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Convocation assemblée générale extraordinaire : délais, modalités et risques juridiques

Convocation assemblée générale extraordinaire

Modification des statuts, augmentation de capital, changement de siège social… Certaines décisions importantes dans la vie d’une entreprise nécessitent la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Son organisation répond à des règles précises, qui peuvent varier selon la forme juridique de la société et ses statuts. 

Du respect des délais à l’information des associés ou actionnaires, chaque étape compte. Une erreur dans la procédure peut entraîner des contestations, voire remettre en cause la validité des décisions prises. Il est donc essentiel de connaître les modalités de convocation et de conserver les preuves nécessaires. Découvrez les règles à respecter, les risques à anticiper et comment la Lettre Recommandée Électronique (LRE) peut contribuer à sécuriser l’envoi de vos convocations.

Résumé de l’article

  • L’AGE statue sur les décisions qui modifient les statuts (capital, siège, objet social, transformation, dissolution anticipée) et elle est convoquée par le gérant en SARL, le conseil d’administration ou le directoire en SA, ou l’organe désigné par les statuts en SAS. 
  • La convocation, qui précise la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour avec les documents nécessaires au vote, doit être envoyée au moins 15 jours avant l’assemblée en SARL, 15 jours (ou 10 jours pour une convocation suivante) en SA, et dans le délai prévu par les statuts en SAS. 
  • Une convocation irrégulière peut entraîner l’annulation de l’assemblée, sauf si tous les associés ou actionnaires étaient présents ou représentés. 
  • Pour sécuriser cette formalité, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) offre la même valeur juridique que le recommandé papier, à condition que le destinataire non professionnel y ait consenti. 

Sommaire :

Dans quels cas convoquer une assemblée générale extraordinaire ?

Quelles décisions nécessitent la convocation d’une AGE ?

Contrairement à l’assemblée générale ordinaire (AGO), notamment consacrée à l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) permet aux associés ou actionnaires de se prononcer sur des décisions importantes concernant l’évolution de leur société. 

Dans une société anonyme (SA), l’article L.225-96 du Code de commerce prévoit que l’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts. Une AGE peut notamment être nécessaire dans les situations suivantes : 

  • L’augmentation ou la réduction du capital social : pour accompagner développement de l’entreprise, accueillir de nouveaux investisseurs ou réorganiser son capital. 
  • Le transfert du siège social : selon la forme juridique de la société et les règles applicables, cette opération peut nécessiter une décision ou une ratification des associés ou actionnaires. 
  • La modification de l’objet social : pour permettre à la société de développer de nouvelles activités ou de modifier celles qu’elle exerce. 
  • La transformation de la société : lorsqu’une entreprise souhaite adopter une autre forme juridique, selon les conditions de décision et de majorité applicables à l’opération envisagée. 
  • La dissolution anticipée : lorsque les associés ou actionnaires décident de mettre fin à la société avant le terme initialement prévu. 

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire n’est toutefois pas systématiquement obligatoire pour chacune de ces opérations. Les règles dépendent de la forme juridique de l’entreprise et des dispositions statutaires. Dans une SAS, par exemple, l’article L.227-9 du Code de commerce laisse aux statuts le soin d’organiser les décisions collectives, tout en imposant que certaines décisions soient prises collectivement par les associés. 

Qui peut convoquer une assemblée générale extraordinaire ?

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire relève généralement des dirigeants ou de l’organe de direction compétent. Les personnes habilitées à prendre cette initiative varient selon la forme juridique de l’entreprise. 

  • Dans une SARL : l’assemblée est convoquée par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, lorsqu’il en existe un. L’article L.223-27 du Code de commerce permet également à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. 
  • Dans une SA : la convocation relève du conseil d’administration ou du directoire, selon l’organisation de la société. L’article L.225-103 du Code de commerce prévoit également d’autres possibilités, notamment l’intervention des commissaires aux comptes ou d’un mandataire désigné en justice à la demande d’actionnaires représentant au moins 5 % du capital social. 
  • Dans une SAS : les statuts fixent les modalités d’organisation des décisions collectives et désignent généralement la personne habilitée à convoquer les associés. Il peut notamment s’agir du président ou d’un autre organe prévu par les statuts. 

Avant toute convocation, vérifiez dans les statuts et les textes applicables qui est habilité à organiser l’assemblée.  

Comment convoquer une assemblée générale extraordinaire ?

Quels sont les délais et les formalités de convocation à respecter ?

