Mutuelle santé : la résiliation infra-annuelle (RIA)

 

Dans la grande majorité des cas, les contrats d’assurance santé sont conclus pour une durée d’un an. Jusqu’en 2020, les contrats de mutuelle santé étaient alors automatiquement reconduits d’une année sur l’autre, selon le principe de la tacite reconduction. L’assureur avait pour seule obligation de rappeler à l’assuré son droit de résiliation lors de l’envoi des avis d’échéances.

Ainsi, beaucoup d’assurés se retrouvaient engagés une année de plus, sans vraiment pouvoir s’y opposer, sauf à dénoncer leur contrat dans les délais légaux, qui étaient restreints à deux mois dans l’année.

Avec la loi sur la résiliation infra-annuelle (RIA), l’assuré qui souhaite changer de mutuelle santé peut en demander la résiliation à tout moment, au bout d’un an d’ancienneté. Dans ce cas, la résiliation peut être effective sans frais et sans justificatif. La résiliation peut être effectuée par l’adhérent lui-même mais elle est plus communément réalisée par le nouvel assureur ou par le courtier si ce dernier est mandaté.

Cette mesure qui vise à favoriser la concurrence et à simplifier les démarches du côté des adhérents, est prévue et fixée par la loi du 14 juillet 2019 et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020.

Sommaire :

1. La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation
2. Quels types de contrats sont concernés ?
3. Comment résilier une mutuelle santé ?
4. La résiliation infra-annuelle (RIA) par lettre recommandée

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de santé

Ce texte de loi est spécifiquement destiné aux contrats de complémentaire santé qui sont proposés par les mutuelles, les sociétés d’assurances, et les institutions de prévoyance.

La résiliation infra-annuelle (RIA) constitue un changement majeur dans le secteur de l’assurance. Désormais, changer de mutuelle est une formalité simple qui peut s’effectuer à tout moment. Il n’est plus nécessaire d’attendre chaque année la date d’anniversaire du contrat et d’envoyer une lettre recommandée deux mois avant son échéance pour mettre un terme à son contrat de santé.

La tacite reconduction est donc mise de côté au profit des assurés qui peuvent choisir une nouvelle mutuelle plus adaptée à leurs besoins et à leur budget, à n’importe quel moment de l’année. Cette résiliation ne devra engendrer aucun frais, ni pénalité pour l’assuré et pourra se faire sans fournir aucun justificatif.

Quels types de contrats sont concernés ?

La résiliation infra-annuelle (RIA) s’applique aux contrats de santé souscrits avec une mutuelle, un assureur ou une institution de prévoyance.

Sont concernés par la résiliation infra-annuelle (RIA) :

• les contrats individuels
• les contrats collectifs à adhésion obligatoire
• les contrats collectifs à adhésion facultative

Les contrats concernés sont ceux garantissant le remboursement et l’indemnisation des frais de santé et des dépenses médicales liées aux événements ci-dessous :

• invalidité, incapacité de travail
• risques décès
• indemnités liées à une hospitalisation
• nuptialité-natalité
• garanties d’assistance
• protection juridique
• responsabilité civile

Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 élargit le dispositif de résiliation infra-annuelle (RIA) aux contrats de santé couvrant le risque de perte d’autonomie.

Cette nouvelle disposition concerne aussi bien les nouveaux contrats que les adhésions antérieures au 20 mars 2022, date d’entrée en vigueur du décret.

Les contrats comprenant uniquement des garanties de prévoyance, ainsi que ceux associant des garanties de santé à la couverture de risques non mentionnés par le décret, ne sont pas éligibles au dispositif. Cela inclut, par exemple, les contrats offrant des garanties limitées en santé, comme les assurances scolaires ou les contrats de financement des obsèques.

Comment résilier une mutuelle santé ?

L’assuré ou son nouvel assureur peuvent effectuer la demande de résiliation auprès de l’ancien assureur santé. L’assuré peut aussi bien être une personne morale qu’une personne physique.

Ces nouvelles dispositions ont pour but de simplifier la vie des assurés et de garantir une continuité de la couverture de l’assuré sans interruption des garanties d’assurance.

Voyons les démarches à effectuer au cas par cas.

Résiliation effectuée par l’assuré lui-même

Le souscripteur du contrat, lorsqu’il est un particulier, peut prendre l’initiative de résilier son contrat de façon simplifiée. L’assuré n’est plus tenu de résilier son contrat à une date donnée (la date d’anniversaire de souscription du contrat) mais peut effectuer la résiliation à tout moment, après un an d’ancienneté sur le contrat actuel.

L’assuré peut donc trouver un nouvel assureur santé et ouvrir un contrat auprès de son organisme. Attention, le nouveau contrat ne pourra entrer en vigueur qu’une fois l’ancien contrat de santé résilié. C’est l’ancien organisme qui couvre l’assuré durant toute l’opération de résiliation.

Le courtier en assurance procède à la résiliation au nom de l’assuré

En vertu de l’article L113-14 du Code des assurances, un assuré peut mandater un courtier pour notifier la résiliation de son contrat de mutuelle santé.

