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Assurance : la Loi Hamon en 5 questions

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La loi Consommation, plus connue sous le nom de loi Hamon du 17 mars 2014, vise à renforcer le droit des consommateurs et à fluidifier le marché de l’assurance. Des mesures phares ont donc été adoptées et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015, apportant aux assurés français de nouveaux droits.

Décryptage des changements apportés par ce dispositif dans le domaine de l’assurance et leur impact sur les professionnels de ce secteur.

Mais aussi, découvrez comment AR24, pionner du recommandé 100% digital, accélère et simplifie les démarches administratives des professionnels de l’assurance.

Sommaire :

  1. Quel est l’impact de la loi Hamon sur les contrats d’assurance ?
  2. Quels sont les contrats concernés ?
  3. Quelles sont les modalités de résiliation ?
  4. Est-il possible de résilier par lettre recommandée électronique ?
  5. Comment récupérer l’adresse email de l’assureur résilié ?

 

1. Quel est l’impact de la loi Hamon sur les contrats d’assurance ?

La loi Hamon a été adoptée en faveur des consommateurs puisqu’elle ouvre le droit à la résiliation des contrats à tout moment sans frais ni pénalité pour les assurés. Le souscripteur peut donc une fois la première année du contrat passée, changer d’assurance sans tenir compte de la date d’anniversaire et sans avoir à se justifier.

La loi Hamon libère donc les assurés français de la reconduction tacite en leur permettant de négocier leur contrat au meilleur coût tout en bénéficiant de meilleures garanties. En effet, les contraintes relatives à la reconduction tacite contraignaient souvent les Français souhaitant changer d’assureur à prolonger leur contrat d’un an en cas de non-respect des délais de résiliation.

C’est pourquoi la loi Chatel de 2008 imposait aux professionnels de l’assurance plus de transparence en communiquant à leurs assurés un avis d’échéance stipulant clairement la date limite de résiliation de leurs contrats. Il était alors possible pour l’assuré de résilier son contrat en cas de manquement de l’assureur à cette obligation.

 

2. Quels sont les contrats concernés ?

La résiliation à tout moment prévue par la loi Hamon concerne les contrats suivants :

  • Assurance multirisque habitation ;
  • Assurance automobile ;
  • Assurance moto ;
  • Contrat d’assurance affinitaire.

 

À l’origine, l’assurance affinitaire couvrait un groupe de personnes de façon personnalisée lors d’activités bien spécifiques telles que le golf, la moto, le bateau, etc.

Aujourd’hui, l’assurance affinitaire est bien souvent complémentaire à l’achat d’un bien ou d’un service dans des grandes surfaces ou des magasins spécialisés. Appelée également « extension de garantie », il s’agit d’une assurance facultative qui couvre généralement le vol, la casse et la panne. Elle est souvent proposée lors de l’achat d’une télévision, d’un smartphone, d’un ordinateur, d’un réfrigérateur, etc.

Concernant les complémentaires santé, le droit à la résiliation à tout moment et sans frais a été étendu à ce type de contrat à partir du 1er décembre 2020 avec l’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

 

3. Quelles sont les modalités de résiliation ?

Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les démarches de résiliation se sont simplifiées. Il suffit pour l’assuré de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel assureur qui prendra en charge les modalités de résiliation. La prise en charge de ces démarches administratives par le nouvel assureur permet de veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.

Le nouvel assureur devra alors notifier l’assureur résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective à l’issue d’un préavis d’un mois ; date à laquelle le nouveau contrat pourra débuter.

En revanche, si l’assuré ne souhaite pas souscrire à un nouveau contrat, il devra lui-même avertir son assurance de sa volonté de rompre le contrat.

 

4. Est-il possible de résilier par lettre recommandée électronique ?

Oui, le nouvel assureur pourra notifier l’assureur résilié par voie électronique à partir du moment où il fait appel à un prestataire de confiance qualifié habilité à acheminer des lettres recommandées électroniques.

En effet, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception et produit les mêmes effets (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).

Les professionnels de l’assurance pourront faire confiance à AR24, premier prestataire de confiance qualifié en France et pionnier de la vérification d’identité à distance.

AR24 génère des preuves 100% dématérialisées et équivalentes à celles de la LRAR papier : preuves de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage), preuves d’accusé de réception, preuves de refus, preuves de négligence.

Accessibles avec les courriers et les pièces jointes dans votre espace AR24, ces preuves disposent d’un horodatage qualifié qui atteste de l’heure et de la date d’envoi et de réception, mais permet également de certifier et de garantir la confidentialité du contenu de vos LRE et pièces jointes.

De plus, l’envoi de vos LRE est aussi simple que l’envoi d’un email. Il vous suffit de créer gratuitement votre compte sur ar24.fr, de vous identifier avec un identifiant LRE (codes à usage unique générés de façon illimitée), de rédiger et d’envoyer votre courrier.

L’assureur est alors instantanément notifié puisqu’avec l’envoi électronique les délais d’acheminement sont supprimés. Par conséquent, le délai légal de 30 jours à l’issue duquel le nouveau contrat peut démarrer, commence à courir plus rapidement ; ce qui permet d’accélérer l’entrée en relation.

Enfin, la LRE AR24 est accessible à un tarif unique sans frais supplémentaires. Ce tarif comprend l’acheminement en France ou à l’étranger de la lettre recommandée électronique. Mais aussi, l’ajout de 256 Mo de pièces jointes ; ce qui correspond à environ 19 000 PDF. À noter qu’AR24 accepte toutes les pièces jointes, quel que soit leur format (PDF, image, audio, vidéo, etc.).

 

5. Comment récupérer l’adresse email de l’assureur résilié ?

Cette notification dématérialisée à valeur probante est délivrée de manière instantanée sur l’adresse email de l’assureur résilié. Il est donc nécessaire d’obtenir son adresse email. Si vous ne la possédez pas, AR24 met à disposition différents registres à jour de la FFA, la FNMF et du CTIP. AR24 dispose également de son propre registre.

 

Rapide, économique et fiable, la lettre recommandée électronique s’adapte à tous les besoins et problématiques rencontrés par les professionnels de l’assurance. Pour une utilisation encore plus optimale, AR24 peut également s’utiliser en API. Ainsi, vous pourrez envoyer vos LRE directement depuis votre logiciel métier. Pour en savoir plus sur l’implémentation d’AR24, contactez notre expert du secteur des assurances.

 

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