objets sur un bureau avocat

La législation française avait  reconnu la légalité contractuelle de la lettre recommandée électronique (LRE). Une évolution majeure du cadre législatif européen a mené à une sécurisation de la LRE qui, depuis 2019, peut être définie comme telle uniquement si elle répond à plusieurs critères légaux et si elle est acheminée par un prestataire de services de confiance qualifié. Dans ce cadre, pas étonnant qu’un nombre toujours plus important de professionnels, se laissent séduire. Les professionnels du droits, tels que les avocats doivent-ils l’utiliser ? Valeur juridique, garanties de sécurité, modalités : on vous en dit plus sur cette alternative accessible à tous !

Sommaire :

Lettre recommandée électronique : un cadre réglementaire bien établi

Qui peut expédier une lettre recommandée électronique ?

Comment envoyer correctement une LRE ?

 

Lettre recommandée électronique : un cadre réglementaire bien établi

 

La valeur légale de la LRE, qui permet d’expédier un courrier en quelques clics par Internet sur une adresse mail, est reconnue par l’État français depuis 2011.

Le 1er janvier 2019, selon l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE eIDAS qualifiée est devenue le strict pendant 100 % numérique du recommandé papier avec accusé réception. Conforme à un règlement européen dont l’objectif est de booster la confiance des usagers dans les transactions électroniques de l’UE, cette solution s’inscrit dans un cadre juridique bien précis, reconnu à l’échelle française et européenne.

 

Toutefois, pour être certain de demeurer dans les clous de la loi et expédier vos lettres recommandées électroniques en toute conformité et sécurité, il faut que vous fassiez appel aux services d’un prestataire d’acheminement qualifié et certifié comme AR24.

 

Pourquoi ? Car seul un tel prestataire est en mesure de vous garantir des services répondant à la réglementation avec :

– l’horodatage, une contremarque de temps définie par la loi qui assure la valeur probante de la datation d’une action (expédition et réception).

– la vérification d’identité de l’expéditeur et du destinataire, conformément au règlement eIDAS qui instaure un cadre législatif unique pour l’ensemble des pays de l’Union européenne concernant l’identification électronique.

– l’archivage durant un an minimum des preuves et contenus de vos lettres recommandées électroniques.

 

A noter que le consentement préalable du destinataire est requis si celui-ci n’est pas un professionnel, conformément à l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques.

 

Qui peut expédier une lettre recommandée électronique ?

 

La praticité, l’efficacité et la fiabilité de la lettre recommandée électronique répondent particulièrement aux besoins des notaires et clercs de notaires, des avocats, des juristes, des syndics de copropriété, des entreprises et des prestataires informatiques. Autant de domaines d’activités qui se servent de plus en plus de cette nouvelle alternative 100% légale et sécurisée.

 

Pour autant, quiconque est intéressé par les avantages de la LRE peut parfaitement en envoyer à tout moment, comme bon lui semble. En effet, ses services s’adressent à tous les secteurs du droit et de la vie courante.

 

Elle peut ainsi facilement et en toute sécurité être utilisée par des professionnels comme des particuliers. Il faudra bien entendu respecter les différentes étapes de la procédure.

 

Comment envoyer correctement une LRE ?

 

1. Pour commencer, il vous faut créer un compte en ligne sur le site internet du prestataire d’acheminement de votre choix (AR24, par exemple). Pour cela, commandez vos identifiants numériques auprès de votre prestataire avant la date d’envoi de votre LRE eIDAS (ou utilisez votre clé RPVA ou RGS** si vous en possédez une).

Si vous contactez un particulier, la loi vous impose d’obtenir son consentement de manière expresse avant l’envoi de votre courrier recommandé électronique. Dans le cas d’un destinataire professionnel, vous n’avez pas à recueillir son consentement.

 

2. Grâce à vos identifiants, connectez-vous et authentifiez-vous à la plateforme en ligne de votre prestataire. Indiquez les informations demandées (nom, prénom, adresse mail, etc) relatives au(x) destinataire(s) à qui vous désirez envoyer votre LRE.

Rédigez le corps de votre courrier. Pensez aussi à télécharger les potentielles pièces jointes, et envoyez.

 

3. Votre destinataire reçoit une notification pour le prévenir qu’un courrier lui est adressé. L’identité de l’expéditeur ne lui est pas révélée. Il peut alors choisir d’accepter ou refuser la LRE dans un délai de 15 jours. S’il ne fait rien, votre courrier sera considéré comme négligé, et une preuve de négligence vous sera envoyée. Dans les cas où les délais légaux courent à partir de la preuve de première présentation, avec la LRE ils courront immédiatement, c’est à dire à partir de l’envoi du courrier recommandé électronique (preuve de dépôt et d’envoi).

 

4. Le paiement pour les frais d’acheminement se fait en ligne par prélèvement automatique SEPA ou carte bancaire. La facture indique l’expéditeur, le destinataire, la date d’envoi et les références si elles sont renseignées.

 

La LRE eIDAS est donc une très bonne alternative dans le cadre des contentieux traités par les avocats.

 

inscription ar24