Notifier un refus de prêt immobilier par ERE simple

Publié le 9 mai 2022

Notifier un refus de prêt immobilier par ERE simple

En France, le nombre de prêts immobiliers accordés a augmenté de 4,6 % en 2021 par rapport à l’année précédente. Une tendance expliquée par des taux de crédits immobiliers historiquement bas, mais aussi par des conditions plutôt favorables notamment en ce qui concerne la durée des crédits qui serait 9 mois supérieure à celle de 2019. En revanche, en ce début d’année 2022, les taux de prêts immobiliers sont à la hausse en raison notamment de la hausse de l’inflation en France.

Professionnels de la banque et de la finance, votre client ne répond pas aux critères d’obtention de crédit bancaire ? Ses capacités de remboursement ne lui permettent pas d’emprunter ? Notifier un refus de prêt immobilier par Envoi Recommandé Electronique simple permet de simplifier et d’accélérer vos procédures.

Sommaire :

  1. La notification de refus et l’attestation de refus
  2. Dans quels cas la banque refuse-t-elle une demande de crédit immobilier ?
  3. Un prêt immobilier peut-il être refusé par la banque après un accord de principe ?
  4. Pourquoi notifier électroniquement un refus de prêt immobilier ?

 

1. La notification de refus et l’attestation de refus

L’établissement de crédit refusant une demande de prêt n’est en aucun cas tenu de justifier le refus et pourra notifier le demandeur par Envoi Recommandé Electronique simple (ERE simple) ou tout autre moyen écrit.

Ce mode d’envoi, utilisé lorsque la réglementation bancaire n’impose pas l’utilisation d’un courrier recommandé avec avis de réception, permet d’informer en toute simplicité le demandeur qui recevra sa notification électronique directement sur sa boite email.

Le demandeur pourra demander à sa banque une attestation de refus ; celle-ci étant indispensable pour faire jouer la condition suspensive et annuler la vente sans pénalité pour l’acheteur, qui pourra obtenir le remboursement des sommes préalablement versées au vendeur.

L’établissement bancaire est donc dans l’obligation de fournir à son client particulier cette attestation qui pourra être envoyée, une fois encore, par ERE simple. Ce justificatif légal sera transmis par le demandeur au notaire et au vendeur afin de procéder à l’annulation de la vente.

 

2. Dans quels cas la banque refuse-t-elle une demande de crédit immobilier ?

Les critères d’obtention de crédit bancaire peuvent varier d’un établissement financier à un autre. C’est pourquoi une banque peut refuser d’octroyer un prêt immobilier à un client particulier et une autre peut valider le dossier de ce même client. Cependant, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose un certain nombre de règles concernant l’octroi d’un crédit immobilier sous peine de sanction pour l’établissement bancaire en cas de non-exécution de ces règles.

Cela concerne notamment la durée maximale d’endettement qui est de 25 ans avec deux ans de différé pour les ménages qui ont des travaux importants à effectuer avant d’aménager ou ceux ayant fait l’acquisition d’un bien en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).

Autre condition, un taux d’effort limité à 35% ; ce taux correspond au ratio entre les revenus mensuels et les dépenses liées au logement, mais aussi celles liées à la vie de tous les jours (contrats d’assurance souscrits, emprunts en cours, factures d’eau, d’électricité, etc.)

Outre ces conditions, plusieurs motifs peuvent expliquer ce refus :

  • Le demandeur ne justifie pas de revenus réguliers ou la situation professionnelle de ce dernier ne lui permet pas de bénéficier d’une réelle stabilité financière.
  • Une mauvaise gestion des finances du demandeur : le compte de ce dernier est fréquemment à découvert.
  • Les capacités de remboursement du demandeur ne lui permettent pas d’emprunter. Le taux (équivalent à environ 1/3 des revenus mensuels).
  • L’apport personnel est insuffisant. Il se situe généralement entre 7 à 8% du prix d’achat. Sous certaines conditions, il arrive que certains établissements de crédit octroient des prêts immobiliers sans apport.

