Dans le contexte d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous format papier ou électronique, quelle date fait foi lors d’un divorce par consentement mutuel ? À partir de quelle date les délais légaux commencent à courir ?
AR24, expert de la lettre recommandée en ligne, répond à ces questions.
Sommaire :
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable qui permet aux époux de se mettre d’accord sur les effets du divorce en évitant le passage devant le juge. Les époux devront être représentés par leurs avocats respectifs qui établiront la convention de divorce prévoyant notamment le partage des biens, la garde d’enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc.
La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire.
L’avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, même pour les procédures à l’amiable sans juge. C’est lui qui lance la procédure et établit certains documents officiels. Sa présence lors de la signature de la convention de divorce est indispensable. Il est donc impossible de divorcer sans avocats.
L’avocat doit adresser un projet de convention à l’époux qu’il assiste. Celui-ci prend la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par chacun des avocats des époux, en trois exemplaires. La convention doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, c’est la date inscrite sur l’accusé réception de la LRAR ou de la LRE qui fait foi. Cela signifie qu’il faut nécessairement que le destinataire accuse réception de son courrier pour que l’envoi soit valable et que les délais courent. Si le destinataire n’accuse pas réception, il sera nécessaire de réémettre un envoi (au format électronique ou papier).
Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours incompressibles à partir de l’accusé de réception (ou de la preuve de réception dans le cas d’une lettre recommandée en ligne) du courrier recommandé contenant leur convention de divorce, avant de la signer. En d’autres termes : la convention de divorce ne peut pas être signée avant ce délai de 15 jours, qui commence à courir à partir de la date de l’accusé réception, qui fait foi. Chaque époux conserve alors un original de la convention ainsi que l’ensemble des annexes qui y sont rattachées.
Bon à savoir : Un des originaux doit être envoyé dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention par les époux, au notaire en charge du divorce par consentement. Le notaire doit s’assurer que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté par les époux et que la convention contient bien l’ensemble des éléments légaux nécessaires.
Pour gagner du temps et vous assurer un envoi fiable et sécurisé, la lettre recommandée électronique (LRE) est une bonne alternative à l’envoi recommandé classique. Depuis le 1er janvier 2019, la LRE est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques. Ainsi, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant un courrier recommandé.
La lettre recommandée en ligne bénéficie de preuves de dépôt et d’envoi lors de sa transmission, et une preuve de réception lors de l’ouverture du courrier. Ainsi la LRE permet à l’expéditeur, tout comme la LRAR, de s’assurer que son courrier à bien été transmis et réceptionné par la bonne personne mais aussi de le prouver juridiquement en cas de litige.
La LRE bénéficie d’un tarif unique de 3,49€ HT* quel que soit le volume des pièces jointes. Ainsi, vous pourrez transmettre jusqu’à 256 Mo de pièce jointe (soit 19 000 pages texte) à votre destinataire sans que cela engendre des frais supplémentaires : c’est un avantage économique non-négligeable.
Cette dématérialisation permet de gagner un temps précieux. En effet, son envoi s’effectue en quelques clics. Il en sera de même pour le destinataire qui n’aura qu’à s’identifier à distance pour accuser réception de son courrier depuis sa boite email. Les courriers sont conservés sur nos serveurs sécurisés en France et consultables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.
*Tarif en vigueur au 29/03/2022
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