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire doit respecter des délais et des formalités qui varient selon la forme juridique de la société et ses statuts. 

Le Code de commerce prévoit notamment les règles suivantes : 

  • Dans une SA : l’article R.225-69 du Code de commerce fixe généralement un délai de 15 jours pour une première convocation et de 10 jours pour une convocation suivante. 
  • Dans une SAS : les délais et les modalités de convocation sont généralement définis par les statuts. 

La convocation doit notamment préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de l’assemblée. Les associés ou actionnaires doivent également recevoir les documents nécessaires pour se prononcer sur les décisions proposées. 

Dans une SARL, par exemple, l’article R.223-19 du Code de commerce prévoit la transmission du texte des résolutions, du rapport de la gérance et, le cas échéant, de celui du commissaire aux comptes, au moins 15 jours avant l’assemblée extraordinaire. 

L’ordre du jour mérite une attention particulière, puisqu’il permet aux associés ou actionnaires de connaître précisément les questions sur lesquelles ils seront amenés à se prononcer. Il doit donc être préparé avec suffisamment de précision pour leur permettre d’anticiper les décisions soumises au vote. De la même manière, les documents communiqués en amont de l’AGE contribuent à leur fournir les informations nécessaires pour participer aux délibérations et exercer leur droit de vote dans de bonnes conditions. 

Le respect de ces obligations ne doit donc pas être envisagé comme une simple formalité. Avant l’envoi des convocations, l’entreprise a intérêt à vérifier que chaque destinataire concerné a bien été identifié, que ses coordonnées sont à jour et que l’ensemble des documents devant accompagner la convocation a été réuni. Cette vérification permet de limiter les oublis susceptibles de fragiliser ensuite la régularité de la procédure. 

Comment envoyer la convocation aux actionnaires ?

Les modalités de convocation à une assemblée varient selon la forme juridique de la société : 

  • Dans une SARL : l’article R.223-20 du Code de commerce impose une convocation par lettre recommandée. La LRE peut donc remplacer l’envoi papier, et l’article R.223-20-1 permet également le recours à la voie électronique lorsque l’associé a donné son accord préalable. 
  • Dans une SA : les actionnaires titulaires d’actions nominatives sont convoqués par lettre simple ou, à leur demande et à leurs frais, par lettre recommandée. La convocation peut aussi se faire par voie électronique avec l’accord préalable de l’actionnaire (article R.225-63 du Code de commerce). Lorsque la société a des actions au porteur ou des titres admis aux négociations, la convocation passe en outre par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et, le cas échéant, au BALO. 
  • Dans une SAS : les statuts fixent librement le mode de convocation. Il convient donc de vérifier qu’ils autorisent, ou du moins n’excluent pas, l’envoi électronique. 

La Lettre Recommandée Électronique (LRE) permet aux entreprises de dématérialiser l’envoi des convocations tout en bénéficiant de garanties juridiques. 

Conformément à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, une LRE conforme aux exigences réglementaires bénéficie d’une équivalence juridique avec la lettre recommandée papier. Le consentement préalable du destinataire est toutefois nécessaire lorsqu’il n’agit pas à titre professionnel. 

Avec la solution AR24 les entreprises peuvent : 

  • Simplifier les envois : transmettre les convocations et les documents associés par voie électronique, lorsque cette modalité est autorisée. 
  • Assurer la traçabilité : obtenir une preuve de dépôt horodatée permettant de justifier l’envoi. 
  • Conserver les justificatifs : disposer des preuves d’envoi, de réception, de refus ou de non-réclamation, et garder les pièces jointes et les justificatifs associés depuis un espace en ligne sécurisé pendant 10 ans. 

Quels sont les risques en cas de convocation irrégulière d’une AGE ?

Quelles sont les conséquences du non-respect des règles de convocation ?

Une convocation irrégulière peut fragiliser les décisions prises lors d’une assemblée générale extraordinaire. Un délai non respecté, un ordre du jour incomplet ou l’absence de convocation d’un associé peuvent notamment donner lieu à une contestation. 

Pour limiter ces risques, il est utile de contrôler la procédure avant la tenue de l’AGE : respect du délai applicable, identité des destinataires, contenu de la convocation, ordre du jour et transmission des documents requis. Cette vigilance est d’autant plus importante lorsque les décisions envisagées entraînent des conséquences significatives sur la société, par exemple lorsqu’elles entraînent une modification de ses statuts. 

Dans les SARL et les SA, les articles L.223-27 et L.225-104 du Code de commerce prévoient qu’une assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés ou actionnaires étaient présents ou représentés. 

