisation à effectuer des travaux à envoyer par LRE

Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez effectuer des travaux privatifs impactant la structure et l’aspect extérieur de votre immeuble ? Voici un modèle de courrier type à envoyer à votre syndic par LRE pour plus de simplicité. Pour rappel, tout copropriétaire est autorisé à demander d’inscrire une question à l’ordre du jour uniquement si celle-ci est envoyée par recommandé (cf article 10 du décret du 17 mars 1967).

Sommaire :

1. La procédure à suivre dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux en copropriété
2. Pourquoi envoyer votre demande d’autorisation par LRE
3. Modèle de courrier type gratuit de demande d’autorisation de travaux privatifs impactant la structure et l’aspect extérieur de l’immeuble à envoyer par LRE

1. La procédure à suivre dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux en copropriété

Les travaux privatifs sont ceux qui sont réalisés dans la partie privative d’un lot de la copropriété. Ils peuvent cependant impacter la structure de l’immeuble ou son aspect extérieur, s’ils affectent un mur porteur ou touchent à la façade de l’immeuble. Dans ce cas, le syndic de copropriété est concerné et devra ainsi statuer sur l’autorisation à donner vie à ces travaux privatifs. En effet, bien que les travaux soient entièrement à la charge du propriétaire, s’ils modifient la structure de l’immeuble, une demande d’autorisation à l’Assemblée Générale sera nécessaire pour confirmer que les travaux seront réalisés avec toutes les garanties nécessaires en cas de complications.

a. Qui peut effectuer une demande d’autorisation ?

Comme le prévoit l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut faire une demande d’autorisation à réaliser « à leurs frais des travaux impactant les parties communes ou la structure de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».

b. Comment inscrire une question à l’ordre du jour ?

Selon l’article 10 du décret du 17 mars 1967, tout copropriétaire peut demander à inscrire une question à l’ordre du jour si et seulement si cette dernière est envoyée par courrier recommandé.

Le syndic de copropriété sera obligé d’inscrire cette question à l’ordre jour, si elle est notifiée dans les temps et qu’elle respecte bien la forme exigée par l’article 10 du décret du 17 mars 1967.

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il vaut mieux bien détailler la nature et l’ampleur des travaux dans votre courrier. Aussi, le copropriétaire devra préciser le lot concerné ainsi que la nature des travaux, puis la localisation de ces derniers par rapport aux parties communes.

Enfin, bien que cela ne soit pas systématiquement obligatoire, il est préférable d’adjoindre à la question un projet de résolution. Ce projet viendra détailler la question qui sera présentée au vote de l’AG.

c. Les documents à joindre à votre demande

Dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux, il sera nécessaire de joindre un état descriptif des travaux pour que l’ensemble des copropriétaires disposent de toutes les informations nécessaires pour donner un avis objectif. Cet état descriptif devra entre autres préciser comment les travaux vont affecter la structure de l’immeuble.

En résumé, vous devrez joindre à votre question un projet de résolution et un état descriptif des travaux.

2. Pourquoi envoyer votre demande d’autorisation par LRE ?

Strict équivalent juridique d’un recommandé postal, comme le dispose l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé comme c’est le cas pour la demande d’autorisation de travaux. Toutefois, pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il est nécessaire d’opter pour un prestataire de confiance qualifié  tel qu’AR24.

Instantanée, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures. En effet, la LRE supprime le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. Ainsi, en optant pour la LRE, vos délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de l’envoi de la LRE.

Aussi, pratique, une LRE peut être envoyée n’importe où et n’importe quand. En effet, tout le processus d’envoi se déroule uniquement en ligne sur ar24.fr. Ainsi, pour envoyer votre LRE, vous aurez besoin seulement d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur équipé d’une connexion internet afin de vous identifier avec un degré de confiance substantiel et de rédiger votre courrier en ligne.

S’agissant du destinataire, pour accuser réception de sa LRE, il devra uniquement se rendre sur sa boite mail et vérifier son identité via notre moyen d’identification à distance pour accéder au contenu du courrier.

Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique, quels que soient la destination et le volume du courrier. Ce tarif comprend : la certification du courrier et son envoi, 256 Mo de PJ et la conservation des preuves, du contenu et des PJ ; le tout accessible 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.

3. Modèle de courrier type gratuit de demande d’autorisation de travaux privatifs impactant la structure et l’aspect extérieur de l’immeuble à envoyer par LRE

Voici notre modèle de courrier type :

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