La banque peut-elle refuser une demande de renégociation d’un prêt immobilier ?

Publié le 28 juillet 2022

demande de renégociation d'un prêt immobilier

À tout moment l’emprunteur peut faire une demande de renégociation de son prêt immobilier auprès de son établissement de crédit dans le but d’obtenir de meilleures conditions d’emprunt. Cependant, ce dernier aura plus de chance de voir sa demande aboutir à certains moments clés comme par exemple, lorsque les taux d’intérêt sont en baisse. Lorsque l’établissement prêteur accepte une demande de renégociation, il doit établir par écrit ou sur tout autre support durable, un avenant au contrat du crédit immobilier. L’emprunteur dispose alors d’un délai de 10 jours pour accepter ou non la proposition d’avenant.

La banque peut-elle refuser une demande de renégociation d’un prêt immobilier ? Peut-elle dématérialiser sa réponse à l’emprunteur ? On fait le point.

Sommaire :

  1. Demande de renégociation de prêt : la banque peut-elle s’y opposer ?
  2. Refuser une demande de renégociation d’un prêt immobilier par ERE simple

 

1. Demande de renégociation de prêt : la banque peut-elle s’y opposer ?

La renégociation du prêt immobilier permet à l’emprunteur, suite à la baisse des taux d’intérêt, de diminuer la durée de son crédit en conservant une mensualité identique ou de diminuer les mensualités tout en conservant la même durée résiduelle. Ou bien enfin d’agir sur ces deux paramètres simultanément.

La banque est en droit de s’opposer à la demande de l’emprunteur. Plusieurs raisons peuvent motiver un établissement de crédit à exprimer son refus. Il s’agit en général du profil de l’emprunteur ou de la politique commerciale en vigueur au sein de l’établissement financier. En effet, la banque est tenue de vérifier la solvabilité de ses clients ainsi que la gestion de leurs comptes bancaires.

Elle vérifie notamment si des découverts réguliers apparaissent sur le compte de ses clients, s’ils font l’objet de retards fréquents dans le paiement de leurs mensualités ou encore s’ils sont fichés à la Banque de France.

Mais aussi, la baisse de revenus ou encore la souscription à des crédits supplémentaires peuvent être une cause de refus.

Il existe également d’autres raisons commerciales qui peuvent pousser une banque à refuser la demande des emprunteurs et cela indépendamment de leur profil.

Par ailleurs, l’emprunteur faisant l’objet d’un refus pourra comparer les offres concurrentes et envisager le rachat de son crédit immobilier par un autre établissement proposant des conditions plus avantageuses.

 

2. Refuser une demande de renégociation d’un prêt immobilier par ERE simple

a. Lettre Recommandée Electronique ou Envoi Recommandé Electronique simple : quel mode d’envoi choisir ?

Dans ce cas de figure, la législation bancaire n’impose pas aux établissements financiers d’avoir recours à un courrier recommandé avec avis de réception. Les professionnels de la banque et de la finance pourront donc utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui permet de dématérialiser vos envois tout en bénéficiant d’un suivi de votre courrier.

Contrairement à la Lettre Recommandée Electronique, ce mode d’envoi ne suppose aucune vérification d’identité lors de la remise de l’ERE simple à votre destinataire qui pourra donc le réceptionner en un clic n’importe où et n’importe quand.

Ce type d’envoi est préconisé lorsque l’expéditeur souhaite s’assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire ou encore probante ; ce qui est possible grâce à l’horodatage qualifié qui permet de certifier le contenu de l’ERE simple et des pièces jointes.

 

b. Plus rapide, plus fiable et plus économique qu’un envoi par voie postale

Rapide, l’Envoi Recommandé Electronique simple permet d’accélérer et de simplifier vos envois. Similaire à l’envoi d’un email, l’ERE simple est prêt en quelques clics seulement et vous permet d’optimiser la gestion de vos tâches administratives.

En effet, vous gagnez du temps à l’envoi puisque vous n’avez plus à imprimer vos courriers ni à vous déplacer. Mais également, la suppression des délais d’acheminement permet d’accélérer vos procédures puisque l’envoi est instantané. Vous recevez immédiatement une preuve à l’envoi – celle-ci est disponible sur votre espace AR24 – ainsi qu’une preuve à la réception.

 

Bon à savoir : Pour envoyer un courrier par ERE simple, il vous suffit de :

  • Créer gratuitement votre compte sur ar24.fr ou d’ouvrir votre logiciel métier dans le cas où AR24 a été intégré en API au préalable.
  • Vous identifier avec un identifiant LRE permettant de générer des codes uniques.
  • Rédiger votre courrier.
  • Vous munir de l’adresse email de votre destinataire et de cliquer sur envoyer.

 

Si AR24 n’est pas déjà intégré à votre logiciel métier, vous pouvez en faire la demande auprès de nos équipes techniques.

 

Fiable, l’Envoi Recommandé Electronique simple vous garantit la bonne réception du courrier grâce au suivi en temps réel que vous pouvez consulter à tout moment depuis votre espace AR24. De plus, l’horodatage qualifié est un gage de fiabilité permettant de certifier vos envois.

Economique, l’Envoi Recommandé Electronique simple est accessible, comme toutes les autres solutions de recommandés électroniques proposées par AR24 à un tarif unique comportant :

  • L’envoi et l’acheminement partout dans le monde du courrier et des documents joints ;
  • L’ajout de 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.)
  • L’horodatage qualifié ;
  • Le suivi en temps réel et la mise à disposition des preuves d’envoi et de réception.

 

À ces économies s’ajoutent celles réalisées sur les frais d’impression et de stockage physique des documents ; de quoi réduire votre empreinte carbone.

 

Bon à savoir : Il existe d’autres cas de figure où les professionnels de la banque et de la finance peuvent avoir recours à l’ERE simple comme par exemple en cas de refus de prêt immobilier.

 

Plus de 800 professionnels de la banque et de la finance font confiance à AR24 pour l’envoi de leurs courriers recommandés. Quel que soit la solution de recommandés AR24 utilisée, ils ont constaté dès les premiers envois, une accélération et une simplification de leurs procédures, mais également une optimisation de leurs coûts d’envoi. Avec AR24, vous payez l’acheminement et rien d’autre. Autrement dit aucun surcoût n’est appliqué en fonction du poids des pièces jointes ou de la destination. Créez votre compte gratuitement et dématérialisez dès à présent tous vos refus de renégociation de prêt grâce à AR24.

 

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