Vous êtes une entreprise, une société ou un entrepreneur et vous souhaitez clôturer un compte bancaire professionnel ? Suite à une volonté de changer d’établissement bancaire, une meilleure proposition commerciale chez un concurrent, une procédure de liquidation ou l’arrêt de votre activité, fermer un compte bancaire professionnel comporte différentes étapes. Quel que soit votre statut juridique, les formalités de clôture sont identiques.
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Sommaire :
Pour rappel, détenir un compte bancaire professionnel au moment de l’immatriculation est obligatoire pour toutes les sociétés à capital social telles que les SARL, SAS, SA, EURL, etc.
Cependant, les professionnels exerçant leur activité sous le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) ainsi que les entreprises individuelles ne sont pas soumis à cette obligation. Néanmoins, si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, un compte dédié à l’activité devra être ouvert.
Il est toutefois vivement conseillé de séparer vos comptes professionnels de vos comptes personnels afin d’éviter toute erreur de gestion, faciliter le suivi de votre trésorerie ou encore, bénéficier des services bancaires réservés aux professionnels.
Bien qu’il soit obligatoire de détenir un compte bancaire selon votre statut juridique, le conserver ne l’est pas.
Vous pouvez clôturer votre compte bancaire professionnel sans avoir à justifier votre décision. De plus, cette clôture peut intervenir à tout moment et sans préavis. Une clôture de compte est par principe gratuite, mais peut engendrer des frais supplémentaires liés à la clôture ou au transfert de compte. Il est donc préférable de respecter certaines étapes afin d’éviter certaines mauvaises surprises.
Avant d’engager toute démarche de clôture, il est impératif de vous assurer qu’aucun mouvement bancaire n’est prévu sur le compte. Vous pouvez pour cela demander à votre banquier de vos fournir la liste des prélèvements et virements automatiques ainsi que vos relevés.
Vous devez également vérifier que l’ensemble de vos règlements ont bien été débités sur votre compte tout particulièrement si vous possédez une carte à débit différé, mais aussi que tous les chèques émis ont bien fait l’objet d’un encaissement afin d’éviter une interdiction bancaire.
Une fois ces vérifications effectuées, vous pouvez transmettre à votre agence bancaire votre lettre de demande de clôture de compte bancaire par Lettre Recommandée Electronique ou papier qui devra être signée par le représentant légal de l’entreprise en y joignant une copie d’un document d’identité de la société tel qu’un extrait KBIS.
Indépendamment de la communication de ces éléments, vous êtes dans l’obligation de restituer à l’établissement bancaire les différents moyens de paiement en votre possession. Il faudra au préalable couper votre carte bancaire en deux ainsi que rayer chaque chèque afin d’éviter toute utilisation frauduleuse. Mais aussi, vous assurer que votre compte est bien créditeur au moment de la clôture ou que son solde est nul.
Bon à savoir : Tout comme les clients professionnels, la banque pourra également décider de fermer un compte bancaire professionnel et n’est pas tenue de se justifier. Cette décision peut être liée par exemple à un compte bancaire inactif n’ayant enregistré aucune opération durant les 10 dernières années ou en cas de non-respect de la convention de compte. Néanmoins, le titulaire dispose généralement d’un délai de 30 jours afin de pouvoir transférer ses comptes dans un autre établissement.
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Grâce à l’envoi électronique, les délais d’acheminement sont supprimés puisque l’envoi est instantané. Ainsi, votre banquier est immédiatement informé de votre volonté de clôturer votre compte bancaire professionnel et pourra engager plus rapidement la procédure du côté de l’établissement.
De plus, votre courrier est prêt en quelques clics seulement et pourra être envoyé n’importe où et n’importe quand.
Par ailleurs, vous pourrez avoir recours à ce mode d’envoi dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé : communication à l’assurance, licenciement, mises en demeure, etc.
En effet, ce mode d’envoi possède la même valeur juridique qu’un courrier recommandé papier avec accusé de réception (article L100 du Code des postes et des communications électroniques) et délivre les mêmes preuves : preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage), preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence).
Enfin, AR24 vous permet de réaliser des économies multiples grâce à son tarif unique comprenant :
Autrement dit, les tarifs d’AR24 restent fixes quel que soit le pays dans lequel se trouve votre destinataire ou le volume de pièces jointes ; de quoi réduire vos coûts d’envoi par 2 voire par 5, par rapport à un envoi papier dont le tarif peut varier selon la destination, le volume des documents ou encore le niveau de garanti choisi.
Votre société
N° SIRET
Nom et prénom du représentant légal
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Adresse email
Nom de la banque
À l’attention de [nom du conseiller bancaire]
Fait à (Ville), le (Date).
Lettre Recommandée Electronique
Objet : Clôture de compte bancaire professionnel
N° de compte : [numéro du compte bancaire]
[Madame, Monsieur],
Par la présente, je tiens à vous informer de ma volonté de clôturer mon compte bancaire professionnel n° [numéro du compte bancaire] détenu au sein de votre établissement bancaire. Je souhaite également résilier le contrat de ma carte bancaire lié au compte mentionné ci-dessus. Je souhaite que ces opérations soient effectuées à la date du [date]/dans les meilleurs délais.
De plus, je vous remercie de bien vouloir procéder, dès la clôture effective du compte, au virement du solde définitif restant sur le compte bancaire n°[numéro de compte bancaire]. À cet effet, vous trouverez mon RIB joint à ce courrier
Par ailleurs, je reste à votre entière disposition pour vous restituer l’ensemble des moyens de paiements rattachés à ce compte et vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer les éventuelles démarches supplémentaires à effectuer dans le cadre de ma demande de clôture de compte.
Vous priant de bien vouloir accéder à ma demande, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de mes sincères salutations.
[Signature du représentant légal de la société]
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