Peut-on envoyer une demande d’aide juridictionnelle par lettre recommandée électronique ?

Publié le 22 avril 2021

Peut-on envoyer une demande d'aide juridictionnelle par lettre recommandée électronique ?

Saviez-vous que la lettre recommandée électronique peut aussi simplifier votre demande d’aide juridictionnelle ? Voici comment vous y prendre.
En tant qu’avocat, vous pourriez être amené à faire une demande d’aide juridictionnelle pour le compte d’un de vos clients. Déposez son dossier sans quitter votre bureau, grâce à la lettre recommandée électronique et profitez de tous ses avantages. Explications.

Sommaire :

  1. Aide juridictionnelle : de quoi s’agit-il ?
  2. Utiliser la LRE pour envoyer une demande d’aide juridictionnelle
  3. Que doit contenir la demande d’aide juridictionnelle par LRE ?

 

1. Aide juridictionnelle : de quoi s’agit-il ?

Comme vous le savez sans doute déjà, l’aide juridictionnelle permet une prise en charge totale ou partielle, des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, frais d’expertise, etc.) de votre client, par l’État.

Pour bénéficier de cette aide, votre client doit nécessairement remplir les 4 conditions suivantes :

 

  • Disposer de ressources inférieures à un certain plafond
  • Engager une action recevable et non dénuée de fondement
  • Ne pas avoir souscrit par ailleurs à une assurance protection juridique
  • Résider de manière habituelle et légalement en France ou être demandeur d’asile

 

À noter que la demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début d’une procédure ou pendant le déroulement de celle-ci.

 

2. Utiliser la LRE pour envoyer une demande d’aide juridictionnelle

Le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle peut se faire soit en main propre, soit par courrier simple, soit par lettre recommandée. Si elle n’est pas obligatoire, cette dernière permet de sécuriser son envoi et d’assurer son suivi.

Encore plus simple, le courrier recommandé électronique permet d’envoyer une demande d’aide juridictionnelle, de n’importe où et à tout moment, sans même se déplacer. En quelques clics seulement, la demande d’aide juridictionnelle est instantanément communiquée aux autorités compétentes. Un gain de temps considérable pour vous et votre client !

 

Bon à savoir : Obtenir le consentement du bureau d’aide juridictionnelle.

Avant de transmettre une LRE au bureau d’aide juridictionnelle compétent, il sera nécessaire d’obtenir son consentement. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les conditions à respecter pour envoyer une demande d’aide juridictionnelle par LRE.

 

Parfaitement sécurisée, la LRE permet par ailleurs de garantir le contenu de la demande et de disposer de l’ensemble des informations relatives à votre recommandé. Envoi, réception, LRE, toutes ces données sont en effet conservées pendant 10 ans sur des serveurs sécurisés, localisés en France.

 

Bon à savoir : l’envoi d’une demande d’aide juridictionnelle par LRE ne vous coûtera que 3,49 € HT*

 

3. Que doit contenir la demande d’aide juridictionnelle par LRE ?

Aucun changement n’est à signaler quant au contenu du dossier de demande d’aide juridictionnelle. Quel que soit son mode de dépôt, la demande doit contenir exactement les mêmes informations qu’une demande papier. Avec la LRE, vous pouvez aisément ajouter l’ensemble des pièces jointes requises à votre courrier.

 

  • Le formulaire Cerfa n° 15626*02
  • Les documents d’état civil du demandeur
  • L’attestation de non-prise en charge des frais de justice, remplie par l’assureur ou par l’employeur
  • Une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition ainsi que ceux concernant le concubin ou partenaire d’un PACS et ceux des autres personnes vivant habituellement avec le demandeur
  • Tout autre justificatif des ressources
  • Les documents attestant de la saisie d’une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l’assignation)
  • Si des honoraires ou émoluments ont déjà été réglés : tout document attestant de leur règlement (par exemple, une facture)

 

D’autres documents peuvent être nécessaires selon les cas de figure. Il peut s’agir :

 

  • De la copie de la décision contestée et de sa notification
  • De la copie de la décision concernée et un justificatif de sa signification ou de sa notification si l’affaire a été jugée
  • Des documents attestant du recours contentieux contre une décision administrative
  • De la copie de la réclamation préalable et de son accusé de réception par l’administration

 

Vous l’aurez compris. Pour faciliter le traitement de vos dossiers et accélérer les demandes d’aide juridictionnelle, vous pouvez faire confiance à la lettre recommandée électronique. AR24, premier prestataire de services qualifié par l’ANSSI, met à votre disposition une solution 100% dématérialisée, simple, pratique et économique pour vos études et vos collaborateurs. N’hésitez plus, créez dès à présent votre compte AR24 et envoyez votre première lettre recommandée électronique.

 

*Tarif en vigueur au 26 mars 2021

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