L’annulation n’est donc pas automatique. Selon la nature de l’irrégularité et les règles applicables, une procédure judiciaire peut remettre en cause les décisions adoptées et retarder certains projets de l’entreprise. 

Comment prouver la régularité d’une convocation en cas de contestation ?

En cas de litige, l’entreprise doit pouvoir justifier du respect des formalités de convocation. L’entreprise doit conserver les convocations, les documents transmis et les justificatifs permettant d’établir les conditions de leur envoi. 

La Lettre Recommandée Électronique (LRE) d’AR24 répond à cet enjeu en fournissant des preuves horodatées de dépôt, de réception, de refus ou de non-réclamation. Elle conserve également le contenu de l’envoi, c’est-à-dire la convocation et l’ensemble des pièces jointes transmises. En cas de contestation, l’entreprise peut ainsi démontrer non seulement que la convocation a été envoyée dans les délais, mais aussi ce qu’elle contenait : ordre du jour, texte des résolutions, rapports. 

Ces justificatifs peuvent constituer des éléments de preuve précieux en cas de contestation. Ils ne suffisent toutefois pas, à eux seuls, à garantir la régularité de l’assemblée : le contenu de la convocation et l’ensemble des obligations légales et statutaires doivent également avoir été respectés. 

 

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire constitue une étape importante dans la prise de décisions stratégiques d’une entreprise. Une organisation rigoureuse permet de faciliter les échanges entre associés ou actionnaires et de limiter les risques de contestation. Dans ce contexte, la Lettre Recommandée Électronique d’AR24 permet de faciliter l’envoi des convocations tout en assurant leur traçabilité et la conservation des preuves, sous réserve du respect des règles applicables.

 

Convocation d’une assemblée générale extraordinaire : ce qu’il faut retenir

  • La convocation d’une assemblée générale extraordinaire concerne principalement les décisions importantes, notamment celles qui modifient les statuts de l’entreprise. 
  • Les délais et les modalités de convocation varient selon la forme juridique de la société et les dispositions statutaires. 
  • Une convocation irrégulière peut entraîner la contestation, voire l’annulation des décisions adoptées. 
  • La Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 permet de sécuriser les envois et de conserver des preuves horodatées, sous réserve de respecter les conditions légales applicables. 

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FAQ

Combien coûte la convocation d’une assemblée générale extraordinaire ?

Le coût de la convocation d’une AGE dépend surtout du nombre d’associés ou d’actionnaires à convoquer et du mode d’envoi choisi : lettre simple, lettre recommandée papier ou Lettre Recommandée Électronique (LRE). Il comprend notamment les frais d’affranchissement et d’impression des convocations et des documents joints. Pour certaines SA, il faut aussi compter le coût de publication de l’avis de convocation dans un journal d’annonces légales.

En cas de recours à la LRE, les coûts d’envoi peuvent être nettement réduits : une LRE AR24 permet une économie de 50% minimum par rapport au recommandé papier. Son tarif reste fixe quelle que soit la destination et n’augmente pas avec le nombre ou le volume des pièces jointes, ce qui est un vrai avantage quand la convocation est accompagnée du texte des résolutions et des rapports.

Peut-on organiser une assemblée générale extraordinaire à distance ?

Oui, une AGE peut se tenir à distance, notamment par visioconférence, lorsque les dispositions légales et statutaires le permettent.

Dans une SARL, par exemple, l’article L.223-27 du Code de commerce autorise, sous certaines conditions, la participation des associés par des moyens de télécommunication permettant leur identification, lorsque les statuts le prévoient. Les règles diffèrent pour les SA et les SAS.

L’entreprise doit donc vérifier les conditions de participation à distance applicables à sa structure, notamment les règles de quorum et de majorité.

Est-il obligatoire de rédiger un procès-verbal après une assemblée générale extraordinaire ?

Oui, lorsqu’une AGE se tient, les décisions adoptées doivent être consignées dans un procès-verbal (PV), conformément aux règles applicables à la société. Ce document retrace notamment les résolutions soumises au vote et leurs résultats. Il permet de conserver une trace officielle des décisions prises par les associés ou actionnaires.

Lorsqu’une AGE entraîne une modification des statuts, comme un changement de dénomination sociale ou une augmentation de capital, des formalités supplémentaires peuvent être nécessaires, notamment la publication d’une annonce légale et la déclaration de la modification sur le guichet unique des formalités des entreprises.