Professionnels de l’assurance, dans quels cas pouvez-vous résilier un contrat d’assurance emprunteur ?

Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale à souscrire à une assurance de prêt lorsqu’un emprunteur contracte un prêt immobilier, toutes les banques et organismes de crédit imposent ce critère pour l’acceptation du prêt. L’assuré pourra alors décider de souscrire un contrat auprès de l’établissement lui accordant le crédit ou alors comparer les offres en faisant jouer la concurrence par le biais de la délégation d’assurance (loi Lagarde). Cette assurance a pour but de prendre le relais dans le remboursement du crédit en cas d’accident de la vie (invalidité, perte d’autonomie ou d’emploi, décès). Il arrive que dans certaines situations, l’organisme assureur prenne la décision de résilier le contrat. Dans quel cas l’assureur peut-il mettre fin au contrat ? Quelles sont les modalités de résiliation ? On fait le point.

Sommaire :

1. La résiliation pour aggravation des risques
2. La résiliation pour fausse déclaration
3. La résiliation pour non-paiement des cotisations
4. Pourquoi utiliser la LRE AR24 ?

 

1. La résiliation pour aggravation des risques

Le décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 et l’article R113-13 du Code des assurances prévoient la résiliation pour aggravation des risques sous certaines conditions. En effet, l’assureur ne pourra invoquer la résiliation pour aggravation du risque qu’à condition « d’un changement de comportement volontaire de l’assuré ».

En pratique, les 3 conditions suivantes devront être réunies :

• Nouvelle activité sportive pratiquée de manière régulière par l’emprunteur constituant un risque pour sa santé ou sa sécurité ;
• Inexactitude de la déclaration de l’assuré faite au moment de la conclusion du contrat, due à la pratique de cette nouvelle activité (article L113-2 2° du Code des assurances) ;
• Omission de la part de l’assuré de déclarer la pratique de cette nouvelle activité dans les conditions fixées à l’article L113-2 3° du Code des assurances (par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant le moment où il en a eu connaissance).

 

L’assureur pourra avertir l’assuré de la résiliation imminente par lettre recommandée électronique qui est le strict équivalent juridique du courrier recommandé papier avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications).

 

 

2. La résiliation pour fausse déclaration

Au moment de la souscription du contrat, l’assuré est tenu de répondre en toute transparence et avec exactitude au questionnaire de santé transmis par l’assurance lui permettant d’évaluer les risques et par conséquent, le montant de la prime. L’assuré devra renseigner l’organisme assureur sur son âge, son état de santé et ses antécédents médicaux, sa situation familiale, son activité professionnelle, etc. Si l’assureur estime que le risque est élevé, il pourra alors décider d’appliquer des surprimes ou alors insérer une clause d’exclusion de garanties.

 

 

La nullité du contrat autrement dit, le fait qu’il soit considéré comme s’il n’avait jamais existé, pourra être invoquée par l’assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle. À titre de dommages et intérêts, les primes précédemment réglées par l’assuré resteront acquises par l’assurance qui pourra demander le règlement de toutes les primes échues (article L113-8 du Code des assurances). L’établissement de crédit ne bénéficiant plus de garanties pourra exiger le remboursement immédiat du crédit restant dû.

En revanche, si la fausse déclaration a été faite de manière non délibérée et si elle est découverte avant un sinistre, l’assureur pourra réévaluer le montant de la prime ou résilier le contrat dans les dix jours après l’envoi de la notification adressée à l’assuré par lettre recommandée électronique. L’assurance devra restituer les primes payées en avance par l’assuré.

Dernier cas de figure, si la fasse déclaration est découverte après un sinistre, l’emprunteur percevra une indemnité réduite « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » article L113-9 du Code des assurances.

 

3. La résiliation pour non-paiement des cotisations

Parmi les principaux motifs de résiliation on retrouve le défaut de paiement des cotisations (article L113-3 du Code des assurances). 10 jours à compter de la date d’échéance de la prime, l’assurance pourra mettre en demeure l’emprunteur, par lettre recommandée électronique, de régulariser sa situation sous un délai de 30 jours. À l’expiration de ce délai, le contrat et les garanties sont suspendus pour une durée de 10 jours. Si l’assuré ne procède pas au règlement des primes dans le délai imparti, l’assureur pourra adresser à l’emprunteur une nouvelle lettre recommandée électronique afin de lui notifier cette fois-ci, la résiliation effective du contrat.

Dans cette situation également, l’établissement de crédit pourra exiger le remboursement immédiat du crédit restant dû.

 

 

4. Pourquoi utiliser la LRE AR24 ?

Ces dernières années, l’utilisation de la lettre recommandée 100% électronique (LRE) s’est généralisée à tous les secteurs d’activité et plus particulièrement aux professionnels de l’assurance qui ont constaté, grâce à la LRE, une accélération dans leurs procédures, un réel gain de temps mais aussi, une réduction importante de leurs coûts d’envoi. Strictement équivalente à son homologue papier (article L100 du Code des postes et des communications), la LRE pourra être substituée à la LRAR dans tous cas de figure nécessitant l’usage d’un recommandé avec accusé de réception. Dans le cas d’une résiliation de contrat d’assurance, la lettre recommandée électronique apporte de nombreux avantages.

Tout d’abord, elle permet aux professionnels de l’assurance de gagner un temps précieux. La lettre de résiliation est prête en quelques clics et son envoi est instantané ; permettant ainsi de supprimer les délais d’acheminement. Les délais légaux commencent à courir plus rapidement grâce à la preuve de dépôt et d’envoi dématérialisée que vous recevez immédiatement après l’envoi. Celle-ci est équivalente à un avis de passage et sera conservée avec les autres preuves (preuves d’accusé de réception, de refus, de négligence) et le courrier sur nos serveurs sécurisés. Le destinateur reçoit sa notification directement sur son adresse email et pourra accéder à son courrier 24h/24, 7j/7.

Ensuite, vous réaliserez, dès les premiers envois, une économie importante sur les coûts d’envoi puisque l’acheminement par voie électronique est deux à cinq fois moins cher qu’un envoi postal. La lettre recommandée électronique est disponible à un prix fixe sans frais supplémentaires et cela peu importe la destination ou le volume des documents joints. Vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes (tous les formats sont acceptés – image, musique, vidéo, PDF, etc.). De plus, les frais d’impression et de stockage seront également réduits.

Enfin, avec l’envoi électronique vous bénéficiez d’une protection juridique supplémentaire grâce à l’horodatage eIDAS qui permet de certifier à la fois les courriers et les pièces jointes. Autrement dit, la preuve du contenu pourra être apportée ; un véritable atout en cas de contentieux avec l’un de vos assurés.

 

Vous l’avez compris : les avantages de la LRE sont nombreux. Mais attention ! Seul un prestataire qualifié par l’ANSSI pourra être en mesure d’acheminer des lettres recommandées électroniques ayant la même valeur juridique qu’un recommandé papier traditionnel. AR24, premier achemineur de LRE qualifiées en France, a obtenu sa qualification en 2018 et depuis, nous accompagnons de plus en plus de professionnels de l’assurance dans leurs procédures. Pourquoi pas vous ? Créez dès à présent votre compte AR24 ou contactez notre expert assurance.