Pour cela, le courtier doit disposer d’un mandat explicite de la part de l’assuré qui l’autorise à agir en son nom.

Sans mandat, l’assureur peut refuser la demande de résiliation, car il n’a pas la preuve que l’adhérent a bien donné son accord. L’assureur peut demander une confirmation écrite de l’adhérent avant d’effectuer la résiliation.

La nouvelle assurance se charge de la résiliation

La nouvelle assurance peut proposer à l’assuré de résilier auprès de l’ancienne complémentaire santé. Dans ce cas, la nouvelle assurance effectuera les démarches de résiliation et tiendra informé l’assuré de la date de prise d’effet auprès du nouvel organisme.

Résiliation dans le cadre de contrats de santé collectifs à adhésion obligatoire

Le souscripteur de contrat collectif à adhésion obligatoire peut bénéficier des mêmes conditions de résiliation. En effet, depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016, les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cela concerne :

• les entreprises privées (PME, TPE, grandes entreprises)
• les associations employant des salariés
• les professions libérales (médecins, avocats, architectes…) lorsqu’ils emploient des salariés
• dans ce cadre, le souscripteur, à savoir l’employeur, pourra faire une demande de résiliation auprès de l’assureur.

Résiliation dans le cadre de contrats de santé collectifs à adhésion facultative

Pour les adhésion facultatives, l’employeur pourra demander la résiliation du contrat pour l’ensemble des salariés qui ont souhaité souscrire. Dans le même temps, chaque salarié ayant adhéré à ce contrat peut choisir, à titre personnel, de mettre fin à sa couverture sans attendre que l’employeur résilie le contrat collectif.

Les contrats de mutuelle santé à adhésion facultative relèvent essentiellement du secteur public, des associations et organisations à but non lucratif, les établissements de formation et d’enseignement privés.

Quelle est la date d’effet ?

Le délai d’un mois pour la prise d’effet de la résiliation court à partir du lendemain de la date de la réception par l’ancienne assurance. Une fois la résiliation effective, l’assureur dispose d’un délai de 30 jours pour rembourser le trop-perçu de cotisation.

L’ancien assureur devra communiquer un avis de résiliation à l’assuré, lequel mentionnera la date de prise d’effet de la résiliation et le remboursement des cotisations dans les 30 jours suivants.

En cas de résiliation de contrat santé en milieu de mois, l’assureur devra rembourser les 2 semaines non « utilisées » par l’assuré. La preuve de la date de résiliation faisant foi.

La résiliation infra-annuelle (RIA) par lettre recommandée

Le souscripteur, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique, dispose de plusieurs options pour résilier sa mutuelle santé. La réglementation en vigueur prévoit qu’il peut en informer son assureur, parmi les méthodes suivantes :

Par lettre recommandée papier ou électronique.

Par tout autre moyen prévu au contrat : la loi autorise l’utilisation de tout support ou moyen inscrit dans le contrat d’assurance, ce qui peut inclure :

• formulaire de résiliation sur le site web de l’assureur
• email (si prévu dans le contrat)
• espace client en ligne
• application mobile de l’assureur

La lettre recommandée reste la méthode la plus sûre, fournissant une preuve de la date de réception. La résiliation du contrat de complémentaire santé est juridiquement conforme et inattaquable.

La résiliation prendra effet sous 30 jours + 1 jour à compter de la date de réception du courrier. Par exemple : si le courrier est reçu le 8 octobre, la résiliation sera effective le 9 novembre.

La Lettre Recommandée Électronique (LRE) vous offre un avantage non négligeable par rapport à sa version papier. Avec la LRE, l’acheminement électronique permet d’accélérer la procédure de résiliation. L’envoi est instantané et le délai de 30 jours court plus tôt que lors d’un envoi papier. La date de prise d’effet du contrat souscrit avec la nouvelle assurance pourra être avancée par rapport à un envoi papier nécessitant 3 et 4 jours d’acheminement supplémentaires, ce qui permettra d’accélérer l’entrée en relation.

Strict équivalent juridique de la LRAR (article L100 du Code et des postes et des communications électroniques), la Lettre Recommandée Électronique génère les mêmes preuves d’envoi et dispose de la même valeur probatoire devant un tribunal.

• une preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à un avis de passage)
• une preuve d’accusé de réception
• une preuve de refus
• une preuve de négligence

Même si la loi ne vous y oblige pas, la résiliation par Lettre Recommandée Électronique (LRE) est beaucoup plus sûre que les autres types d’envois acceptés. Il est fortement indiqué d’y recourir afin de garantir la prise d’effet de la résiliation aux dates souhaitées et de sécuriser la fin de contrat de mutuelle santé.

La Lettre Recommandée Électronique (LRE) possède un avantage économique non négligeable pour les professionnels. Les coûts sont divisés par 2, voire par 5 dans certaines situations. En effet, la LRE est au tarif unique de 3,49€ HT*, peu importe le volume de pièces jointes que vous ajoutez à l’envoi.

Pour en savoir plus sur la Lettre Recommandée Électronique (LRE) et son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert vous répondra.