Mieux comprendre la subrogation et la quittance subrogative

Publié le 12 mai 2022

Mieux comprendre la subrogation et la quittance subrogative

La subrogation est une opération juridique qui consiste à substituer un créancier à un autre. Très fréquente en droit de l’assurance après un sinistre, la subrogation est prévue par le Code des assurances et le Code civil dans le but de permettre à l’assureur de se retourner contre le tiers responsable du dommage subi par son assuré pour obtenir réparation. De nombreuses questions subsistent au tour de cette notion parfois difficile à comprendre. Quelles conditions sont nécessaires pour établir la subrogation ? Qu’est-ce que la quittance subrogative ? On fait le point.

Sommaire :

  1. Ce qu’il faut savoir sur la subrogation et la quittance subrogative
  2. Résiliation suite à un sinistre : pourquoi faire confiance à AR24 ?

 

1. Ce qu’il faut savoir sur la subrogation et la quittance subrogative

L’une des principales obligations de l’assurance est d’indemniser l’assuré en cas de sinistre en contrepartie d’une prime versée par ce dernier dans les 10 jours suivant l’échéance (articles L113-1, L113-2 et L113-3 du Code des assurance). Lorsque l’assuré perçoit une indemnisation en cas de sinistre non-responsable, il reconnait avoir reçu ledit versement et transfère « ses droits et actions » contre l’auteur du dommage à son assureur, qui pourra le cas échant, obtenir le remboursement de l’indemnité versée ; on parle de subrogation.

 

« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (article L121-12 du code des assurances).

 

Subrogation légale, subrogation conventionnelle : quelles différences ?

La subrogation peut être légale (article 1251 du Code civil) ou conventionnelle (article 1250 du Code civil). La subrogation légale suppose que l’assurance soit en mesure d’établir que le paiement ait été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie. Lorsque les conditions de la subrogation légale ne sont pas remplies, l’assurance pourra la contourner en invoquant la subrogation conventionnelle. Cela suppose que l’assureur obtienne le consentement express de l’assuré au moment du paiement ou antérieurement à celui-ci (C.Cass., Com., 21 février 2012, 11-111.45).

 

Bon à savoir : Dans la pratique, la subrogation est prévue dans la majorité des contrats d’assurance ; la subrogation est alors quasiment automatique.

 

Une quittance subrogative sera alors établie et signée par l’assuré permettant d’attester que ce dernier à bien perçu les indemnités liées au dommage subi. En outre, une preuve du paiement effectif de l’indemnité à l’assuré constitue une condition à la subrogation et doit être apportée par l’assurance afin d’être subrogée. Toutefois, la quittance subrogative est à elle seule insuffisante pour établir la subrogation. Dans la pratique, l’assurance, en plus de prouver l’existence d’un paiement effectué en faveur de l’assuré, devra apporter la preuve de l’identité du bénéficiaire de l’indemnité. Le tiers responsable est alors tenu d’indemniser non plus la victime mais l’assurance de ce dernier. Dans l’éventualité où le responsable verse par erreur la somme à la victime, sa dette n’est pas pour autant effacée. Par ailleurs, en transférant à son assurance « ses droits et actions » contre l’auteur du dommage, la victime ne peut plus se retourner contre le responsable du dommage. L’assureur ne pourra, quant à lui, obtenir plus que le montant de l’indemnisation précédemment versée à son assuré.

 

2. Résiliation suite à un sinistre : pourquoi faire confiance à AR24 ?

Il arrive que l’assurance, après un sinistre, prenne la décision de résilier le contrat souscrit avec un assuré par exemple, en matière d’assurance auto, si ce dernier était sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants au moment du sinistre ou s’il a commis des infractions graves ou répétées au Code de la route pouvant entrainer l’annulation ou la suspension de son permis de conduite (article A211-1-2 du Code des assurance).

Également, l’assureur pourra mettre fin au contrat en raison d’un grand nombre de sinistres, même ceux n’engageant pas la responsabilité de l’assuré. Toutefois, elle doit respecter certaines modalités imposées par le Code des assurances.

 

a. À quel moment résilier le contrat ?

  • À la date d’échéance du contrat : Si l’assureur estime que le coût ou même le nombre de sinistres est trop important et si une clause le prévoit dans le contrat, il peut résilier le contrat à sa date d’anniversaire ; celle-ci peut être différente de la date de signature. L’assureur devra prendre en compte la date d’effet du contrat. Il n’y a pas de règle définie concernant le nombre de sinistres, certains estiment qu’une succession de petits sinistres survenant au cours de l’année peuvent être la cause d’une résiliation : bris de glace à répétition, plusieurs accidents non-responsables et n’ayant aucune gravité, vols ou tentatives à plusieurs reprises, etc. L’article L113-12 du Code des assurances prévoit que la résiliation doit être justifiée et notifiée par courrier recommandé électronique ou papier, deux mois avant la date d’échéance.

 

  • Après un sinistre : L’assurance peut, si le contrat le prévoit expressément dans ses conditions de résiliation, mettre fin au contrat en cours suite à un sinistre résultant d’une faute grave de l’assuré passible d’une suspension d’au moins un mois ou d’une annulation du permis de conduire. Si tel est le cas, le contrat est rompu un mois après notification par lettre recommandée électronique ou papier (article A211-1-2 du code des assurances). L’assurance est tenue de rembourser les primes perçues à l’avance. Par ailleurs, si l’assureur accepte le règlement d’une prime correspondante à une période ultérieure au sinistre, ce dernier ne pourra invoquer ce motif et devra attendre la date d’échéance.

 

Bon à savoir : En matière d’assurance auto, l’assureur doit déclarer au fichier AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) toute résiliation.

 

b. Pourquoi faire confiance à AR24 pour l’envoi de vos lettres de résiliation ?

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