Administrateurs et mandataires judiciaires : utilisez la LRE pour les courriers officiels aux salariés

Publié le 17 mai 2021  —  Dernière modification le 7 juin 2021

Administrateurs et mandataires judiciaires : utilisez la LRE pour les courriers officiels aux salariés

Administrateurs et mandataires judiciaires, savez-vous qu’il existe une solution 100% digitale pour envoyer vos courriers officiels aux salariés ? AR24 vous explique, dans cet article, comment procéder.

Alors que l’administrateur judiciaire défend les intérêts de la société, le mandataire représente, quant à lui, les créanciers de cette dernière. Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde d’entreprise par exemple, leurs missions comportent bien souvent l’envoi de nombreux courriers officiels, notamment aux salariés de la société. Pour optimiser vos procédures, la lettre recommandée électronique est une solution simple, efficace et sécurisée. Voici pourquoi et comment l’utiliser.

Sommaire :

  1. LRE : comment envoyer ses courriers officiels aux salariés ?
  2. Administrateurs et mandataires judiciaires : pourquoi utiliser la LRE pour vos courriers officiels aux salariés ?

 

1. LRE : comment envoyer ses courriers officiels aux salariés ?

La lettre recommandée électronique fonctionne exactement de la même manière que le recommandé papier, sauf qu’elle est entièrement dématérialisée.

Commencez donc par créer votre compte AR24. C’est simple, rapide et entièrement gratuit. Commandez ensuite votre moyen d’identification. Une fois celui-ci reçu, vous êtes alors prêt à envoyer votre première LRE.  Rédigez votre courrier officiel à destination des salariés, ajoutez-y toutes les pièces jointes nécessaires (photos, documents écrits, vidéos, plans, etc.). Indiquez le nom, le prénom et l’adresse e-mail de votre destinataire et c’est tout. Votre LRE est prête à être expédiée.

L’acheminement de votre recommandé est instantané. Quelques secondes après l’envoi, le salarié reçoit une notification de LRE dans sa boîte e-mail.

De votre côté, quelques minutes plus tard, vous recevez la preuve de dépôt (équivalente à l’avis de passage du facteur). Le salarié dispose alors d’un délai de 15 jours pour accuser réception de votre courrier officiel électronique. AR24 vous communique alors la preuve de réception de votre LRE.

Le salarié refuse votre recommandé ou néglige d’en accuser réception ? Une preuve de refus ou de non-réclamation vous sera transmise directement par email.

 

Bon à savoir : obtenir le consentement préalable des salariés pour envoyer vos courriers officiels

En vertu de l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, les salariés de l’entreprise doivent au préalable donner leur consentement à recevoir des lettres recommandées électroniques. C’est un prérequis indispensable pour assurer la validité de vos courriers recommandés digitaux à destination des non-professionnels, des tribunaux et des administrations. Pour obtenir ce consentement, la loi n’impose aucun formalisme. Le recueil du consentement peut par exemple être prévu directement dans le contrat de travail du salarié. En tout état de cause, AR24 met à votre disposition un outil de gestion des consentements, directement accessible depuis votre espace personnel.

 

 

2. Administrateurs et mandataires judiciaires : pourquoi utiliser la LRE pour vos courriers officiels aux salariés ?

a. Une valeur juridique équivalente à la version papier

L’article L100 du Code des postes et des communications électroniques accorde à la lettre recommandée électronique la même valeur juridique que la LRAR papier.

Dans le cadre de votre mission de mandataire ou administrateur judiciaire, vous pouvez donc envoyer en toute confiance vos courriers officiels aux salariés de l’entreprise. En cas de contestation, vous disposerez de toutes les preuves nécessaires concernant votre envoi (dépôt, accusé de réception, refus ou non-réclamation). La LRE vous protège même davantage que son homologue papier. En effet, grâce à l’horodatage, même le contenu de votre courrier est certifié. Une sécurité supplémentaire pour exercer votre mission en toute sérénité.

 

b. Des délais respectés

Tout comme pour une lettre recommandée en version papier, la preuve électronique de dépôt et d’envoi fait courir les délais à l’égard du salarié lorsque la loi n’exige pas la réception du courrier recommandé par le destinataire. Dans ce cas-là même si celui-ci ne souhaite pas accuser réception de son courrier, il vous sera donc inutile de renvoyer un second courrier ou une lettre traditionnelle.

 

Bon à savoir : une confidentialité renforcée grâce à la LRE

Vous êtes le seul, avec les salariés destinataires, à pouvoir accéder au contenu de vos courriers recommandés.

 

c. Un rôle d’administrateur ou de mandataire judiciaire optimisé

Enfin, la LRE vous permet de gagner du temps et d’améliorer votre efficacité dans la gestion de vos dossiers. Plus besoin d’imprimer tous les documents, de vous rendre au bureau de poste pour effectuer les envois, puis de scanner l’ensemble des documents pour constituer vos dossiers électroniques. Toutes ces informations se trouvent déjà sur votre espace AR24. Elles y seront conservées pendant 10 ans dans le respect du RGPD, sur des serveurs sécurisés, tous localisés en France.

Le service AR24 est par ailleurs disponible 24h/24, 7j/7 pour envoyer vos courriers officiels aux salariés à tout moment.

Vous l’aurez compris, la LRE est la solution digitale à mettre en place pour faciliter et sécuriser votre mission de mandataire ou d’administrateur judiciaire. C’est d’autant plus vrai que la lettre recommandée électronique est aussi plus économique que son homologue papier.

 

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