Suspension des garanties par l’assureur : pouvez-vous notifier votre assuré par Lettre Recommandée Electronique ?

Publié le 11 juillet 2022

Suspension des garanties par l'assureur

La suspension des garanties d’assurance intervient le plus souvent en cas de non-paiement de la prime d’assurance. Il s’agit d’une mesure préventive qui ne met pas fin au contrat, mais qui l’interrompt provisoirement. Le Code des assurances prévoit des étapes bien précises visant à accorder à l’assuré un certain délai afin que ce dernier puisse régulariser sa situation. Tout au long de cette procédure, les communications et les échanges avec l’assuré devront avoir lieu principalement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ces dernières années, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) fait beaucoup parler d’elle. Mais est-elle adaptée dans ce type de situation ? Que dit la loi ? Et qu’en est-il de sa valeur juridique ? On fait le point.

Sommaire :

  1. Ce qu’il faut savoir sur la suspension des garanties d’assurance
  2. La Lettre Recommandée Electronique a-t-elle une valeur juridique ?

 

1. Ce qu’il faut savoir sur la suspension des garanties d’assurance

En contrepartie de la prise en charge des sinistres par l’assurance, l’assuré doit s’acquitter du paiement des primes. Le montant de cette cotisation est fixé par l’assurance en fonction du risque qu’elle estime plus ou moins élevé selon les cas.

Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date d’échéance pour régler sa prime d’assurance. Certains professionnels de l’assurance ont l’habitude de relancer leurs assurés durant cet intervalle afin d’éviter l’envoi d’une mise en demeure ainsi que la suspension du contrat.

 

Bon à savoir : Cette lettre de relance n’est qu’un simple rappel et ne nécessite donc pas l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception. C’est pourquoi nous préconisons aux professionnels de l’assurance souhaitant dématérialiser leurs communications avec leurs assurés d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple également appelé ERE.

Ce mode d’envoi ne vous apporte donc pas les mêmes garanties que le recommandé avec avis de réception, mais vous permet de suivre l’acheminement du courrier de l’envoi à la réception.

De plus, vous avez la possibilité d’insérer un lien de paiement directement dans le corps de votre courrier ; ce qui permet d’accélérer et de simplifier les règlements.

 

Malgré cette facilité de paiement, il peut arriver que l’assuré ne s’acquitte pas de sa prime dans le délai qui lui a été accordé. Dès le délai des 10 jours passé, l’assurance pour envoyer une mise en demeure à l’assuré, cette fois par courrier recommandé électronique ou papier.

Cette mise en demeure dématérialisée fait courir, au même titre que la mise en demeure envoyée par LRAR papier, un nouveau délai de 30 jours accordé à l’assuré pour régulariser sa situation.

Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que le contrat et les garanties s’y afférents pourront être suspendus. Ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour l’assuré puisque ce dernier n’est plus couvert en cas de sinistre. Rappelons qu’il est interdit d’utiliser son véhicule en cas de défaut d’assurance.

Cette suspension est effective pour une durée de 10 jours. En l’absence de régularisation, l’assurance pourra résilier le contrat une fois les 10 jours passés.

Dans ce cas, deux solutions possibles :

  • La résiliation a été mentionnée dans la lettre de mise en demeure envoyée par Lettre Recommandée Electronique (LRE) ou papier et dans ce cas la résiliation est automatique.
  • La résiliation n’a pas été mentionnée ; l’assureur adressera à l’assuré une lettre de résiliation envoyée cette fois encore par LRE.

 

Enfin, en cas de régularisation durant la période de suspension, l’assureur est tenu de remettre le contrat en vigueur le lendemain midi du jour du règlement.

 

2. La Lettre Recommandée Electronique a-t-elle une valeur juridique ?

La Lettre Recommandée Electronique est strictement équivalente au courrier recommandé papier classique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

 

a. Quels sont les prérequis pour l’envoi d’une LRE ?

