Bien souvent, il arrive que la banque soit à l’initiative d’une clôture de compte. Cette décision est irrévocable et ne peut faire l’objet d’une contestation. En revanche, l’établissement bancaire est tenu de suivre une procédure bien précise et encadrée par la législation bancaire en matière de clôture de compte. Toutefois, rien ne l’oblige à mentionner les raisons qui l’on poussé à prendre une telle décision sauf si le compte a été ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte.
A suivre les 3 motifs de clôture de compte les plus courants.
Sommaire :
Le premier motif de clôture le plus courant est celui pour compte inactif. Entre juillet 2016 et fin 2021, 7,18 milliards d’euros ont été transférés à la Caisse des Dépôts*. Cette somme proviendrait de 10,7 millions de comptes et contrats inactifs.
Un compte est considéré comme inactif si durant une période de 12 mois consécutifs :
Concernant les comptes-titres et les comptes épargne, le délai d’inactivité est de 5 ans.
Dans un objectif de transparence, les établissements bancaires ont l’obligation de recenser et de déclarer tous les ans les comptes bancaires et contrats d’assurance-vie en déshérence. Le compte est alors conservé pendant 10 ans à compter de la date du dernier versement par l’établissement financier qui doit signaler au titulaire l’existence du compte.
En l’absence de réaction du titulaire ou de la personne habilitée malgré les signalements de la banque, les fonds sont alors transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour une durée de 20 ans. Si aucune réclamation n’est effectuée par le titulaire ou ses ayants droit, les fonds sont alors définitivement acquis par l’Etat et aucun recours n’est alors possible.
S’agissant des PEL inactifs dits « Orphelin », autrement dit ceux dont le titulaire ne possède aucun autre compte dans le même établissement, ce délai est ramené à 10 ans, mais sera conservé par la banque durant 20 ans contrairement aux autres comptes qui le sont durant 10 ans.
Six mois avant le transfert des fonds à la CDC, la banque est tenue de prévenir par courrier recommandé électronique ou tout autre moyen le titulaire du compte.
Le deuxième motif de clôture de compte à l’initiative de la banque se rapporte aux découverts non-autorisés. Si cela arrive trop souvent et que le compte génère trop de frais pour l’établissement bancaire, il arrive que ce dernier décide de clôturer le compte de son client. Ce motif est bien souvent lié à la politique de l’établissement.
La législation bancaire n’impose pas les établissements financiers à motiver leur décision à l’exception des comptes ouverts à la suite d’une procédure de droit au compte. En revanche, ils doivent respecter un délai de deux mois avant de procéder à la clôture à compter de la date de notification de cette dernière au titulaire du compte.
S’agissant de la clôture de compte actif, les moyens de paiement qui avait été mis à disposition du titulaire tels que les cartes de paiement ou encore les chéquiers devront être restitués à la banque. Si le compte est en positif au moment de la clôture, la banque pourra honorer les chèques émis avant la clôture et cette dernière restituera les fonds au titulaire. Dans le cas contraire, si le compte est négatif, le titulaire devra rembourser les sommes dues.
Concernant les formalités de clôture, l’établissement bancaire doit en informer la Banque de France, mais aussi archiver toutes les informations relatives au compte et à son titulaire durant 5 ans.
Le troisième motif de clôture de compte est lié à la conduite du client. Une fois encore, ce motif est lié à la politique en vigueur dans l’établissement qui détermine la gravité de la conduite de leurs clients.
Plusieurs motifs de clôture peuvent être liés à la conduite d’un client :
Bon à savoir : Dans le cas d’une clôture de compte pour conduite répréhensible, la clôture peut être réalisée sans préavis et prend effet immédiatement après en avoir notifié le titulaire.
Notifier les titulaires de la clôture imminente de leur compte par lettre recommandée électronique (LRE) comporte de nombreux avantages.
Cette notification à valeur probante bénéficie de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé avec accusé de réception acheminé par voie postale (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). En effet, elle vous permet d’obtenir des preuves équivalentes à celles de la LRAR papier : preuve de dépôt et d’envoi (avis de passage), preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence.
De plus, dématérialiser vos notifications avec la LRE vous permet d’obtenir une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes grâce à l’horodatage qualifié ; une valeur ajoutée par rapport à l’acheminement par voie postale.
Par ailleurs, en plus de bénéficier d’une valeur probante, la lettre recommandée électronique AR24 vous permet de gagner du temps. Simple et rapide d’utilisation, notre solution de recommandée électronique peut être utilisée depuis la plateforme en ligne d’AR24 ou depuis votre logiciel métier si AR24 a été au préalable intégré à ce dernier.
De plus, cette notification est envoyée instantanément puisqu’avec l’envoi électronique, les délais d’acheminement sont supprimés. L’expéditeur reçoit immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi qui permet dans de très nombreuses situations de faire courir les délais légaux.
Le destinataire est alors notifié de manière instantanée et invité à effectuer un parcours de vérification d’identité rapide et ultra sécurisée. Il pourra ensuite prendre connaissance de son courrier recommandé électronique en quelques clics seulement.
Bon à savoir : Si le compte que vous souhaitez clôturer est détenu par un particulier, il sera nécessaire de recueillir son consentement avant de le notifier par lettre recommandée 100% électronique. Ce consentement devra être obtenu par écrit et à une date exacte.
Pour ce faire, il est possible d’insérer une clause de consentement dans la convention d’ouverture de compte ou dans un avenant ou encore d’utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24.
S’il s’agit d’un compte détenu par un professionnel, le recueil de consentement est facultatif, mais reste conseillé par augmenter votre taux d’accusé de réception.
Enfin, la lettre recommandée électronique AR24 vous permet d’optimiser vos coûts grâce à son tarif unique qui comprend :
Ce tarif fixe vous permet de réaliser des économies conséquentes par rapport à un envoi papier dont le prix est variable en fonction du poids des documents envoyés ou de la destination.
La dématérialisation et le zéro papier sont au cœur des stratégies des professionnels de la banque et de la finance. AR24 accompagne les acteurs de ce secteur dans leur digitalisation. La lettre recommandée électronique est une solution 100% dématérialisée qui ne nécessite aucune impression ni mise sous pli ; de quoi réduire votre empreinte carbone. Alors, n’attendez plus ! Créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez dès à présent votre première LRE.
*Source : https://www.bfmtv.com/economie/patrimoine/placements-epargne/comptes-bancaires-inactifs-plus-de-6-milliards-d-euros-en-attente-d-etre-reclames_AN-202202070182.html
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