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Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Lorsqu’un couple divorce, la question du coût est bien souvent centrale puisqu’il peut être plus ou moins important selon la situation. Pour ce qui est du divorce par consentement mutuel, il s’agit de la forme de divorce la moins coûteuse en règle générale. Bien que son coût soit limité par rapport à une procédure contentieuse, il n’est pas rare que ce montant varie en fonction de certains facteurs. Alors comment se passe un divorce par consentement mutuel ? Quel est son coût ?

Sommaire :

  1. Comment se passe un divorce par consentement mutuel ?
  2. Combien coûte cette procédure ?

 

1. Comment se passe un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui se déroule en 4 grandes étapes avant que le divorce ne puisse être prononcé.

Tout d’abord, les époux doivent chacun choisir un avocat qui accompagnera la procédure. Chacun est libre de choisir l’avocat qu’il souhaite pour le représenter.

Ensuite, il est nécessaire de s’assurer que plusieurs conditions sont bien remplies comme le fait que :

  • Les époux soient d’accord sur le divorce
  • Les époux soient d’accord sur les effets du divorce
  • Chaque époux ait un avocat
  • Aucun enfant ne demande à être entendu par un juge (sans quoi la procédure sera différente)
  • Aucun époux ne soit placé sous l’un des régimes de protection des majeurs
  • Aucun époux n’ait une nationalité d’un pays où seul le divorce judiciaire est reconnu

Une fois que ces deux premières étapes sont réalisées, les avocats vont se charger de la rédaction de la convention du divorce. Il s’agit d’un document qui liste les effets du divorce comme :

  • La perte ou la conservation du nom
  • La condition d’exercice d’autorité parentale
  • La mention que le mineur a été informé de son droit à être entendu par un juge (s’il y a lieu)
  • Le versement ou non d’une prestation compensatoire
  • L’état liquidatif du régime matrimonial
  • Etc.

Le projet de convention est alors envoyé aux époux par leurs avocats respectifs par lettre recommandée électronique ou papier avec accusé de réception. De plus en plus souvent, les avocats transmettent aux époux le projet de convention de divorce par lettre recommandée électronique (LRE) compte tenu des nombreux avantages qu’apporte ce mode d’envoi pour l’ensemble des interlocuteurs de la procédure.

Pour les avocats, la LRE permet un envoi plus économique qu’un envoi papier grâce à son prix unique qui reste fixe, quel que soit le poids des documents joints (jusqu’à 256 Mo). De plus, le projet de convention est envoyé en quelques clics seulement et conserve sa valeur juridique puisque la LRE est le strict équivalent de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).

Du côté des époux, la lettre recommandée électronique est également très appréciée puisqu’elle ne nécessite aucun déplacement ; la réception se fait 24h/24, 7j/7.

Enfin, du côté des notaires, l’envoi dématérialisé leur permet de vérifier automatiquement le respect du délai de réflexion grâce aux preuves de réception 100% dématérialisées.

A compter de la réception du projet de convention, les époux disposent d’un délai de 15 jours de réflexion avant de pouvoir signer le document.

Enfin, les conventions signées sont alors remises au notaire dans un délai de 7 jours. Ce dernier s’assure que la procédure a bien été respectée. Le divorce est alors applicable.

 

2. Combien coûte cette procédure ?

Si la procédure de divorce par consentement mutuel est peu coûteuse, elle entraine cependant des frais. Tout d’abord, il faut prendre en compte les honoraires des avocats. Les tarifs pratiqués dépendant avant tout du professionnel sollicité. Certains proposent des tarifs à l’heure qui peuvent par exemple varier entre 150€ et 500€ de l’heure, mais il existe aussi des forfaits qui peuvent être mis en place afin de réduire la dépense.

Il est aussi nécessaire de prendre en compte le coût du dépôt de la convention chez le notaire. Ce coût s’élève à 49,99€ TTC. En l’absence de précisions à ce sujet dans la convention de divorce, la dépense est à partager entre les deux époux.

Par ailleurs, le fait qu’il y ait une prestation compensatoire, un enfant mineur à prendre en compte ou encore une liquidation préalable de la communauté devant le notaire peut entrainer des frais supplémentaires. Le fait qu’un juge soit amené à intervenir peut aussi générer de nouvelles dépenses.

Le divorce par consentement mutuel reste cependant, le plus souvent, meilleur marché qu’un divorce qui ne sera pas réglé à l’amiable.

Pour en savoir plus sur la lettre recommandée électronique AR24, contactez-nous, un conseiller vous rappellera.

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