3 conditions cumulatives sont à respecter pour bénéficier d’une haute protection juridique :

  • Choisir un prestataire de confiance qualifié pour l’envoi de vos courriers recommandés électroniques. Seul un prestataire de confiance qualifié achemine des lettres recommandées électroniques strictement équivalentes à leurs homologues papier. Depuis 2018, AR24 premier prestataire de confiance qualifié en France accompagne les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives. Sa qualification eIDAS témoigne de la sécurité et de la fiabilité de ses solutions de recommandés dématérialisés.
  • Obtenir le consentement de votre assuré par écrit et à une date exacte lorsque celui-ci est un particulier ; il s’agit d’une obligation légale imposée par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Si votre destinataire est un professionnel, le recueil de consentement est seulement facultatif. Dans l’optique de faciliter et d’accélérer cette étape, AR24 a développé un gestionnaire de consentements accessible sur ar24.fr. Vous pouvez également ajouter une clause de consentement dans un contrat d’assurance ou un avenant.
  • Se munir d’un moyen d’identification: le moyen le plus utilisé par les professionnels de l’assurance est l’identifiant LRE que vous pouvez commander directement depuis votre espace AR24 ; il vous permet de générer des codes à usage unique de manière illimitée.

 

Une fois ces trois conditions remplies, vous êtes prêt à envoyer vos LRE en toute sérénité ; celle-ci aura la même valeur juridique que la LRAR papier et vous apportera des preuves strictement équivalentes.

 

b. La génération des preuves électroniques et l’horodatage qualifié

AR24, en tant qu’achemineur de LRE qualifiées, génère à l’envoi et à la réception du courrier, différentes preuves équivalentes à celles que vous recevez habituellement lors d’un envoi recommandé papier. Ces preuves dématérialisées disposent d’un horodatage qualifié et d’une force probante. Accessibles à tout moment depuis votre espace AR24, elles vous apportent toute la protection juridique dont vous avez besoin en cas de litige.

Il existe 4 types de preuves :

  • Preuve de dépôt et d’envoi : Reçue immédiatement après l’envoi, elle informe l’expéditeur que le destinataire a bien été notifié par voie électronique ; l’envoi est instantané. Tout comme l’avis de passage, elle permet de faire courir les délais légaux. Etant donné que l’envoi est instantané, la procédure de recouvrement est accélérée puisque les délais légaux courent plus rapidement. Par exemple, lors de l’envoi de la mise en demeure, le délai des 30 jours précédents la suspension du contrat et des garanties d’assurance commence à courir le lendemain de la date d’envoi. Vous devez alors prendre en compte la date figurant sur la preuve de dépôt et d’envoi ; l’horodatage électronique faisant foi. Si ce délai expire un week-end ou un jour férié, les garanties sont suspendues le premier jour ouvrable.
  • Preuve d’accusé de réception : Le destinataire dispose d’un délai de 15 jours pour accuser réception de sa LRE. À noter que ce délai n’a pas d’incidence sur la procédure en cours et n’a pas pour effet de rallonger le délai des 30 jours puisque c’est la preuve de dépôt et d’envoi ou l’avis de passage qui permet de faire courir les délais. Dès réception de la Lettre Recommandée Electronique, vous recevez la preuve d’accusé de réception disponible à tout moment sur votre espace AR24 avec le courrier, les pièces jointes et les autres preuves.
  • Preuve de refus : Si votre destinataire refuse d’accuser réception du courrier recommandé, vous recevez une preuve de refus. Tout comme lorsque le destinataire accuse réception de manière tardive, cela n’a aucune incidence et n’a pas pour effet d’interrompre ou de suspendre la procédure de recouvrement à l’amiable. Le contrat sera suspendu de manière automatique à l’expiration du délai de 30 jours.
  • Preuve de négligence : Il arrive également que le destinataire ignore le courrier recommandé électronique et cela malgré nos relances automatiques. Vous recevez une preuve de négligence 15 jours après l’envoi. En effet, malgré que l’assuré n’ait pas pris connaissance du contenu de la LRE, il ne sera plus couvert dès l’expiration du délai.

 

Enfin, la LRE vous apporte une preuve de contenu du courrier, mais également des pièces jointes grâce à l’horodatage qualifié qui permet de certifier l’envoi.

 

Vous l’avez compris : la LRE pourra être utilisée pour mettre en demeure votre assuré de payer les primes d’assurance. La Lettre Recommandée Electronique AR24 permet de notifier en toute simplicité aussi bien les destinataires particuliers que les professionnels tout en bénéficiant d’une haute protection juridique. Mais pas seulement, ce mode d’envoi permet d’accélérer vos procédures, mais également d’optimiser les coûts grâce à son tarif unique incluant : l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format du fichier choisi, ainsi que l’acheminement du courrier partout dans le monde.

 

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