Incontournable et obligatoire en copropriété, le règlement de copropriété fixe les règles de fonctionnement de l’immeuble et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. Chargé de le faire respecter, le syndic de copropriété devra mettre en demeure les copropriétaires défaillants sous peine d’engager sa responsabilité. Pour cela, il pourra utiliser un Avis Electronique, un procédé dématérialisé dédié aux syndics. Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique accélère et simplifie l’envoi des communications règlementées en copropriété. Pour tout savoir sur le règlement de copropriété et sur l’Avis Electronique dans le cadre de vos mises en demeure, AR24 fait le point.
Sommaire :
Le règlement de copropriété fixe les droits et les obligations des copropriétaires et détermine les règles de fonctionnement de l’immeuble. En effet, ce document détermine les conditions particulières de convocations à l’AG par exemple. Il informe aussi sur les parties privatives et les parties communes (leur destination et leurs conditions d’utilisation) mais également sur la répartition des charges.
Aussi, le règlement de copropriété doit mentionner l’état descriptif de division. En effet, il devra énumérer les lots attribués à chacun des copropriétaires et leurs charges respectives ainsi que les quotes-parts détenues par ces derniers.
Le règlement de copropriété doit impérativement être rédigé par des professionnels tels qu’un notaire et un géomètre-expert.
Le règlement de copropriété doit nécessairement être rédigé lors de la création de la copropriété puisqu’il régit le fonctionnement de cette dernière. S’agissant des nouvelles constructions, le règlement de copropriété devra être transmis aux propriétaires et aux locataires à leur entrée dans l’immeuble.
Une fois le règlement de copropriété rédigé, une copie de ce document devra être publiée à la conservation des hypothèques compétente pour être valable juridiquement et ainsi applicable. Ce document concerne aussi bien les preneurs, les propriétaires occupants que les futurs acquéreurs. En cas de modifications du règlement de copropriété, la nouvelle version devra aussi être publiée.
C’est au syndic de copropriété de veiller à ce que les clauses du règlement de copropriété soient respectées. Toutefois, pour l’obliger à intervenir, les copropriétaires pourront le notifier par lettre recommandée et mentionner les infractions au règlement.
Pour faire respecter le règlement de copropriété, le syndic pourra mettre en demeure les copropriétaires défaillants. Il pourra aussi faire appel à un commissaire de justice pour constater le non-respect du règlement.
Si votre preneur ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez impérativement lui envoyer une lettre dans laquelle vous lui demandez de cesser ses nuisances ou débordements. En effet, en tant que bailleur, vous être responsable des troubles que pourrait occasionner votre preneur auprès des autres résidents. Vous devrez donc l’informer qu’il ne respecte pas les règles établies pour le bien être et la vie en copropriété.
Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique, un procédé dématérialisé dédié aux syndics, simplifie et accélère l’envoi des convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure en copropriété.
Pratique, l’Avis Electronique ne nécessite que quelques clics pour être envoyé et réceptionné. En effet, vos copropriétaires n’auront qu’à se rendre sur leur boite email pour accuser réception de leur courrier.
Rapide, l’Avis Electronique supprime le délai d’acheminement de vos courriers et fait courir vos délais légaux plus rapidement. En effet, en optant pour l’Avis Electronique, vos délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de l’envoi de la notification 100% électronique.
Plus économique également, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique de 2,29€* HT et comprend : l’acheminement, la génération de preuves horodatées opposables devant un tribunal, la conservation de ces preuves, du courrier et des PJ associées sur nos serveurs sécurisés français et 256 Mo de PJ quel que soit le format. Il est refacturable aux copropriétaire bien entendu.
Enfin, l’Avis Electronique vous apporte toute la sécurité juridique dont vous avez besoin grâce à ses preuves horodatées accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
Pour envoyer vos mises en demeure par Avis Electronique, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’Avis Electronique et son utilisation en copropriété, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert du secteur Immobilier vous répondra et vous accompagnera dans vos démarches.
*tarif en vigueur en juillet 2023
Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
