L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour tous les dirigeants d’entreprise souhaitant démarrer leur activité. Les fondateurs d’entreprises individuelles ne sont pas concernés par cette obligation légale, mais devront néanmoins ouvrir un compte dédié à leur activité professionnelle lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000€ durant deux années consécutives.
Cette ouverture de compte est nécessaire pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise et au dépôt du capital social. Une fois ces formalités accomplies, les titulaires d’un compte bancaire professionnel pourront demander la fermeture du compte sans avoir à se justifier.
À suivre, 4 réflexes à adopter pour clôturer un compte bancaire professionnel en toute sérénité.
Sommaire :
Avant de clôturer un compte bancaire professionnel, il est nécessaire de procéder à quelques vérifications afin d’éviter toute mauvaise surprise. Le client professionnel est tenu de vérifier qu’aucun mouvement bancaire n’est prévu sur le compte.
Il doit également veiller à ce que l’ensemble des règlements aient bien été débités tout particulièrement si le compte est rattaché à une carte à débit différé.
Laisser sur le compte une provision suffisante pour couvrir les derniers règlements, les éventuels frais de clôture ou de transfert des fonds permet bien souvent d’éviter tout incident de paiement.
Aujourd’hui, la majorité des établissements bancaires mettent à disposition des titulaires de compte l’ensemble des documents liés au compte téléchargeables directement depuis l’espace client. Il sera donc nécessaire de récupérer l’ensemble de vos contrats, avenants, relevés de compte, etc. avant la clôture effective du compte.
Ces documents seront à conserver. En ce qui concerne les relevés bancaires, la période de conservation est de 5 ans.
Bon à savoir : Les dirigeants de TPE, les micro-entrepreneurs ou encore les créateurs d’entreprise pourront conserver l’ensemble de leurs documents administratifs et comptables sur leur coffre-fort numérique Digiposte.
Cette boîte aux lettres intelligente et sécurisée permet de classer, stocker ou encore partager vos dossiers administratifs avec les interlocuteurs de votre choix ; de quoi accélérer et simplifier les démarches indispensables pour votre entreprise telles que la souscription à un prêt immobilier ou encore le changement de votre siège social.
De plus, tous les services de Digiposte sont accessibles à des tarifs uniques et avantageux pour les TPE, micro-entreprises ainsi que les créateurs d’entreprise.
Pour demander la fermeture d’un compte bancaire professionnel, il est nécessaire de notifier l’établissement bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette situation, nous préconisons d’utiliser la lettre recommandée 100% électronique appelée également LRE.
Strict équivalent juridique du recommandé papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques), ce mode d’envoi vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin.
En effet AR24, premier prestataire de confiance qualifié, génère des preuves électroniques horodatées équivalentes à celles de la LRAR papier : preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence.
L’ensemble de ces preuves, ainsi que les courriers et pièces jointes seront accessibles et téléchargeables à tout moment depuis votre espace AR24.
C’est depuis cet espace que vous pourrez envoyer votre lettre de demande de clôture de compte.
Il vous suffira de :
Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE AR24 permet de réduire vos coûts d’envoi grâce à son tarif unique qui inclut l’acheminement partout dans le monde du courrier et des pièces jointes quel que soit leur volume (jusqu’à 256 Mo peu importe le format – PDF, image, audio, vidéo, etc.).
À ces économies s’ajoutent celles réalisées sur vos coûts d’impression et de stockage des documents puisque l’envoi est 100% dématérialisé ; de quoi réduire votre empreinte carbone.
Bon à savoir : Il sera nécessaire de joindre à votre demande de clôture de compte un document justifiant de l’existence juridique de l’entreprise tel qu’un extrait KBIS. Vous pouvez également joindre un RIB à votre courrier afin que l’établissement puisse procéder au transfert du solde sur un autre compte bancaire.
Enfin, il sera nécessaire de restituer l’ensemble des instruments de paiement qui étaient rattachés au compte tel que les chéquiers, cartes bancaires, terminal de paiement électronique (TPE), etc.
Avant la restitution, assurez-vous de rendre inutilisables les cartes bancaires en les découpant ou encore en rayant les chèques afin d’éviter tout incident en cas de perte ou de vol.
De l’envoi à la réception, AR24 sécurise vos communications et échanges électroniques. La lettre recommandée électronique AR24 s’utilise dans toutes les situations où vous utilisez habituellement un courrier recommandé avec accusé de réception et permet de notifier instantanément vos destinataires professionnels et particuliers. Pour commencer à dématérialiser vos flux recommandés, créez votre compte AR24 et envoyez votre première LRE.
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