 

Un autre motif fréquent de refus de crédit immobilier est le rejet d’une demande d’assurance emprunteur en raison d’une couverture des risques trop élevée. Pour rappel, ce risque est évalué lors de la soumission du questionnaire de santé par l’assurance.

Ce risque peut être lié à son état de santé, son métier ou encore la pratique régulière d’une activité sportive dite à risque. Dans ces cas de figure, une surprime peut être appliquée ou bien une exclusion de garanties particulières. La surprime peut être appliquée sur certaines garanties ou sur la totalité (invalidité, perte d’emploi, incapacité temporaire de travailler).

Dans certaines situations, l’assurance pourra émettre un refus avec ajournement : autrement dit, elle ne peut dans l’immédiat se prononcer, mais propose à l’assuré de réitérer sa demande à l’issue d’un délai qu’elle aura au préalable défini. Ce type de situation est courante, par exemple lorsque l’assuré est en rémission.

 

Bon à savoir : Dans le cadre de la réforme sur l’assurance emprunteur en vigueur au 1er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour tous les emprunts inférieurs à 200 000 € par personne et dont l’échéance est prévue avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Également, le droit à l’oubli est renforcé. Il ne sera donc plus nécessaire de déclarer tous types de cancer dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans.

 

3. Un prêt immobilier peut-il être refusé par la banque après un accord de principe ?

Oui, la banque peut refuser l’octroi d’un prêt immobilier puisqu’un accord de principe ne constitue pas un engagement. Il s’agit d’une simple indication concernant la faisabilité du projet immobilier. En effet, les critères d’obtention des crédits immobiliers peuvent évoluer entre le moment où la banque a fait part de son accord de principe au demandeur et le moment de l’octroi du crédit.

 

4. Pourquoi notifier électroniquement un refus de prêt immobilier ?

L’Envoi Recommandé Electronique simple n’est en aucun cas le strict équivalent de la LRAR. L’ERE simple sera donc préconisé dans tous les cas de figure où vous ne devez pas utiliser un courrier recommandé. Par exemple en cas de modification de vos conditions tarifaires afin de prévenir vos clients ou en cas de procédure de surendettement.

Très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance, ce mode d’envoi dispose de nombreux avantages à la fois pour vous, en tant qu’expéditeur, mais aussi pour vos clients destinataires.

Coté expéditeur, l’envoi ne nécessite aucune mise sous pli ni aucun déplacement. Prêt en quelques clics, la dématérialisation des courriers permet d’optimiser votre gestion administrative et de vous libérer des tâches parfois fastidieuses tels que la gestion et l’envoi des courriers papier.

D’autant plus que ce mode d’envoi est instantané, ce qui permet d’accélérer vos procédures puisque les délais d’acheminement sont supprimés ; contrairement à l’envoi papier dont les délais peuvent varier entre 3 à 4 jours pour un envoi en France.

De plus, vous pouvez suivre votre courrier, de l’envoi à la réception, depuis votre espace AR24 sur lequel sont conservés tous les documents relatifs à l’envoi (courriers, preuves, pièces jointes). Grâce à l’horodatage qualifié, leur contenu est certifié.

Côté destinataire, vos clients particuliers pourront accuser réception de la notification ou de l’attestation de refus n’importe où et n’importe quand sans avoir à se déplacer. De plus, l’ERE simple ne requiert aucune vérification d’identité côté destinataire et ne nécessite pas d’obtenir le consentement de vos clients particulier avant l’envoi ; cette dernière étape (le recueil du consentement du destinataire particulier) est uniquement facultative et conseillée afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception.

Enfin, vos destinataires pourront sauvegarder et classer, gratuitement et à vie, les courriers reçus avec leurs pièces jointes dans leur coffre-fort Digiposte permettant de conserver la valeur juridique des documents.

 

Vous souhaitez dématérialiser l’envoi des lettres de refus d’octroi de crédit immobilier ainsi que l’envoi des attestations de refus ? Créez gratuitement votre compte sur ar24.fr et notifiez dès à présent vos clients particuliers par ERE simple.

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