4 réflexes à adopter pour clôturer un compte bancaire professionnel

Publié le 6 septembre 2022

cloturer compte bancaire professionnel

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour tous les dirigeants d’entreprise souhaitant démarrer leur activité. Les fondateurs d’entreprises individuelles ne sont pas concernés par cette obligation légale, mais devront néanmoins ouvrir un compte dédié à leur activité professionnelle lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000€ durant deux années consécutives.

Cette ouverture de compte est nécessaire pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise et au dépôt du capital social. Une fois ces formalités accomplies, les titulaires d’un compte bancaire professionnel pourront demander la fermeture du compte sans avoir à se justifier.

À suivre, 4 réflexes à adopter pour clôturer un compte bancaire professionnel en toute sérénité.

Sommaire :

  1. S’assurer qu’aucun mouvement de compte n’est prévu
  2. Récupérer et conserver tous les documents administratifs et comptables liés au compte
  3. Envoyer la lettre de clôture par lettre recommandée 100% électronique
  4. Rendre inutilisables les moyens de paiement et les restituer à votre agence bancaire

 

1. S’assurer qu’aucun mouvement de compte n’est prévu

Avant de clôturer un compte bancaire professionnel, il est nécessaire de procéder à quelques vérifications afin d’éviter toute mauvaise surprise. Le client professionnel est tenu de vérifier qu’aucun mouvement bancaire n’est prévu sur le compte.

Il doit également veiller à ce que l’ensemble des règlements aient bien été débités tout particulièrement si le compte est rattaché à une carte à débit différé.

Laisser sur le compte une provision suffisante pour couvrir les derniers règlements, les éventuels frais de clôture ou de transfert des fonds permet bien souvent d’éviter tout incident de paiement.

 

2. Récupérer et conserver tous les documents administratifs et comptables liés au compte

Aujourd’hui, la majorité des établissements bancaires mettent à disposition des titulaires de compte l’ensemble des documents liés au compte téléchargeables directement depuis l’espace client. Il sera donc nécessaire de récupérer l’ensemble de vos contrats, avenants, relevés de compte, etc. avant la clôture effective du compte.

Ces documents seront à conserver. En ce qui concerne les relevés bancaires, la période de conservation est de 5 ans.

 

Bon à savoir : Les dirigeants de TPE, les micro-entrepreneurs ou encore les créateurs d’entreprise pourront conserver l’ensemble de leurs documents administratifs et comptables sur leur coffre-fort numérique Digiposte.

Cette boîte aux lettres intelligente et sécurisée permet de classer, stocker ou encore partager vos dossiers administratifs avec les interlocuteurs de votre choix ; de quoi accélérer et simplifier les démarches indispensables pour votre entreprise telles que la souscription à un prêt immobilier ou encore le changement de votre siège social.

De plus, tous les services de Digiposte sont accessibles à des tarifs uniques et avantageux pour les TPE, micro-entreprises ainsi que les créateurs d’entreprise.

 

3. Envoyer la lettre de clôture par lettre recommandée 100% électronique

Pour demander la fermeture d’un compte bancaire professionnel, il est nécessaire de notifier l’établissement bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette situation, nous préconisons d’utiliser la lettre recommandée 100% électronique appelée également LRE.

Strict équivalent juridique du recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques), ce mode d’envoi vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin.

En effet AR24, premier prestataire de confiance qualifié, génère des preuves électroniques horodatées équivalentes à celles de la LRAR papier : preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence.

L’ensemble de ces preuves, ainsi que les courriers et pièces jointes seront accessibles et téléchargeables à tout moment depuis votre espace AR24.

C’est depuis cet espace que vous pourrez envoyer votre lettre de demande de clôture de compte.

Il vous suffira de :

  • Créer gratuitement votre compte AR24 ou vous connecter si vous possédez déjà un compte.
  • Vous identifier à l’aide d’un moyen d’identification tel que l’Identifiant LRE qui permet de sécuriser l’envoi de votre lettre recommandée électronique ; celui-ci est à commander directement depuis votre espace AR24 et permet la génération illimitée de codes à usage unique. Si vous êtes avocat ou notaire, vous pouvez également utiliser votre clé RPVA ou REAL. Pour cela, il vous suffit de la brancher lorsque vous arriverez à l’étape d’identification.
  • Rédiger votre lettre de clôture de compte. AR24 met à disposition des entreprises et des entrepreneurs des modèles gratuits de lettre.
  • Vous munir de l’adresse email de votre agence bancaire ou de votre gestionnaire de compte et envoyer la lettre recommandée électronique.

 

Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE AR24 permet de réduire vos coûts d’envoi grâce à son tarif unique qui inclut l’acheminement partout dans le monde du courrier et des pièces jointes quel que soit leur volume (jusqu’à 256 Mo peu importe le format – PDF, image, audio, vidéo, etc.).

À ces économies s’ajoutent celles réalisées sur vos coûts d’impression et de stockage des documents puisque l’envoi est 100% dématérialisé ; de quoi réduire votre empreinte carbone.

 

Bon à savoir : Il sera nécessaire de joindre à votre demande de clôture de compte un document justifiant de l’existence juridique de l’entreprise tel qu’un extrait KBIS. Vous pouvez également joindre un RIB à votre courrier afin que l’établissement puisse procéder au transfert du solde sur un autre compte bancaire.

 

4. Rendre inutilisables les moyens de paiement et les restituer à votre agence bancaire

Enfin, il sera nécessaire de restituer l’ensemble des instruments de paiement qui étaient rattachés au compte tel que les chéquiers, cartes bancaires, terminal de paiement électronique (TPE), etc.

Avant la restitution, assurez-vous de rendre inutilisables les cartes bancaires en les découpant ou encore en rayant les chèques afin d’éviter tout incident en cas de perte ou de vol.

 

De l’envoi à la réception, AR24 sécurise vos communications et échanges électroniques. La lettre recommandée électronique AR24 s’utilise dans toutes les situations où vous utilisez habituellement un courrier recommandé avec accusé de réception et permet de notifier instantanément vos destinataires professionnels et particuliers. Pour commencer à dématérialiser vos flux recommandés, créez votre compte AR24 et envoyez votre première LRE.

 

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