Vous êtes syndic de copropriété et votre copropriété ne possède qu’un compteur général d’eau. Saviez-vous que depuis l’ordonnance du 22 décembre 2022, vous devez obligatoirement transmettre une facture d’eau à chacun de vos copropriétaires ? Vous devez aussi les informer sur la qualité de l’eau consommée. Simplifiez l’envoi de ces documents avec l’Avis Electronique AR24.
Sommaire :
En pratique, depuis l’ordonnance du 22 décembre 2022, les syndics de copropriété sont tenus de joindre à la convocation d’AG, une facture d’eau ainsi qu’une lettre d’information sur la qualité de l’eau potable.
Ces documents sont en principe fournis par la commune ou l’établissement public.
Cependant, ces informations ne figurent pas sur la liste des documents obligatoires à joindre à la convocation d’AG pour que la décision d’AG soit valide comme le prévoit l’article 11 du décret de 1967.
Par ailleurs, l’article 63 de la loi climat et résilience a ajouté un article 24-10 qui vise à accroître le contrôle du raccordement des copropriétés au réseau public de collecte des eaux usées. Cette nouvelle règle a fait son apparition, notamment en prévision des futurs Jeux olympiques.
L’article 24-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas de contrat de fourniture d’eau non individualisé, le syndic doit transmettre à chacun de ses copropriétaires la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été communiquées, conjointement à la convocation d’AG.
Quant au bailleur, l’article 6-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le contrat de fourniture d’eau n’est pas individuel, le propriétaire doit fournir à son preneur la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été envoyées.
Depuis cette ordonnance, les syndics / bailleurs doivent fournir les documents suivants :
Les syndics de copropriété doivent fournir ces documents au moins une fois par an, lors de l’envoi des convocations d’AG annuelle par exemple.
Cependant, aucune règle concernant la transmission n’a été établie, un point d’information en AG pourrait être proposé ainsi qu’un communiqué via l’extranet.
S’agissant du bailleur, il doit communiquer à son preneur au moins une fois par an la facture d’eau et les informations complémentaires sur la qualité de l’eau du robinet, simultanément à la communication du décompte de charges par exemple.
Cette nouvelle obligation, instaurée par l’ordonnance du 22 décembre 2022, englobe une grande partie du secteur immobilier. Elle s’adresse en premier lieu aux syndics de copropriété dont les immeubles qu’ils gèrent ne disposent pas d’un système de comptage individuel pour l’eau. En effet, plusieurs bâtiments anciens, construits avant l’adoption de ces normes plus modernes, possèdent encore un compteur d’eau général. Cette réalité, assez courante dans les zones urbaines denses, implique une multitude de gestionnaires de copropriétés.
De plus, cette réglementation concerne également les bailleurs privés qui, eux aussi, doivent veiller à la transparence en matière de consommation d’eau. Qu’il s’agisse d’une petite copropriété gérée par un syndic bénévole ou d’un grand ensemble immobilier sous la houlette d’un syndic professionnel, l’obligation demeure la même. Cela inclut également les logements sociaux gérés par des organismes publics ou privés.
Il est essentiel de comprendre que cette mesure vise avant tout à renforcer la transparence, à assurer que chaque résident ou propriétaire soit informé de sa consommation et de la qualité de l’eau qu’il consomme.
Utilisable pour les communications réglementés des syndics depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique, un procédé dématérialisé dédié aux syndics de copropriété, permet de simplifier et d’accélérer l’envoi de ces communications.
L’Avis Electronique est uniquement valable pour les communications suivantes :
Bon à savoir : : Dans d’autres cas que ceux mentionnés ci-dessous, veuillez utiliser une Lettre Recommandée Electronique, le strict équivalent juridique d’un recommandé papier comme le prévoit l’article L-100 du CPCE.
Dématérialisé, l’Avis Electronique présente de nombreux avantages pour les syndics de copropriété.
Simple d’utilisation, ce procédé électronique permet de faciliter sa réception côté copropriétaires. En effet, quelques clics suffisent pour réceptionner un Avis Electronique.
Aussi, rapide, l’Avis Electronique permet d’accélérer vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers et en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. En effet, lors de l’envoi, les délais légaux commencent à courir le lendemain de la notification par voie électronique. Générant des preuves de dépôt et de transmission lors de l’envoi de l’Avis et une preuve de réception ou de négligence selon l’action du copropriétaire lors de la réception. Toutes ces preuves seront accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Enfin, l’avis Electronique bénéficie d’une force probante devant un tribunal lorsqu’il est utilisé pour les convocations d’AG, les PV d’AG, et lors des mises en demeures.
L’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique à 2,29€HT*/ envoi quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend :
Dématérialisez dès maintenant l’envoi de vos factures d’eau et la lettre d’information sur la qualité de l’eau en créant un compte gratuitement sur ar24.fr. Ajoutez ces documents en PJ de vos envois de convocations d’AG dématérialisées pour plus de simplicité. Si vous avez des questions concernant l’Avis Electronique et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Notre expert sur le marché de l’immobilier répondra à toutes vos questions.
*tarif en vigueur le 07/03/2023
Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
