Quelles sont les obligations légales encadrant le « pré-état daté » ?

Publié le 10 février 2021

Pré-état

Le pré-état daté est un document fourni par un vendeur ou un syndic de copropriété à un potentiel acheteur afin que ce dernier puisse obtenir différents renseignements en ce qui concerne le bien et la copropriété. Le pré-état daté est à ne pas confondre avec l’état daté qui permet d’obtenir des informations différentes. Alors quelles sont les obligations légales qui encadrent le pré-état daté ? Comment l’obtenir ? Quelles sont les informations qu’il doit contenir ? Réponses !

 

Sommaire :

Que contient le pré-état daté ?

Qui doit fournir le pré-état daté ?

 

Que contient le pré-état daté ?

Le pré-état daté est à ne pas confondre avec l’état daté. En effet, l’état daté est un document fourni par le syndic de copropriété qui est remis à l’acheteur avant la signature de l’acte de vente chez le notaire. L’état daté permet notamment à l’acheteur de connaitre le montant des provisions sur charges prévu dans le budget prévisionnel de la copropriété, le montant éventuel du fonds de travaux, le montant des impayés s’il y en a, le montant des avances de trésorerie. L’état daté est obligatoire.

 

Le pré-état daté a été introduit par la loi Alur afin que l’acheteur puisse prendre connaissance de différentes informations liées au bien qu’il souhaite acheter. Le pré-état daté est fourni avant l’état daté et doit contenir :

 

  • Une copie du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division
  • La fiche synthétique de l’immeuble
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble
  • Le dossier du diagnostic technique global (DTG)
  • Les procès-verbaux des trois dernières Assemblées Générales annuelles
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que celles hors budget payé par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables
  • L’état des impayés des charges de copropriété
  • Les éventuelles dettes envers les prestataires
  • Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu

 

Le pré-état daté permet donc à un potentiel acheteur d’un bien d’obtenir de nombreuses informations en ce qui concerne le bien souhaité puis d’obtenir l’état daté par la suite.

 

Qui doit fournir le pré-état daté ?

Le pré-état daté n’est pas obligatoire, mais il peut être fourni si le potentiel acheteur en fait la demande par exemple. Le vendeur peut alors se charger de réunir tous les justificatifs nécessaires pour établir le pré-état daté, mais il peut également solliciter le syndic de copropriété pour prendre en charge cette tâche. Le syndic de copropriété ne peut pas facturer la réalisation du pré-état daté puisqu’une liste exhaustive des prestations particulières effectuées par les syndics de copropriété pouvant donner lieu à une facturation a été établie dans le décret du 2 juillet 2015 et le pré-état daté ne fait pas partie des prestations particulières effectuées par les syndics de copropriété pouvant donner lieu à une facturation. Les syndics qui souhaitent réaliser des économies sur la prise en charge des pré-états datés pourront par exemple opter pour un envoi dématérialisé avec la lettre recommandée électronique.

En effet, il est tout à fait possible d’envoyer une demande de consentement à recevoir une lettre recommandée électronique au potentiel acheteur du bien ; vous pouvez notamment utiliser le gestionnaire de consentements AR24. Si le destinataire accepte de recevoir ses lettres recommandées par voie électronique, le pré-état daté pourra donc lui être envoyé par LRE ce qui permettra au syndic de copropriété de gagner du temps dans l’envoi des pré-états datés.

 

Le pré-état daté est donc un document qui peut être établi soit par le vendeur soit par le syndic de copropriété afin que l’acheteur potentiel puisse obtenir les informations souhaitées sur le bien grâce aux différents documents fournis.

 

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