Procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire : quelles différences ?

Publié le 18 novembre 2022

Lorsqu’une entreprise rencontre certaines difficultés financières, il existe plusieurs procédures légales pour accompagner sa reconstruction ou au contraire sa liquidation. Ces procédures bien encadrées correspondent à un processus précis et on peut en distinguer trois : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Alors quelle est la différence entre ces trois possibilités de procédures collectives ?

Sommaire :

  1. La procédure de sauvegarde
  2. La procédure de redressement judiciaire
  3. La procédure de liquidation judiciaire
  4. Qu’est-ce que la LRE ?

 

1. La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde judiciaire est une procédure collective qui a pour but de prévenir les difficultés de l’entreprise et donc d’intervenir avant que la situation ne devienne irrémédiable. Son principe consiste à placer l’entreprise sous protection judiciaire. L’entreprise n’est donc pas encore en cessation de paiement à ce stade.

La demande se fait par le biais du dirigeant de l’entreprise. Il doit détailler la nature des difficultés rencontrées dans un formulaire qu’il enverra ensuite au greffe du tribunal dont dépend l’entreprise. On peut tout à fait utiliser la Lettre Recommandée Electronique pour envoyer ce type de courrier. Si la demande est acceptée, la procédure de sauvegarde débute par une période d’observation de 6 mois maximum pour effectuer le bilan économique et social de l’entreprise. Un plan de sauvegarde adéquat peut alors être envisagé.

 

2. La procédure de redressement judiciaire

Pour encadrer l’activité et remédier aux difficultés rencontrées, la procédure de redressement judiciaire peut être aussi envisagée. Elle n’est possible que si l’entreprise atteint une situation de cessation de paiement. L’ouverture se fait aussi à la demande du dirigeant de l’entreprise auprès du tribunal compétent. Ici aussi, la LRE peut être envisagée pour effectuer la demande.

Avec la procédure de redressement judiciaire, les poursuites de la part des créanciers sont suspendues, le juge fixe la rémunération du chef d’entreprise, les salariés peuvent faire l’objet d’un licenciement économique. Il peut donc y avoir plusieurs issues à un redressement judiciaire :
– La mise en place d’un plan de redressement sur 10 ans maximum avec précision sur les licenciements qui doivent être faits un mois après le jugement.
– La fin du redressement judiciaire lorsque l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour s’acquitter de ses dettes.
– La cession partielle ou totale de l’entreprise.
– La prononciation de la liquidation judiciaire sur le redressement n’est pas possible.

 

 

3. La procédure de liquidation judiciaire

Enfin, la procédure de liquidation judiciaire est mise en place lorsque le débiteur n’a plus la capacité d’honorer ses créances. Il s’agit donc d’une procédure qui est mise en place si le redressement judiciaire échoue ou si l’entreprise se trouve dans une situation critique. La liquidation judiciaire a pour objectif de mettre définitivement fin à l’activité.

L’ouverture de la procédure peut être demandée par un débiteur, un créancier ou le procureur de la République. Dès lors, le gérant est dessaisi de ses fonctions, les poursuites en cours sont bloquées, les cours d’intérêts sont arrêtés, les contrats de travail des salariés sont rompus et les créances deviennent exigibles.

C’est un mandataire judiciaire qui est nommé pour être liquidateur ce qui lui permet de mener différentes actions au sein de l’entreprise et d’avoir autorité pour la prise de nombreuses décisions. Tout au long de l’exercice de ses fonctions, le mandataire judiciaire peut être amené à envoyer des courriers recommandés. Il peut tout à fait choisir d’utiliser la LRE pour gagner du temps, faire des économies et opter pour un mode d’envoi plus écologique. Une fois la procédure terminée, c’est le tribunal qui prononce la clôture de la liquidation.

 

4. Qu’est-ce que la LRE ?

La Lettre Recommandée Electronique est le strict équivalent juridique d’un courrier recommandé traditionnel selon l’article L-100 du CPCE. Ainsi, elle peut être utilisée dans toutes les procédures exigeant l’usage d’une lettre recommandée.

Bénéficiant de preuves équivalentes à celles de son homologue papier, la LRE vous offre toute la sécurité juridique dont vous avez besoin. En effet, l’envoi d’une LRE génère une preuve de dépôt et d’envoi au moment de son envoi, et par la suite une preuve de réception, de négligence ou de refus selon l’action du destinataire.
L’intégralité de ces preuves seront accessibles et téléchargeables 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.

De plus, en optant pour la LRE, vous bénéficierez aussi de la preuve du contenu du courrier.
Ainsi en cas de litige, vous aurez à disposition toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi.

Bien moins coûteuse qu’un courrier recommandé traditionnel, la LRE bénéficie d’un tarif unique quel que soit le volume des PJ et de la destination du courrier. Ainsi, vous pourrez envoyer jusqu’à 256 Mo de PJ, soit environ 19 000 pages de texte sans surcoût.

Enfin, la LRE vous permettra d’atteindre facilement votre objectif zéro papier puisque son envoi ne requiert pas d’impression ni d’acheminement postal donc vous réduirez par la même occasion votre empreinte carbone.

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