Puis-je envoyer mes mises en demeure par lettre recommandée électronique qualifiée ?

Publié le 8 décembre 2020  —  Dernière modification le 27 avril 2021

Puis-je envoyer mes mises en demeure par lettre recommandée électronique qualifiée ?

Terminé les pannes d’imprimante et les déplacements au bureau de poste pour envoyer vos lettres recommandées de mise en demeure. Pour simplifier vos démarches, une solution 100 % digitale existe : la lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée eIDAS.

Une mise en demeure, qui vise à exiger de votre débiteur l’exécution de ses obligations, doit être rédigée et envoyée en respectant certaines règles. La loi impose en effet des conditions et des formes strictes auxquelles il est impossible de déroger. Si pendant longtemps, le courrier recommandé papier était le seul à remplir ces exigences légales, la LRE qualifiée permet aujourd’hui de simplifier et d’améliorer la procédure, tout en octroyant de solides garanties à son expéditeur.

Voici les raisons pour lesquelles adopter la LRE qualifiée pour adresser vos mises en demeure.

Sommaire :

  1. Un recommandé juridiquement valable
  2. Des informations fiables toujours à votre disposition
  3. Une solution simple pour accélérer vos délais légaux
  4. Des mises en demeure économiques et écologiques

 

1. Un recommandé juridiquement valable

Premièrement, la fiabilité juridique des LRE qualifiée n’est plus à prouver. Depuis le 1er janvier 2019, la loi française considère cette solution 100 % dématérialisée comme strictement équivalente au courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR).

Pour profiter de cette reconnaissance, veillez cependant à bien faire appel à un prestataire de services de confiance qualifié. Ce dernier prendra en charge l’acheminement de vos lettres de mise en demeure tout en vous garantissant un envoi fiable et sécurisé de vos recommandés électroniques, dans le respect du règlement européen eIDAS.

AR24 a été le premier prestataire de services qualifié par l’ANSSI en avril 2018. Une raison supplémentaire de nous faire confiance.

 

2. Des informations fiables toujours à votre disposition

Grâce à l’horodatage qualifié assuré par AR24, vous êtes certain de disposer de toutes les informations nécessaires concernant votre mise en demeure : date du dépôt et de l’envoi de votre courrier, date de réception, le cas échéant, preuve du refus ou de la non-réclamation de votre recommandé.

La LRE qualifiée va même plus loin puisqu’elle certifie le contenu de l’ensemble de votre mise en demeure. Chose impossible avec un recommandé papier !

Fini les accusés de réception égarés ! Vos courriers recommandés et toutes les informations attachées sont conservés gratuitement par AR24 pendant 10 ans (LRE, contenu, preuves et pièces jointes). Tous nos serveurs sont par ailleurs sécurisés et localisés sur le territoire français. Vos données sont accessibles quand vous le souhaitez et leur confidentialité est toujours assurée.

 

3. Une solution simple pour accélérer vos délais légaux

Envoyer une lettre recommandée électronique qualifiée est aussi simple et rapide que d’envoyer un email !

Une fois votre compte en ligne AR24 activé, et grâce à des services disponibles 24h/24, 7j/7, vous êtes en mesure d’envoyer vos mises en demeure à tout moment, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez. Et même si votre débiteur réside à l’autre bout du monde, il recevra votre courrier quasi instantanément ! De votre côté, vous recevez la preuve de votre envoi seulement quelques minutes plus tard.

Avec les services en ligne d’AR24, vous supprimez le délai d’acheminement de vos lettres de mises en demeure. C’est idéal pour faire courir rapidement les délais légaux et appliquer immédiatement vos intérêts de retard à votre débiteur. Vous accélérez ainsi vos procédures.

 

4. Des mises en demeure économiques et écologiques

Quels que soient son poids et sa destination, une LRE qualifiée vous coûtera 2,99 € HT par envoi*, incluant jusqu’à 256 Mo de pièces jointes. A contrario, l’envoi d’un courrier recommandé en version papier en France métropolitaine peut coûter jusqu’à 14.15 €. Bien plus si votre destinataire se trouve à l’étranger ou si votre courrier contient de nombreux documents.

À cela s’ajoutent vos économies indirectes. Papier, encre, déplacement, stockage, vous réduisez considérablement vos coûts annexes, tout en limitant votre impact en matière environnementale puisque vous réduisez votre empreinte carbone et améliorez votre politique RSE.

Envoyer vos lettres de mise en demeure via une Lettre Recommandée 100% Electronique qualifiée est donc non seulement possible mais aussi vivement conseillé ! La LRE vous offre en effet toutes les garanties nécessaires dans vos démarches. Avocats, syndics de copropriétés, notaires et professionnels de tous secteurs, n’attendez plus et dématérialisez dès maintenant vos courriers avec AR24 !

 

*Tarif en vigueur au 8 décembre 2020.

 

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