Résilier un contrat pour sa copropriété – comment ça marche ?

Publié le 27 décembre 2021

Résilier un contrat pour sa copropriété - comment ça marche ?

Tout comme pour un logement classique, une copropriété peut tout à fait être engagée dans un contrat. Dès lors que l’on souhaite annuler le service lié à ce contrat, c’est donc une résiliation qui doit être effectuée. Alors comment s’y prendre lorsqu’il s’agit d’une copropriété ? Qui doit s’occuper d’en faire part à l’entreprise concernée ? Réponses !

Sommaire :

  1. Quel type de contrat pour une copropriété ?
  2. Une résiliation qui dépend du type de contrat souscrit

 

1. Quel type de contrat pour une copropriété ?

Une copropriété peut tout à fait s’engager sur un contrat de plus ou moins longue durée notamment pour bénéficier de services. Cela peut être le cas par exemple pour souscrire à un abonnement auprès d’une compagnie d’eau ou d’électricité pour les parties communes. La copropriété est alors engagée sur une période donnée et il n’est pas rare que le type de contrat proposé dispose d’une reconduction tacite. Cela signifie qu’il sera systématiquement et automatiquement reconduit sans nécessiter d’action de la part des copropriétaires. De cette manière, une fois le contrat souscrit, il se renouvelle tout seul sans avoir à s’en occuper.

La gestion des contrats qui engagent la copropriété est confiée au syndic de copropriété. C’est en effet ce dernier qui a la responsabilité de s’assurer que les engagements de l’entreprise sont bien honorés, de verser les mensualités s’il y a lieu et de s’occuper des potentiels échanges entre l’entreprise et la copropriété. Souscrire un contrat entre une entreprise et une copropriété est donc une tâche prise en charge par le syndic de copropriété, il en va donc naturellement de même en ce qui concerne la résiliation de ce type de contrat.

 

 

2. Une résiliation qui dépend du type de contrat souscrit

Si le processus de résiliation incombe d’être réalisé systématiquement par le syndic de copropriété, les règles changent en fonction du type de contrat souscrit. Dans tous les cas, il est recommandé de faire connaitre sa décision à l’entreprise par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’accusé de réception permettra de prouver incontestablement que l’entreprise a été mise au courant de sa décision et à quelle date en cas de litige. Opter pour la lettre recommandée 100% en ligne (lettre recommandée électronique ou LRE) permettra au syndic d’éviter toute perte de temps et de facilement notifier l’entreprise concernée de sa décision de résilier le contrat. L’acheminement étant instantané, le syndic accélère ses procédures. De plus, avec un tarif unique la LRE ne connait pas de surcoût, peu importe le volume de pièces jointes ajoutées à l’envoi.

 

NB : Utiliser la lettre recommandée électronique AR24 permet de vous couvrir juridiquement, car celle-ci est le strict équivalent juridique de la LRAR papier traditionnelle – Principe posé par l’article L.100 du CPCE. La LRE possède donc une force probatoire devant un juge.

 

Le plus souvent, il faudra prévenir l’entreprise environ 3 mois avant la date de reconduction automatique du contrat pour lui faire savoir que l’on ne souhaite justement pas reconduire ce dernier. Le syndic de copropriété devra alors vérifier dans le contrat d’origine quelle est la date de renouvellement automatique chaque année pour faire le nécessaire.

Il est également possible d’effectuer ce type de démarche plus tôt en respectant le préavis inscrit dans le contrat de départ. Prendre connaissance des conditions de résiliation établies par l’entreprise avec laquelle la copropriété a souscrit un contrat est donc nécessaire avant tout.

Enfin, la loi Chatel permet également de résilier un contrat plus tôt que prévu. Un prestataire est dans l’obligation de prévenir de la possibilité de résilier le contrat trois mois avant la date limite de résiliation et également transmettre un avis d’échéance un mois avant la date limite. S’il ne remplit pas cette obligation, il est alors possible de procéder à un vote en Assemblée Générale des copropriétaires. En cas de majorité et si la condition précédente est bien remplie, la résiliation du contrat peut être effectuée sans attendre le délai habituel. Il est aussi possible de demander le remboursement des mois payés en trop si le contrat a été reconduit de façon tacite et en violation de la loi Chatel.

 

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