La garantie décennale est obligatoire et permet d’abord et avant tout de protéger les commanditaires de travaux d’éventuelles malfaçons. Cela étant, il convient de bien comprendre le fonctionnement de la garantie décennale afin de savoir dans quel cas elle est applicable et surtout comment la solliciter en cas de problème. Des informations utiles aussi bien pour les particuliers que les professionnels comme les syndics de copropriété par exemple. Découvrez donc tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale.
Sommaire :
La garantie décennale est une réglementation qui ne date pas d’hier puisqu’elle a été intégrée au Code civil en 1804. Elle permet de définir le fait qu’un professionnel du bâtiment est responsable de la solidité des travaux réalisés durant une période de 10 années. Elle s’applique donc sur différents types de travaux et notamment ceux susceptibles d’affecter la structure du bâtiment et durant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
En d’autres termes, la garantie décennale permet de protéger le commanditaire de travaux de tout problème ou malfaçon qui pourrait survenir dans les 10 ans suivant la réalisation des travaux. L’utilisation de matériaux de mauvaise qualité ou encore des malfaçons dans les techniques utilisées peuvent en effet causer de graves dommages et la garantie décennale permet de protéger les particuliers et les syndics de copropriété de ce type de problématique. Elle s’active donc dès lors que le procès-verbal de réception des travaux aura été signé. Elle peut aussi donner lieu à des réserves de malfaçons qui devront être réparées s’il y a lieu jusqu’à la visite de levée de réserves.
La garantie décennale ne s’applique pas dans tous les cas de figure car elle concerne exclusivement les dommages et malfaçons qui portent sur l’ouvrage, soit la structure du bâtiment. Si les dommages compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son utilisation, alors la garantie décennale s’applique.
Les maisons neuves, les appartements en copropriété et les parties communes sont notamment concernés tout comme certains équipements comme les canalisations, l’installation électrique, le chauffage, l’ascenseur et bien d’autres. Qu’il s’agisse d’un affaissement du sol, d’un problème d’étanchéité du toit, de fissures sur les murs porteurs, la garantie décennale peut être appliquée. La liste des travaux qui peuvent être concernés est donc très longue et la jurisprudence change les règles du jeu en permanence ; c’est pourquoi il est difficile de dresser un listing complet de toutes les malfaçons qui peuvent concerner la garantie décennale.
Le caractère obligatoire de l’assurance décennale doit aussi être souligné puisqu’un professionnel doit le plus souvent souscrire à ce type d’assurance afin de réaliser des travaux sur la structure d’un bâtiment et aucune exception n’est tolérée. Il est aussi du rôle du commanditaire des travaux de s’assurer que le professionnel choisi a bien souscrit à une garantie décennale. Il peut donc s’agir d’un particulier, mais aussi d’un syndic de copropriété.
De nombreux travaux seront concernés par la garantie décennale comme la création d’une extension, un ravalement avec réfection complète de la façade, des travaux sur la charpente, le creusement d’une piscine, des travaux sur les fondations, la construction d’une maison ou d’un garage et bien d’autres. Ainsi, dès lors que l’on réalise des travaux importants qui peuvent affecter la structure de la maison ou de l’immeuble, l’artisan en charge des travaux doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale et ce sera le rôle du commanditaire des travaux de s’en assurer. Sans cela, les travaux ne peuvent pas être réalisés, ce qui rend le chantier illégal.
Par ailleurs, il est important de ne pas confondre garantie décennale et assurance dommage-ouvrage. Il s’agit de deux garanties différentes qui peuvent parfaitement se compléter. L’assurance dommage-ouvrage va en effet permettre au client ayant subi une malfaçon ou un dommage d’être indemnisé et pris en charge plus rapidement, notamment sans attendre d’établir à qui incombe la responsabilité dans le cadre de la garantie décennale. Cela permet de réaliser les travaux de réparation qui s’imposent de manière plus rapide. La garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage sont donc deux procédés bien distincts qu’il convient de ne pas confondre.
Si la garantie décennale est obligatoire, ce n’est certainement pas sans raison. Elle permet de protéger chaque client de gros dommages en cas de malfaçon de la part de l’artisan. Elle est donc absolument indispensable et d’autant plus sachant qu’elle s’applique sur dix ans. De ce fait, ne pas répondre à cette obligation pour une entreprise de travaux peut bien entendu donner lieu à des sanctions. La sanction pénale appliquée peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. Qui plus est, l’entreprise devra également indemniser les victimes en réparation des préjudices subis. Une sanction importante car les conséquences d’une absence de garantie décennale peuvent également être très lourdes.
Lorsqu’un client se rend compte que l’entreprise qui effectue ses travaux ne dispose pas d’assurance décennale, il peut tout à fait mener une action en justice. Par ailleurs, même en l’absence de garantie décennale, le constat du préjudice peut donner lieu à des réparations. Cependant, même dans ces conditions, l’absence d’assurance décennale peut représenter un problème, notamment pour vendre son bien immobilier moins de 10 ans après sa construction ou après la réalisation des réparations.
Lorsque le commanditaire de travaux remarque une malfaçon ou est victime d’un sinistre, si les travaux sont concernés, il peut tout à fait faire appel à la garantie décennale. Dès lors, c’est un processus bien précis qui est à respecter pour pouvoir obtenir réparation de la part de l’entreprise qui a effectué les travaux. Il convient donc de bien suivre les différentes étapes pour pouvoir faire valoir ses droits.
Tout d’abord, le sinistre doit être signalé à l’entreprise de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est tout à fait possible de se rendre dans un bureau de poste pour réaliser l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception papier, mais on peut aussi choisir la lettre recommandée électronique (100% en ligne et avec une multitude d’avantages). Cette dernière peut être rédigée et envoyée directement par ordinateur et dispose de la même valeur juridique que la version papier (Art. L.100 du CPCE). Elle permet également de gagner plus de temps ce qui est un atout de taille durant ce type de procédure (envoyée et acheminée instantanément, elle est sans surcoûts – avec un tarif unique – et l’expéditeur reçoit la preuve de dépôt et d’envoi quelques secondes après l’envoi). Cette lettre recommandée va donc permettre d’enjoindre l’entreprise à effectuer les réparations qui s’imposent dans les plus brefs délais.
Il est alors possible de trouver une solution à l’amiable sous 8 jours avec l’entreprise, mais si rien n’a été proposé entre temps, il faudra alors contacter l’assureur chez qui la garantie décennale de l’entreprise de travaux a été souscrite.
Une nouvelle fois, c’est une lettre recommandée papier ou électronique (LRE), qui devra être envoyée pour décrire la situation et inclure notamment les informations relatives à l’identité de la victime, l’adresse, la date et la nature des travaux, la référence de la garantie décennale, la nature des problèmes rencontrés et bien entendu la date du jour et la signature. L’assureur va alors pouvoir intervenir pour faire valoir le droit à la garantie décennale du commanditaire des travaux.
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