À tout moment l’emprunteur peut faire une demande de renégociation de son prêt immobilier auprès de son établissement de crédit dans le but d’obtenir de meilleures conditions d’emprunt. Cependant, ce dernier aura plus de chance de voir sa demande aboutir à certains moments clés comme par exemple, lorsque les taux d’intérêt sont en baisse. Lorsque l’établissement prêteur accepte une demande de renégociation, il doit établir par écrit ou sur tout autre support durable, un avenant au contrat du crédit immobilier. L’emprunteur dispose alors d’un délai de 10 jours pour accepter ou non la proposition d’avenant.
La banque peut-elle refuser une demande de renégociation d’un prêt immobilier ? Peut-elle dématérialiser sa réponse à l’emprunteur ? On fait le point.
Sommaire :
La renégociation du prêt immobilier permet à l’emprunteur, suite à la baisse des taux d’intérêt, de diminuer la durée de son crédit en conservant une mensualité identique ou de diminuer les mensualités tout en conservant la même durée résiduelle. Ou bien enfin d’agir sur ces deux paramètres simultanément.
La banque est en droit de s’opposer à la demande de l’emprunteur. Plusieurs raisons peuvent motiver un établissement de crédit à exprimer son refus. Il s’agit en général du profil de l’emprunteur ou de la politique commerciale en vigueur au sein de l’établissement financier. En effet, la banque est tenue de vérifier la solvabilité de ses clients ainsi que la gestion de leurs comptes bancaires.
Elle vérifie notamment si des découverts réguliers apparaissent sur le compte de ses clients, s’ils font l’objet de retards fréquents dans le paiement de leurs mensualités ou encore s’ils sont fichés à la Banque de France.
Mais aussi, la baisse de revenus ou encore la souscription à des crédits supplémentaires peuvent être une cause de refus.
Il existe également d’autres raisons commerciales qui peuvent pousser une banque à refuser la demande des emprunteurs et cela indépendamment de leur profil.
Par ailleurs, l’emprunteur faisant l’objet d’un refus pourra comparer les offres concurrentes et envisager le rachat de son crédit immobilier par un autre établissement proposant des conditions plus avantageuses.
Dans ce cas de figure, la législation bancaire n’impose pas aux établissements financiers d’avoir recours à un courrier recommandé avec avis de réception. Les professionnels de la banque et de la finance pourront donc utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui permet de dématérialiser vos envois tout en bénéficiant d’un suivi de votre courrier.
Contrairement à la Lettre Recommandée Electronique, ce mode d’envoi ne suppose aucune vérification d’identité lors de la remise de l’ERE simple à votre destinataire qui pourra donc le réceptionner en un clic n’importe où et n’importe quand.
Ce type d’envoi est préconisé lorsque l’expéditeur souhaite s’assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire ou encore probante ; ce qui est possible grâce à l’horodatage qualifié qui permet de certifier le contenu de l’ERE simple et des pièces jointes.
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Bon à savoir : Il existe d’autres cas de figure où les professionnels de la banque et de la finance peuvent avoir recours à l’ERE simple comme par exemple en cas de refus de prêt immobilier.
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