Dématérialiser l’envoi des courriers dans le cadre d’une procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde, comme de nombreuses autres procédures, nécessite l’envoi de certains courriers recommandés à différents moments du processus. Pour simplifier la gestion de ces différents courriers, gagner du temps, faire des économies et réduire son empreinte carbone, on peut tout à fait envisager d’opter pour une lettre recommandée électronique. Alors en quoi consiste une procédure de sauvegarde ? Quels sont les moments où l’envoi d’un courrier est nécessaire ? Comment opter pour une dématérialisation de ces courriers ? Réponses.

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?
2. L’utilisation des lettres recommandées au cours d’une procédure de sauvegarde
3. Opter pour la lettre recommandée électronique

1. Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?

Une procédure de sauvegarde est un procédé qui s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés, mais qui ne sont pas pour autant en cessation de paiement. Autrement dit, il existe encore des moyens de « sauver » l’entreprise afin d’assurer la continuité de l’activité et le maintien de l’emploi au maximum. La procédure de sauvegarde va donc permettre d’accompagner la réorganisation de l’entreprise en prenant en compte une situation financière parfois complexe. Elle a notamment pour but de rembourser les créanciers.

Après avoir entendu l’entrepreneur ou le dirigeant de l’entreprise, le tribunal va donc se prononcer sur la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Il désigne un mandataire judiciaire qui va défendre les intérêts des créances, un administrateur judiciaire qui va surveiller l’entrepreneur ou le dirigeant et un juge-commissaire. Le processus débute ensuite par une période d’observation qui est de 12 mois maximum afin d’élaborer ce que l’on appelle un plan de sauvegarde. Une fois cette période d’observation terminée, plusieurs solutions peuvent être proposées à l’entreprise, soit la mise en place d’un plan de sauvegarde, la transformation de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ou simplement la disparition des conditions ayant justifié l’ouverture si l’entreprise parvient à se redresser durant la période d’observation.

2. L’utilisation des lettres recommandées au cours d’une procédure de sauvegarde

La lettre recommandée avec accusé de réception est bien souvent le support que l’on va privilégier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. En effet, qu’il s’agisse des échanges avec le tribunal ou encore avec les créanciers, il est généralement important de disposer d’une preuve datée de ces échanges qui permettront de se justifier auprès du tribunal si nécessaire. Pour tous les échanges les plus importants, on va donc privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception. On peut tout à fait la choisir au format papier, mais il existe aujourd’hui la possibilité de l’utiliser au format électronique et cela offre de nombreux avantages.

3. Opter pour la lettre recommandée électronique

La lettre recommandée électronique ou LRE est une excellente solution pour remplacer la lettre recommandée au format papier. Elle dispose exactement de la même valeur juridique (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). La seule différence ? Elle s’envoie de manière dématérialisée soit à la manière d’un email tout en bénéficiant d’une force probante. De cette façon, elle permet d’arriver plus vite puisque cette dernière est instantanée. Elle est aussi plus facile à envoyer ; la préparation et l’envoi se fait en quelques clics seulement. Mais aussi, ce format dématérialisé est plus économique grâce à son tarif unique qui permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format. En choisissant la lettre recommandée électronique, on évite l’impression et l’acheminement physique de papier ; ce qui permet de réduire son empreinte carbone par la même occasion. Par ailleurs, on disposera également d’un accusé de réception une fois que le destinataire aura pris connaissance de son courrier. Cette preuve de réception est équivalente à celle reçue habituellement lors d’un envoi papier.

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou dans tout autre cas nécessitant l’utilisation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, on peut tout à fait se tourner vers la lettre recommandée électronique compte tenu de sa parfaite équivalence avec la LRAR papier. Pour ce faire, on s’assurera d’opter pour un prestataire de confiance qualifié afin d’avoir la garantie que la solution de ce dernier soit conforme au règlement eIDAS comme AR24 par exemple.

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